4 Françoise MARIEL, née le 26 mai 1955. Professeur à la Faculté de

Mezinárodní a srovnávací právní revue
číslo 7/2003
Françoise MARIEL, née le 26 mai 1955. Professeur à la
Faculté de Droit de Jean Monnet à Sceaux - Paris XI et au
Centre audiovisuel d’études juridiques de Paris - Paris II.
Maîtrise en droit privé et DEA de droit international. En ce
moment elle se spécialise en droit international et européen.
Elle est membre de jury pour le Diplôme d’expertise
comptable.
Depuis 1997 elle participe aux conférences régulières à PF
UP Olomouc et à PF MU Brno.
Francoise MARIEL, narozená 26. května 1955. Přednáší na Právnické fakultě
Jeana Monneta v Sceaux - Paříž XI. a na Audiovizuálním centru právnických studií
Paříž II.
Univerzitní diplom ze soukromého práva a diplom DEA z mezinárodního práva.
V současné době přednáší zejména právo mezinárodní a evropské.
Je členkou poroty pro získání diplomu Znalce z oboru účetnictví.
Od roku 1997 přednáší na pravidelných přednáškových cyklech na PF UP
v Olomouci a na PF MU v Brně.
4
International and Comparative Law Review
No. 7/2003
I. L’exécution des jugements selon le droit
communautaire
L’idée d’un «espace judiciaire européen» a commencé à naître depuis l’Acte
Unique européen de 1986. Le but poursuivi est de simplifier l’environnement
juridique dans l’Union Européenne et de faciliter l’accès des justiciables européens
à une justice efficace, rapide et peu coûteuse.
Depuis le traité de MAASTRICHT, les questions relatives à l’efficacité et
l’exécution des jugements à l’intérieur de l’Union relèvent de la coopération
judiciaire civile qui elle-même est l’un des objectifs de «l’Espace judiciaire
européen» initié par le traité d’AMSTERDAM.
Selon le Plan d’action de VIENNE de décembre 1998 et le calendrier des
mesures à prendre afin de mettre en place «l’Espace de liberté, de sécurité et de
justice» prévu par le traité d’AMSTERDAM, la modernisation des dispositions
conventionnelles relatives à l’efficacité des actes et jugements constitue un objectif
prioritaire. Cette priorité a été réaffirmée dans les conclusions du Conseil européen
de TAMPERE en octobre 1999: au sein de l’Union européenne, la coopération
judiciaire doit être fondée sur le principe de reconnaissance mutuelle des décisions
prises par les autorités compétentes. Ce principe est considéré comme fondamental
dans le cadre de la création de l’espace judiciaire européen.
Dans le but de faciliter un accès égal à la justice et d’assurer une meilleure
sécurité juridique, il est nécessaire de supprimer les obstacles de toute nature
auxquels sont confrontés les ressortissants de l’Union (personnes physiques ou
morales) pour faire valoir leurs droits en raison de la complexité ou de
l’incompatibilité des systèmes juridiques des Etats membres. Dès novembre 2000,
le Conseil a approuvé un programme destiné à supprimer l’exigence de la
procédure d’exequatur en matière civile et commerciale. Plusieurs propositions
sont à l’étude quant aux mesures à adopter pour faciliter la reconnaissance des
actes et jugements au niveau de l’Union. En outre, le traité de NICE soumet à la
procédure de codécision (art 251 TCE) la coopération judiciaire civile, à
l’exclusion du droit de la famille.
L’Espace judiciaire européen est désormais un objectif communautaire. Dans
ce cadre, de nombreuses propositions et d’ores et déjà certaines décisions visent
l’harmonisation des législations et procédures ainsi que la communautarisation des
règles relatives à la reconnaissance et à l’exécution des décisions (pour le moment
en matière civile et commerciale).
Depuis 1968, l’exécution des décisions judiciaires en matière civile et
commerciale sur le plan communautaire était régie par la Convention de
BRUXELLES. La Convention de LUGANO reprend les mêmes dispositions pour
les pays membres de l’AELE. Ces textes ont été complétés ultérieurement sur
5
Mezinárodní a srovnávací právní revue
číslo 7/2003
différents points (procédure d’insolvabilité, signification et notification des actes
judiciaires et extrajudiciaires, reconnaissance et exécution des décisions en matière
matrimoniale). La communautarisation de la matière s’est traduite par l’adoption
de plusieurs règlements au cours de l’année 2000:
-
Règlement CE 1346/2000 relatif aux procédures d’insolvabilité
-
Règlement CE 1347/2000 relatif à la compétence, la reconnaissance et
l’exécution en matière matrimoniale et de responsabilité parentale des
enfants communs
-
Règlement CE 1348/2000 relatif à la signification et à la notification dans
les états membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile
et commerciale
-
Règlement CE 44/2001 (Règlement Bruxelles I) relatif à la compétence, la
reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et
commerciale.
D’autres mesures sont à l’étude: proposition de Règlement sur la
reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de responsabilité parentale,
proposition de décision du Conseil autorisant les Etats membres à signer la
convention de La Haye de 1996 sur les décisions rendues en matière d’autorité
parentale et de mesures de protection des enfants, conclusions du Conseil sur le
projet de convention internationale de La Haye sur la compétence, la
reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers.
I. Le Règlement (Bruxelles I) CE 44/2001 du Conseil du 22 décembre
2000.
Depuis le 1 mars 2002, ce Règlement s’est substitué à la convention de
Bruxelles du 27 septembre 1968 quant à la compétence judiciaire, la
reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.
Mais ce règlement est fondé sur les dispositions du traité d’Amsterdam qui ne
lient pas le Danemark, l’Irlande et la Grande-Bretagne. L’Irlande et la GrandeBretagne ont choisi, conformément à la faculté qui leur était donné par le Protocole
annexé au traité sur l’UE, d’être parties à ce règlement. Ce n’est pas le cas du
Danemark et de ce fait, la convention de Bruxelles est toujours applicable pour les
relations entre le Danemark et les autres Etats de l’Union.
L’objet du R.B.I, comme de la convention de Bruxelles est de simplifier les
conditions et formalités requises pour la reconnaissance et l’exequatur des
décisions de justice. Le principe de la reconnaissance automatique est affirmé par
l’article 33: toute décision rendue dans un Etat membre est reconnue de plein
droit dans les autres Etats membres, sans procédure particulière.
6
International and Comparative Law Review
No. 7/2003
Mais si la force probante (reconnaissance du jugement) et l’autorité de la
chose jugée est ainsi indépendante de toute procédure, il n’en est pas de même
pour la force exécutoire permettant la mise en œuvre de procédures d’exécution
forcée (telles que les saisies, les astreintes, les inscriptions de garanties) qui
demeure subordonnée à l’obtention d’un exequatur.
A. Le champ d’application du règlement.
L’article 1 du règlement définit son champ d’application: la matière civile et
commerciale à l’exception des matières fiscales, douanières, administratives; de
l’état et la capacité des personnes physiques; des régimes matrimoniaux,
testaments et succession; des faillites; de la sécurité sociale; de l’arbitrage.
C’est la nature propre de la demande, qu’elle soit principale ou accessoire, qui
détermine l’application du règlement Bruxelles I (RB.I).
Le domaine d’application du règlement étant identique à celui de la
convention de Bruxelles, on peut se référer à la jurisprudence de la Cour de
Luxembourg pour préciser son étendue. Ainsi, la Cour a jugé que la notion de
régime matrimonial inclut tous les rapports patrimoniaux résultant directement du
mariage, ce qui comprend les donations entre époux et donc aussi exclues du
champ d’application du RB.I (CJCE 27 mars 1979; JDI 1979, 681 et 31 mars 1982,
JDI 1982, 942). Au contraire, les pensions alimentaires (qu’elles soient dues au
conjoint ou aux enfants) et, pour le droit français, les prestations compensatoires,
consécutives à un divorce rentrent dans le champ d’application du RB.I (CJCE 6
mars 1980, JDI 1980, 442 et 27 février 1997, JDI 1998, 568).
On peut en revanche s’interroger sur son application aux PACS lorsqu’ils sont
conclus en France par des étrangers dont la loi ne reconnaît pas ce contrat.
Le Règlement s’applique à toutes les décisions judiciaires émanant d’un Etat
membre (étant entendu que cette expression exclut le Danemark) dans le domaine
matériel d’application du règlement. Donc tout jugement rendu par le juge d’un
Etat membre et portant sur l’une des matières couvertes par le règlement, que ce
soit dans le cadre d’un litige interne ou international, peut être invoqué sur le
territoire de l’ensemble de l’Union. cependant, les décisions judiciaires ordonnant
des mesures provisoires qui ne nécessitent pas la comparution du défendeur, ni une
signification (par exemple, de droit français, l’inscription d’une hypthèque
conservatoire) sont exlues du champ d’application du RBI.
Néanmoins, si une convention a été conclue entre deux Etats membres sur les
conditions de reconnaissance et d’exécution des décisions rendues dans une
matière particulière, cette convention s’appliquera dans leurs rapports à moins que
les Etats concernés décident de suivre la procédure prévue par le RB.I (article 71
du Règlement).
7
Mezinárodní a srovnávací právní revue
číslo 7/2003
B. Les conditions de l’efficacité du jugement étranger.
La conformité à l’ordre public du pays requis: article 34, 1° du RB.I (art.
27, 1° de la convention): lorsque le contenu du jugement est «manifestement
contraire» à l’ordre public du pays requis, le juge de l’exequatur peut lui refuser
l’efficacité. La notion de contrariété manifeste remplace l’exigence de «cas
exceptionnels» formulée par la CJCE pour l’application de l’article 27, 1° de la
convention de Bruxelles.
La différence entre les deux notions sera explicitée par la CJCE qui a toujours
le pouvoir de contrôler la conformité du recours à la notion d’ordre public par
rapport aux objectifs du droit communautaire, même si la définition des exigences
de l’ordre public relève du droit interne de l’Etat concerné.
La Cour de Justice (CJCE 28 mars 2000) a récemment sanctionné la violation
«manifeste» dans l’Etat d’origine des exigences du droit au procès équitable,
notamment sur l’exigence de motivation du jugement, tel que le définit la
Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme (art. 6-1°).
Le respect des droits de la défense: article 34, 2° du RB.I (art. 27, 2° de la
Convention): En cas de défaillance du défendeur, la reconnaissance de la décision
est subordonnée à la régularité de l’acte introductif d’instance. Le défendeur
défaillant peut faire valoir qu’il n’a pas pu se défendre parce que l’acte introductif
d’instance ne lui avait pas été signifié ou notifié « régulièrement et en temps
utile ». Cependant, l’exception tombe si le défendeur n’a pas exercé de recours à
l’encontre de la décision rendue par défaut alors qu’il était en mesure de le faire.
La régularité de l’acte introductif d’instance doit être appréciée selon la loi de
l’Etat dont émane la décision. Selon la jurisprudence de la CJCE, l’irrégularité de
cet acte suffit à justifier le refus de reconnaissance ou d’exécution. Peu importe
dans ce cas que les délais de notification aient été respectés.
Le juge requis est compétent pour apprécier le caractère suffisant du délai
laissé au défendeur pour agir à compter de la date de notification ou de
signification de l’acte. La règle communautaire prend en compte la date de
présentation sans exiger que le défendeur ait eu effectivement connaissance du
contenu de l’acte. Cependant, la jurisprudence de la CJCE acceptait que le juge
requis prenne en compte cette question en cas de circonstances exceptionnelles
(CJCE 16 juin 1981, JDI 1981, 893).
Force exécutoire: article 38 alinéa 1 du RB.I: le juge de l’exequatur ne peut
conférer la force exécutoire à la décision qui lui est déférée que si celle-ci est
revêtue de la force exécutoire selon le droit de l’Etat d’origine. C’est au demandeur
à l’instance d’exequatur qu’il appartient d’apporter la preuve que la décision est
exécutoire et a été signifiée. Le Règlement prévoit que cette preuve peut être
rapportée par un certificat délivré par le pays d’origine (art. 54) ou un document
équivalent (art. 55).
8
International and Comparative Law Review
No. 7/2003
Si la décision étrangère fait l’objet d’un recours dans le pays d’origine, le juge
de l’exequatur peut surseoir à statuer (art. 45-2 du RB.I).
C. La procédure.
Comme il l’a été déjà dit, les décisions sont efficaces de plein droit sur le
territoire des Etats membres (art. 33 du RB.I).
C’est en cas de contestation que toute partie intéressée peut demander que la
décision soit reconnue et exécutée selon la procédure d’exequatur simplifiée
prévue par l’article 33 du Règlement.
Selon cette procédure, toute partie intéressée peut demander que la décision
en cause soit déclarée exécutoire par requête adressée à la juridiction compétente
dans l’Etat requis (le Tribunal de Grande Instance en France).
Le Règlement limite le pouvoir du juge à un contrôle formel des documents
produits par le demandeur. L’instance est dépourvue de caractère contradictoire
mais le juge ne peut se prononcer que sur la demande d’exequatur sans pouvoir
accueillir de demande complémentaire (telle par exemple, une demande de
remboursement des rais de justice engagés). Cette simplification, outre
l’accélération des procédures, permet d’éviter que la partie adverse utilise le laps
de temps entraîné par les procédures classiques pour faire disparaître des biens
objets de l’exécution, par exemple.
Les droits de la défense ne sont pas pour autant évincés. Si la partie contre la
quelle l’exécution est demandée n’est pas autorisée à intervenir (article 41 du
RB.I), elle peut cependant former un recours en appel (article 43 du RB.I). La cour
d’appel statuera alors contradictoirement et le recours est suspensif. C’est à la
partie qui s'oppose à l'exécution d'apporter les preuves du bien fondé de son
recours et des griefs invoqués, le jugement étranger étant présumé régulier. Le
demandeur, s’il a été débouté en première instance, dispose bien évidemment du
même recours en appel (article 43 du RB.I).
II. Les autres dispositions communautaires.
A. La convention de LUGANO.
Elle régit la reconnaissance et l’exécution des décisions judiciaires en matière
civile et commerciale entre les Etats membres de l’Union et ceux de l’AELE
(Suisse, Norvège, Islande). Ses dispositions sont identiques à celles de la
convention de BRUXELLES.
Dans certains cas, la convention de LUGANO doit être appliquée par les
juridictions des Etats membres de l’Union. C’est le cas lorsque le défendeur est
9
Mezinárodní a srovnávací právní revue
číslo 7/2003
domicilié sur le territoire de l’un des Etats membres de l’AELE ou lorsque les
critères de compétence exclusive ou une clause attributive de compétence
juridictionnelle désignent les tribunaux d’un Etat membre de l’AELE.
B. Les règlements de complémentaires.
1. Le Règlement CE 1348 / 2000 relatif à la publicité des actes en
matière civile et commerciale.
Ce règlement remplace une convention adoptée en mai 1997 dans le cadre de
la communautarisation de la coopération judiciaire.
Il vise la signification et la notification des actes judiciaires ou extrajudiciaires
dans les matières civiles et commerciales: décisions de justice (jugements, arrêts,
ordonnances), assignations, protêts (constatant le défaut de paiement d’un effet de
commerce), actes d’état civil…Un répertoire des actes concernés a été établi par la
Commission (JO L 298, 15 11 2001);
Le but est d’accélérer la transmission des actes judiciaires ou extrajudiciaires
à l’intérieur du territoire de l’Union. Ainsi chaque Etat membre désigne une
autorité (par exemple un officier ministériel) qui sera chargée de recevoir les actes
et une autre pour les transmettre. Ces autorités nationales auront des relations
directes Cette désignation est faite pour 5 ans mais peut être renouvelée.
Au niveau de chaque Etat, une unité centrale de coordination assure la
fourniture d’informations et le suivi des problèmes liés à la transmission des actes.
Pour faciliter les échanges, la transmission d’un acte est accompagnée d’un
formulaire sur un modèle uniforme. Le pays destinataire doit recevoir ce
formulaire dans la langue qu’il a fixé préalablement. Si une traduction est
nécessaire, elle est à la charge du requérant.
L’autorité désignée par l’Etat requis envoie un accusé de réception de l’acte et
du formulaire dans un délai de 7 jours. En cas de problème (par exemple, un
dossier incomplet), les deux autorités concernées peuvent entrer en relation.
La signification et la notification se font selon les procédures en vigueur dans
le pays requis
(celui de la reconnaissance d’efficacité) ou, si cela est possible, selon celles
valant dans l’Etat d’origine.
Lorsque la formalité de signification ou notification a été accomplie dans
l’Etat requis, l’autorité désignée envoie une attestation à l’autorité compétente dans
le pays d’origine.
10
International and Comparative Law Review
No. 7/2003
Si la formalité n’a pu être accomplie dans un délai d’un mois, l’autorité du
pays requis doit en informer celle du pays d’origine, en utilisant un formulaire
particulier.
La Commission a établi un manuel répertoriant les différentes autorités
désignées par les Etats membres (avec leur adresse et la langue fixée). Ce manuel
devra être remis à jour chaque année.
2. Le Règlement CE 1347 / 2000 relatif à la reconnaissance et à
l’exécution des décisions en matière matrimoniale.
Une convention conclue le 28 mai 1998 avait étendu l’application les
dispositions de la convention de BRUXELLES aux affaires matrimoniales.
Conformément au processus de communautarisation, cette convention a été reprise
par un règlement.
Cependant ce règlement ne lie pas la Suède et la Finlande qui ont conclue une
convention particulière (accord du 6 février 2001 portant modification de la
convention du 6 février 1931).
Ce règlement s’applique aux procédures de divorce, de séparation,
d’annulation de mariage. Il vise également les questions relatives à la
responsabilité des parents faisant l’objet d’une de ces procédures vis à vis de leurs
enfants communs. Un projet est en préparation pour étendre son champ
d’application à l’ensemble des questions liées à l’autorité (et à la responsabilité)
parentale.
Ce règlement fixe également les règles de compétence territoriale
juridictionnelle. Par principe, la compétence territoriale du tribunal est déterminée
en fonction du lieu de résidence des époux ou de leur nationalité. La détermination
de la juridiction compétente pour les affaires matrimoniales vaut pour les questions
relatives aux enfants.
L’intérêt majeur de ce règlement réside dans la reconnaissance de plano des
décisions rendues en matière matrimoniale ou en matière de responsabilité
parentale par une juridiction d‘un Etat membre. Cette reconnaissance, comme la
modification consécutive des actes d’état civil, ne nécessite aucune procédure.
L’efficacité des décisions concernées n’est soumise à aucune vérification de la
compétence de la loi appliquée par l’autorité juridictionnelle du pays d’origine. Le
Règlement précise que la reconnaissance ou l’exécution d’une de ces décisions ne
peut être refusée par le pays requis au motif que sa loi n’autorise pas le divorce, la
séparation ou l’annulation du mariage dans les mêmes cas.
A la demande de la partie intéressée, une décision de justice intervenue en
matière d’exercice de l’autorité (ou responsabilité) parentale dans un Etat membre
11
Mezinárodní a srovnávací právní revue
číslo 7/2003
peut être déclarée exécutoire dans un autre Etat de l’Union après avoir été
enregistrée en vue de son exécution.
La transmission des actes (de procédures, jugements de divorce, actes d’état
civil etc…) se fait selon les règles édictées par le Règlement 1348/2000.
Enfin, le Règlement prévoit la possibilité pour la partie requérante d’exercer
une action en inopposabilité, ce qui revient à demander que la décision visée ne
soit pas reconnue. Cette disposition permet au requérant de faire valoir que la
décision de justice en cause fait obstacle à l’exercice de sa propre autorité
parentale.
3. Le règlement 1346 / 2000 sur les faillites.
Ce règlement du 29 mai 2000 est entré en vigueur le 31 mai 2002.
Il sera applicable toutes les fois « que le centre des intérêts principaux du
débiteur « et donc par présomption le lieu du siège de la société ou de la personne
morale en cause se situera sur le territoire de l’Union.
L’objectif est de centraliser la procédure de faillite d’une entreprise dans un
Etat, a priori celui du siège de l’entreprise en faillite. Si l’entreprise comporte
plusieurs établissements, une procédure principale est menée dans l’Etat du siège
principal; elle permet notamment d’établir la situation d’insolvabilité du débiteur.
Elle peut être ensuite complétée par une procédure visant les établissements
secondaires situés dans un autre Etat membre. Le juge compétent à titre principal
est également compétent pour les actions nées de la faillite (par exemple action
paulienne en cas de paiement frauduleux, action en comblement du passif contre
les dirigeants…)
Tous les créanciers peuvent produire leurs créances devant l’autorité chargée
de la procédure. Ceci vaut pour les créanciers originaires d’un autre Etat dès lors
qu’ils justifient de l’existence et du montant des créances présentées.
Le jugement de faillite rendu à titre principal par un juge d’un Etat de l’Union
est reconnu immédiatement et de plein droit sur le territoire de tous les Etats
membres, sauf atteinte manifeste à l’ordre public. Il produit tous les effets que la
loi du pays d’origine attache à une telle décision (par exemple, arrêt des poursuites
contre le débiteur). En cas d’ouverture d’une procédure « secondaire » dans un
autre Etat, le liquidateur doit coordonner son action avec celui désigné par la
procédure principale.
Les mesures d’exécution du jugement de faillite ou des jugements qui en
découlent sont soumises à l’exequatur simplifié selon les dispositions du
Règlement 44/2001.
12
International and Comparative Law Review
No. 7/2003
C. Les mesures en préparation.
1. La proposition de règlement relatif aux décisions en matière
parentale.
Cette proposition, issue du sommet de TAMPERE, vise à étendre le champ
d’application du Règlement 1347/2000 aux décisions rendues en matière de
responsabilité parentale. L’objectif est de protéger les intérêts supérieurs des
enfants, qu’ils soient issus de couples mariés ou non, et notamment de permettre
l’exercice réel et concret de leur droit d’entretenir des relations personnelles avec
chaque parent.
Dans ce cadre, la Commission propose tout d’abord de déterminer les règles
de compétence territoriale des juridictions: ce sera, en principe, le lieu de résidence
habituelle de l’enfant ou, à défaut, le lieu où se trouve l’enfant, où un lieu
déterminé en fonction de la loi étatique.
L’élément essentiel est que toute décision rendue dans un Etat membre sera
reconnue et exécutée dans les autres Etats de l’Union selon les dispositions du
Règlement 1347/2000. Ce la concerne les décisions rendues en cas d’urgence dans
le but de protéger les intérêts supérieurs de l’enfant et celles relatives à l’exercice
de l’autorité parentale. Sur ce point, le Règlement prévoit la possibilité pour toute
juridiction d’un Etat membre saisie de déterminer les modalités pratiques de
l’exercice de la responsabilité parentale (devoirs des parents, pouvoir de décision
vis à vis de l’enfant, garde et droit de visite en cas de séparation ou divorce …) si
la loi de fond de l’Etat compétent ne les précise pas. Un projet spécifique sur le
droit de visite après divorce a été présenté par la France en juillet 2000 et retenu
pour examen par le Conseil et la Commission.
Une autorité centrale devrait être désignée par les Etats membres afin
d’assister les juridictions nationales dans l’application de ces nouvelles règles, de
faciliter leur communication et leur coopération et de collecter les informations
relatives aux différentes réglementation nationales sur ces questions.
2. La signature de la Convention de LA HAYE du 19 octobre 1996 sur
la responsabilité parentale.
Cette convention concerne la compétence, la loi applicable, la reconnaissance,
l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures
de protection des enfants.
Ces questions relèvent aujourd’hui du droit communautaire. L’Union ne
pouvant pas y adhérer (la Communauté n’étant pas membre de la conférence), la
proposition est destinée à autoriser (l’autorisation des institutions communautaires
est indispensable puisque ces questions relèvent maintenant de la compétence
13
Mezinárodní a srovnávací právní revue
číslo 7/2003
communautaire) les Etats membres à signer cette convention dans l’intérêt même
de la Communauté, non seulement à l’intérieur du territoire de l’Union mais aussi
dans le cadre de problèmes se posant hors de l’Union. Ainsi, la signature de cette
convention par les Etats membres compléterait sur le plan du droit international
privé la réglementation communautaire. Cela permettrait en outre l’entrée en
vigueur de la convention.
La convention détermine la compétence de l’Etat contractant, selon le même
principe que le Règlement 1347 au lieu de la résidence habituelle de l’enfant. Elle
prévoit que les décisions rendues bénéficient d’une reconnaissance de plano dans
les Etats signataires à charge pour eux d’organiser une procédure d’exequatur
simple et rapide. Un mécanisme de coopération entre les autorités nationales
compétentes est prévu.
3. Les conclusions de la Commission sur les travaux de la conférence
de LA HAYE en vue de préparer un projet de convention
internationale sur la compétence internationale et l’exécution des
jugements étrangers en matière civile et commerciale.
La conférence de LA HAYE vise à l’unification progressive des règles de
droit international privé. C’est depuis 1955 une organisation internationale
permanente qui regroupe 47 membres dont tous les Etats de l’Union. Elle a déjà
adopté 34 conventions internationales. Depuis l’automne 2000, ses travaux portent
sur l’efficacité des jugements étrangers en matière civile et commerciale.
L’intérêt de cette démarche réside dans le fait que les règlements européens ne
s’appliquent qu’aux Etats membres de l’Union et donc ne peuvent régler les
problèmes de reconnaissance ou d’exécution de décisions émanant de juridictions
d’Etats n’appartenant pas à l’Union.
L’objectif de la Commission est de faire valoir un certain nombre de principes
communs aux Etats de l’Union afin d’assurer la cohérence de la future convention
internationale avec la réglementation communautaire (Règlement Bruxelles I).
14
International and Comparative Law Review
No. 7/2003
I. Výkon rozhodnutí v komunitárním právu
Myšlenka «evropského právního prostoru» vznikla již při přijetí Jednotného
evropského aktu v roce 1986. Jeho cílem bylo zjednodušit právní prostředí
v Evropské unii a usnadnit evropskému občanovi přístup k účinnému, rychlému a
ne drahému právu.
Již od Maastrichtské smlouvy, otázky týkající se účinnosti a výkonu
rozhodnutí uvnitř Unie vyplývají z občanskoprávní spolupráce, která je předmětem
«Evropského právního prostoru», iniciovaného Amsterodamskou smlouvou.
Podle Vídeňského akčního plánu z prosince 1998 a kalendáře opatření
týkajících se zavedení «Prostoru svobody, bezpečí a práva» zmiňovaného
Amsterodamskou smlouvou, představuje modernizace smluvních ustanovení,
týkajících se účinnosti aktů a rozhodnutí, prvořadý cíl. Tato priorita byla potvrzena
v závěrech Evropské rady z Tampere v říjnu 1999: právní spolupráce uvnitř
Evropské unie musí být založena na principu vzájemného uznání rozhodnutí
příslušných orgánů. V rámci vytvoření evropského právního prostoru je tento
princip považován jako základní.
Ve snaze usnadnit jednotný přístup k právu a zajistit lepší právní bezpečnost,
je nezbytné odstranit všechny překážky, kterým čelí občané unie (fyzické a
právnické osoby), aby bylo možno uplatňovat jejich práva kvůli úplnosti nebo
neslučitelnosti právních řádů členských států. V listopadu 2000 Rada potvrdila
program, který má zrušit nároky na výkon rozhodnutí ve věcech občanského a
obchodního práva. K prostudování je předloženo několik návrhů týkajících se
opatření, která mají usnadnit uznání aktu a rozhodnutí na úrovni Unie. Smlouva z
NICE mimo jiné podrobuje spolurozhodovací proceduře (čl. 251 SEU) soudní
spolupráci v občanskoprávních věcech, vyjma práva rodinného.
Evropský právní prostor se tedy stává komunitárním cílem. V rámci toho se
mnohé návrhy, ale také některá rozhodnutí zaměřují na harmonizaci legislativy a
řízení, stejně jako komunitarizaci pravidel týkajících se uznání a výkonu
rozhodnutí (momentálně ve věcech občanského a obchodního práva).
Od roku 1968 byl výkon právních rozhodnutí ve věcech občanského a
obchodního práva na úrovni komunitárního práva řízen BRUSELSKOU úmluvou.
LUGANSKÁ úmluva přijímá stejná ustanovení pro členské státy ESVO. Tyto
texty byly v různých bodech dodatečně doplněny (řízení v platební neschopnosti,
oznámení a doručení právních a mimoprávních rozhodnutí, uznání a výkon ve
věcech manželských). Komunitarizace spočívá v přijetí několika nařízení
v průběhu roku 2000:
15
Mezinárodní a srovnávací právní revue
číslo 7/2003
-
Nařízení ES 1346/2000 týkající se řízení v případě platební neschopnosti
-
Nařízení ES 1347/2000 týkající se kompetencí, uznání a výkonu ve
věcech manželských a rodičovské zodpovědnosti za děti ze společného
svazku
-
Nařízení ES 1348/2000 týkající se oznámení a doručení soudních a
mimosoudních aktů ve věcech občanského a obchodního práva členských
států
-
Nařízení ES 44/2001 (Nařízení Brusel I.) týkající se kompetencí, uznání a
výkonu rozhodnutí ve věcech občanského a obchodního práva.
Ostatní opatření jsou v jednání: návrh na Nařízení o uznání a výkonu
rozhodnutí ve věcech rodičovské odpovědnosti, návrh na rozhodnutí Rady
umožňující členským státům podepsání Haagské úmluvy z 1996 týkající se
rozhodnutí v rámci rodičovských pravomocí a opatření na ochranu práv dětí, závěr
Rady týkající se návrhu mezinárodní úmluvy z Haagu o pravomocech, uznání a
výkonu cizích soudních rozhodnutí.
I. Nařízení (Brusel I.) ES 44/2001 Rady z 22. prosince 2000
Co se týče soudních pravomocí, uznání a výkonu soudních rozhodnutí ve
věcech občanského a obchodního práva, od 1. března 2002 nahradilo toto Nařízení
Bruselskou úmluvu z 27. září 1968.
Toto nařízení je však založeno na ustanovení Amsterdamské smlouvy, která
smluvně neváže Dánsko, Irsko a Velkou Británii. Irsko a Velká Británie se
rozhodly být, na základě práva, které jim dává Protokol anektovaný ke smlouvě o
ES, stranami tohoto nařízení. Což ovšem není případ Dánska, a tady je Bruselská
úmluva stále uplatňovaná na vztahy mezi Dánskem a ostatními státy Unie.
Předmětem Nařízení Brusel I., jako Bruselské úmluvy je zjednodušení
podmínek a formalit přijatých pro uznání a výkon soudních rozhodnutí. Princip
automatického uznání potvrzuje článek 33: veškerá rozhodnutí vydaná členským
státem jsou v celém svém právním rozsahu uznána ostatními členskými státy
bez jakéhokoliv zvláštního řízení.
Pokud jsou důkazní síla (uznání soudního rozhodnutí) a právní moc souzené
věci tímto nezávislé na celém řízení, není tomu tak v případě síly výkonné,
umožňující zahájení řízení v nuceném výkonu (jako jsou soudcovské zástavní
právo, penále z prodlení, záznamy o zajištění), které vyžadují získání exekučního
titulu.
16
International and Comparative Law Review
No. 7/2003
A. Pole působnosti nařízení
Článek 1 nařízení definuje pole působnosti: věci občanského a obchodního
práva, nevztahuje se na věci daňové, celní, správní; otázky osobního stavu a
způsobilosti fyzických osob; majetková práva vznikající ze vztahů manželských a z
dědění, včetně dědění ze závěti; konkurzy; sociální zabezpečení; rozhodčí řízení.
Vyplývá to ze samotné povahy žádosti, hlavní nebo vedlejší, která určuje
použití Nařízení Brusel I. (NB I.).
Oblast uplatňování nařízení je identická s Bruselskou úmluvou, a co se týče
přesně jejího rozsahu, je možné se obrátit na judikáty Lucemburského dvora.
Dvůr rozhodl, že pojem majetkoprávní režim zahrnuje veškeré majetkoprávní
vztahy vyplývající přímo z manželského vztahu a zahrnující dary mezi manžely a
tedy vylučuje pole působnosti NB I. (ESD 27. března 1979; JDI 1979, 681 a 31.
března 1982, JDI 1982, 942). Naproti tomu výživné (ať už náleží partnerovi nebo
dítěti), a ve francouzském právu vyživovací příspěvek plynoucí z rozvodu,
vstupuje do pole působnosti NB I. (ESD 6. března 1980, JDI 1980, 442 a 27. února
1997, JDI 1998, 568).
Vedle toho je třeba si položit otázku, týkající se jeho uplatnění na PACS
(partnerská smlouva upravující vztah mezi druhem a družkou, pozn. překl.),
uzavřená ve Francii cizinci, jejichž zákony tuto smlouvu neznají.
Nařízení se uplatňuje na všechna soudní rozhodnutí vydávaná členským
státem (samozřejmě vyjma Dánska) v oblasti věcného uplatňování nařízení.
Veškerých rozhodnutí vydaných soudcem jednoho členského státu a zabývajících
se některou z oblastí, na kterou se vztahuje nařízení, ať už v rámci národního nebo
mezinárodního sporu, je možno se dovolat na území celé Unie. Avšak soudní
rozhodnutí nařizující dočasná opatření, která nevyžadují přítomnost obhájce ani
soudní oznámení (např. ve francouzském právu hypotéka k zachování práva,
konservatorní hypotéka) nespadají do působnosti NB I.
Pokud byla mezi členskými státy uzavřena smlouva týkající se podmínek
uznání a výkonu soudních rozhodnutí vydaných pro určitou specifickou oblast,
bude se tato úmluva uplatňovat v rámci jejich vztahů, pokud se ovšem
zainteresované státy rozhodnou dodržovat postup řízení podle NB I. (článek 71
Nařízení).
B. Podmínky účinnosti cizích soudních rozhodnutí
Slučitelnost s veřejným pořádkem země, ve které je o rozhodnutí žádáno:
článek 34,1° BN I. (čl. 27,1° úmluvy): když obsah soudního rozhodnutí «zřetelně
odporuje» veřejnému pořádku státu, ve kterém je o rozhodnutí žádáno, soudce
předchozího výkonu rozhodnutí může zamítnout jeho účinnost. Pojem zřejmé
17
Mezinárodní a srovnávací právní revue
číslo 7/2003
rozpornosti nahrazuje požadavek «výjimečného případu» formulovaného ESD při
uplatňování článku 27,1° Bruselské úmluvy.
Rozdíl mezi oběma pojmy bude podrobně vysvětlen ESD, který má pravomoc
kontrolovat konformitu řízení v pojmu veřejného pořádku vzhledem k cílům
komunitárního práva, i když definice, týkající se požadavku veřejného pořádku
vyplývá z interního práva dotčeného státu.
Soudní dvůr (ESD 28. března 2000) nedávno potrestal «jasné» porušení
požadavku na spravedlivý soudní proces ve státě původu, zejména požadavek na
odůvodnění soudního rozhodnutí, tak jak to stanoví Evropská úmluva o ochraně
lidských práv (čl. 6-1°).
Respektování práva na obhajobu: článek 34, 2°BN I. (čl. 27, 2° Úmluvy):
v případě selhání obhájce, uznání rozhodnutí se řídí platností písemnosti, na jejímž
základě bylo zahájeno řízení. Žalovaná strana, která se nedostavila, se může hájit
tím, že se nemohla obhajovat, protože jí nebyla «řádně a v nezbytném čase»
soudně oznámena nebo doručena písemnost, na jejímž základě bylo zahájeno
řízení. Nicméně se tu objevuje výjimka v případě, že žalovaná strana nepodala
odvolání proti mylnému rozhodnutí, což měla udělat.
Správnost písemnosti, na jejímž základě bylo zahájeno řízení, musí být
v souladu se zákonem státu vydávajícího příslušné rozhodnutí. Podle judikatury
ESD stačí nesprávnost tohoto aktu k odůvodnění zamítnutí uznání nebo výkonu.
To, že lhůta oznámení byla respektována, je v tomto případě nedůležité.
Vybraný soudce má pravomoce k tomu, aby posoudil, zda lhůta ponechaná
žalované straně k jednání, počínaje oznámením nebo doručením soudního aktu, je
dostačující. Komunitární pravidlo bere v úvahu datum prezentace, aniž by
požadovalo, aby žalovaná strana byla ve skutečnosti obeznámena s obsahem aktu.
Judikatura ESD souhlasí s tím, aby vybraný soudce za určitých okolností, bral
v úvahu tuto skutečnost (ESD 16. června 1981, JDI 1981, 893).
Výkonná moc: článek 38 odstavec 1 NB I.: soudce předchozího výkonu
rozhodnutí nemůže svěřit výkonnou moc rozhodnutí, které mu bylo oznámeno,
pokud toto je kryto výkonnou mocí podle práva státu původu. Je na žalobci
v okamžiku výkonu rozhodnutí, aby přinesl důkaz toho, že rozhodnutí je
vykonatelné, a že bylo oznámeno. Nařízení předpokládá, že tento důkaz může
představovat i osvědčení vydané zemí původu (čl. 54) nebo ekvivalentní dokument
(čl. 55).
Pokud je cizí rozhodnutí předmětem stížnosti v zemi původu, soudce výkonu
rozhodnutí může odložit rozhodnutí (čl.45-2 BN I.).
18
International and Comparative Law Review
No. 7/2003
C. Soudní řízení
Jak již bylo řečeno, rozhodnutí jsou zcela účinná na území členských států
(č. 33 BN I.)
V případě upření práva může zainteresovaná strana požádat, aby bylo
rozhodnutí uznáno a prováděno podle zjednodušeného postupu pro výkon
rozhodnutí podle článku 33 Nařízení.
Podle tohoto řízení může každá zainteresovaná strana požádat, aby sporné
rozhodnutí bylo prohlášeno jako vykonatelné žádostí podanou u příslušnému soudu
státu, ve kterém má být výkon proveden (ve Francii je to «Tribunal de Grand
Instance»).
Nařízení omezuje pravomoc soudce jen na formální kontrolu dokumentů
předložených žalující stranou. Řízení nemá kontradiktorní povahu, ale soudce se
může rozhodovat jen ve věci žaloby na výkon rozhodnutí, aniž by mohl přijmout
doplňkovou žalobu (jako např. žalobu na úhradu soudních výloh). Toto
zjednodušení umožňuje vedle zrychlení řízení také zabránit např. tomu, aby
protistrana využila časové prodlevy vyvolané klasickým řízením, ke zmizení
majetku, jenž má být předmětem výkonu.
Proto ještě není právo na obhajobu vytlačeno. Pokud strana, proti které je
požadován soudní výkon, nemůže intervenovat (článek 41 NB I.), může nicméně
podat opravný prostředek (článek 43 NB I.). Odvolací soud bude rozhodovat
kontradiktorně a žaloba bude mít suspenzní účinky. Je na straně, která podává
opravný prostředek proti rozhodnutí výkonu, aby dodala důkazy dostatečně
odůvodněné žaloby a odůvodnění stížnosti, cizozemský rozsudek se předpokládá
jako správný. Pokud byl žalobce zamítnut v první instanci, má samozřejmě právo
na opravný prostředek (článek 43 NB I.)
II. Ostatní komunitární ustanovení
A. LUGANSKÁ úmluva
Řídí uznání a výkon soudních rozhodnutí ve věcech občanského a obchodního
práva mezi členskými státy Unie a státy ESVO (Švýcarsko, Norsko, Island). Tato
nařízení jsou identická s nařízením BRUSELSKÉ úmluvy.
V některých případech musí být Luganská úmluva uplatňována soudy
členských států Unie. Je tomu tak i v případě, kdy obhájce má bydliště v jednom ze
členských států ESVO nebo v případě výhradní pravomoci, a nebo pokud rozhodčí
doložka o soudní příslušnosti neurčuje soudy členského státu ESVO.
19
Mezinárodní a srovnávací právní revue
číslo 7/2003
B. Doplňující nařízení
1. Nařízení ES 1348/2000 týkající se zveřejňování aktů ve věcech občanského
a obchodního práva.
Toto nařízení nahrazuje úmluvu
komunitarizace soudní spolupráce.
přijatou
v květnu
1997
v rámci
Zaměřuje se na oznámení a doručení soudních a mimosoudních aktů ve
věcech občanského a obchodního práva: soudní rozhodnutí (rozsudky, rozhodnutí),
předvolání, směnečný protest (konstatuje platební chybu obchodního účinku),
občanskoprávní akty ... Komisí je sestaven seznam příslušných soudních aktů (UV
L 298, 15 11 2001).
Cílem je zrychlit přenos soudních a mimosoudních aktů na území Unie.
Každý členský stát stanoví jeden zodpovědný orgán (např. ministerského
úředníka), který bude pověřen přijímáním aktů a jeden orgán jejich předkládáním.
Tyto státní orgány budou mít přímé vztahy. Toto pověření je na 5 let, ale může být
prodlouženo.
Dodávání informací a sledování problémů spojených s předkládáním aktů
zajišťuje na úrovni každého státu hlavní koordinační jednotka.
Pro zjednodušení výměny se předkládání aktu provádí na jednotném
(typizovaném) formuláři. Země, které je akt určen, přijímá tento formulář v předem
stanoveném jazyce. Pokud je potřebný překlad, bude tento zhotoven na náklady
žalobce.
Orgán pověřený žalujícím státem zašle do 7 dnů potvrzení o doručení aktu a
příslušné formuláře. V případě problémů (např. neúplná dokumentace), to budou
oba dotčené orgány.
Oznámení a doručení rozhodnutí se provádí postupem platným, ve státě, ve
kterém má být výkon proveden (stát uznávající účinnost) a nebo pokud to je
možné, postupem uplatňujícím se v zemi původu.
Pokud oznámení a doručení bylo provedeno ve státě, ve kterém má být výkon
proveden, určené orgány zašlou osvědčení kompetentnímu orgánu v zemi původu.
Pokud toto nemůže být provedeno do jednoho měsíce, orgán stanovený
státem, ve kterém má být výkon proveden, musí speciálním formulářem
informovat orgán země původu.
Komise sestavila příručku zahrnující různé orgány určené členskými státy (s
adresou a komunikačním jazykem). Tato příručka musí být každým rokem
aktualizována.
20
International and Comparative Law Review
No. 7/2003
2. Nařízení EU 1347/2000 týkající se uznání a výkonu soudních
rozhodnutí ve věcech manželských vztahů
Úmluva uzavřená 28. května 1998 rozšířila uplatňování ustanovení
BRUSELSKÉ úmluvy ve věcech manželských. V souladu s procesem
komunitarizace tato úmluva přešla v nařízení.
Toto nařízení ale nezavazuje Švédsko a Finsko, které uzavřely zvláštní
dohodu (smlouva ze 6. února 2001 přinášející změny úmluvy ze 6. února 1931).
Toto nařízení se uplatňuje ve věcech rozvodového řízení, rozchodu, zrušení
manželského svazku. Zaměřuje se také na otázky, týkající se odpovědnosti rodičů
v těchto řízeních a jejich odpovědnosti vůči svým dětem. Připravuje se návrh, který
má rozšířit pole působnosti na soubor otázek týkajících se rodičovských pravomocí
(a odpovědnosti).
Toto nařízení stanovuje rovněž pravidla pro místní soudní příslušnost.
Principiálně, místní příslušnost soudu je určena v závislosti na místě bydliště
manželů nebo jejich národnosti. Určení příslušnosti soudu ve věcech manželských
se uplatňuje také ve věcech dětí.
Hlavním zájmem tohoto nařízení je, aby soudce členského státu uznal de
plano rozhodnutí vydaná ve věcech manželských nebo ve věcech rodičovské
odpovědnosti. Toto uznání, jakož i následná změna občansko-právních aktů,
nevyžaduje žádné řízení.
Účinnost těchto příslušných rozhodnutí nepodléhá žádnému ověřování
příslušnosti zákona uplatňovaného soudem země původu. Nařízení upřesňuje, že
uznání nebo výkon některého z těchto rozhodnutí, nemohou být zamítnuty zemí, ve
které má být výkon proveden, jen proto, že její zákon v takovýchto případech
nedovoluje rozvod, odloučení nebo zrušení manželství.
Na žádost zainteresované strany, může být soudní rozhodnutí o rodičovských
pravomocech (nebo odpovědnosti) v jednom členském státě považováno za
vykonatelné i v jiném státě Unie, jakmile bude zaregistrováno za účelem svého
výkonu.
Přenos aktů (řízení, rozvodového řízení, občanskoprávní akty atd. ...) se
provádí podle pravidel stanovených v Nařízení 1348 /2000.
Nařízení také předpokládá možnost, že žalující strana může podat žalobu na
nemožnost uplatnění námitek, čímž se vrací k žádosti, aby toto příslušné
rozhodnutí nebylo uznáno. Toto ustanovení umožňuje žalující straně dokázat, že
dotčené soudní rozhodnutí je překážkou výkonu jeho vlastní rodičovské
pravomoci.
21
Mezinárodní a srovnávací právní revue
číslo 7/2003
3 – Nařízení 1346 / 2000 týkající se konkurzu
Toto nařízení z 29. května 2000 vstoupilo v platnost 31. května 2002.
Bude se uplatňovat pokaždé, «kdy střed hlavních zájmů dlužníka» a tedy
předpokládané místo sídla společnosti nebo příslušné právnické osoby, se bude
nacházet na území Unie.
Cílem je centralizovat řízení konkurzu společnosti ve státě, přesněji řečeno
státu, kde má společnost v konkurzu své sídlo. Pokud má společnost více podniků,
je vedeno hlavní řízení ve státě, kde se nachází hlavní sídlo. Zároveň umožňuje
zřídit stav platební nezpůsobilosti dlužníka. Poté může být doplněna o řízení
zaměřující se na vedlejší podniky nacházející se v jiném členském státě. Příslušný
soudce má zejména pravomoce zabývající se činností plynoucí z konkurzu (např.
svatopavelskou činnost v případě podvodných plateb /činnost, kterou může věřitel
zrušit úkony svého dlužníka, které mu způsobují škodu a které byly provedeny
s obejitím jeho práv, pozn. překl./, činnosti vyrovnání pasiv vůči vedení...).
Všichni věřitelé mohou předkládat své pohledávky u osoby pověřené soudním
řízením.
Toto i pro věřitele z jiného členského státu, pokud prokáží existenci a výši
předložených pohledávek.
Soudní rozhodnutí o konkurzu vydané zejména soudcem některého státu Unie
je hned právoplatně uznáno na území všech členských států, pokud by se ovšem
nejednalo o zřejmé porušení veřejného pořádku. Vyvolává všechny účinky, které
zákon země původu váže k takovémuto rozhodnutí (např. zastavení stíhání vůči
dlužníkovi). V případě zahájení «vedlejšího» řízení v jiném státě, likvidátor musí
koordinovat svou činnost s činností, která je stanovena hlavním řízením.
Výkonu rozhodnutí o konkurzu nebo rozhodnutí, která z toho vyplývají, jsou
podřízena zjednodušenému výkonu rozhodnutí podle ustanovení Nařízení 44/2001.
C – Připravovaná opatření
1. Návrh nařízení týkajícího se rozhodování ve věcech rodičovství
Tento návrh přednesený na summit v TAMPERE se zaměřuje na uplatňování
Nařízení 1347/2000 na rozhodnutí vydaná ve věcech rodičovské odpovědnosti.
Cílem je ochránit nejvyšší zájmy dětí, ať už pocházející ze sezdaných nebo
nesezdaných párů, a zejména má umožnit reálný a konkrétní výkon jejich práv na
udržování osobních vztahů s každým z rodičů.
Komise navrhuje v tomto rámci nejprve určit pravidla místní příslušnosti
soudu: bude to především místo obvyklého bydliště dítěte nebo v případě, že toto
22
International and Comparative Law Review
No. 7/2003
není možné uskutečnit, tak v místě, kde se dítě nachází, a nebo v místě, které za
základě zákona stanoví stát.
Podstatným prvkem je tu skutečnost, že každé rozhodnutí vydané v členském
státě bude Nařízení 1347/2000 uznáno a vykonáno v ostatních státech Unie. To se
týká rozhodnutí vydaných v urgentních případech, která mají chránila nejvyšší
zájmy dítěte a zájmy týkající se výkonu rodičovských pravomocí. Zde Nařízení
předpokládá pro každý soud členského státu, před nímž probíhá řízení, možnost
určit způsoby výkonu rodičovské odpovědnosti (povinnosti rodičů, právo na
rozhodnutí vůči dítěti, opatrování a právo návštěv v případě rozchodu nebo
rozvodového řízení...), pokud toto neupřesňuje zákon příslušného státu. Ve Francii
byl v červenci 2000 předložen a následně postoupen Komisi a Radě k prostudování
specifický návrh, týkající se práva návštěv po rozvodovém řízení.
Členské státy určí ústřední orgán, který bude pomáhat národním soudům při
uplatňování těchto nových pravidel, usnadnění jejich komunikace a jejich
spolupráce a shromažďování informací o různých národních nařízení o těchto
otázkách.
2. Podpis HAAGSKÉ úmluvy z 19. října 1996 týkající se rodičovské
odpovědnosti
Tato úmluva se týká pravomocí, uplatňování zákona, uznání, výkonu a
spolupráce v oblasti rodičovské odpovědnosti a opatření ochrany dětí.
V dnešní době vyplývají tyto otázky z komunitárního práva. Pro Unii, která
k ní nemůže přistoupit (Společenství není členem konference), má návrh umožnit
zmocnění členských států (zmocnění je nezbytné pro komunitární instituce, protože
tyto otázky spadají do komunitární kompetence) podepsat tuto úmluvu v zájmu
Společenství samého, nejen na území Unie, ale také v případě problémů, které
vyvstanou mimo území Unie. Tím také podpis této úmluvy členskými státy doplní
komunitární nařízení na úrovni mezinárodního soukromého práva. To umožní
mimo jiné, aby úmluva vstoupila v platnost.
Konvence určuje pravomoce smluvního státu podle stejného principu jako je
Nařízení 1347, týkající se obvyklého bydliště dítěte. Přepokládá, že vydaná
rozhodnutí požívají výhod uznání de plano v signatářských státech a je na nich,
zorganizovat jednoduchý a rychlý proces výkonu rozhodnutí. Předpokládá se
mechanizmus spolupráce mezi příslušnými státními orgány.
23
Mezinárodní a srovnávací právní revue
číslo 7/2003
3. Závěry Komise týkající se prací Haagské konference s cílem
připravit návrh mezinárodní úmluvy o mezinárodní příslušnosti a
výkonu cizích rozhodnutí ve věcech občanského a obchodního práva
Haagská konference se zaměřuje na progresívní sjednocení pravidel
mezinárodního soukromého práva. Od roku 1955 sdružuje stálá mezinárodní
organizace 47 členů, včetně všech států unie. Doposavad přijala 34 mezinárodních
úmluv. Od podzimu 2000 její práce spočívá v účinnosti cizích soudních rozhodnutí
ve věcech občanského a obchodního práva.
Cíl celého tohoto postupu spočívá ve skutečnosti, že evropské nařízení je
uplatňováno jen na členské státy Unie, a tedy nemohou řešit problémy uznání a
výkonu rozhodnutí vyplývajících z jurisdikcí států, nepatřících do Unie.
Cílem Komise je zhodnotit určitý počet principů, které jsou společné státům
Unie, aby zajistily soudržnost budoucí mezinárodní úmluvy s komunitárním
nařízením (Nařízení Brusel I.).
24
International and Comparative Law Review
No. 7/2003
Mots clés:
éxécution
jugement
espace judiciare européen
règlement
disposition
traité
décision
convention
procédure
mesure
výkon
soudní rozsudek
evropský právní prostor
nařízení
ustanovení
smlouva
soudní rozhodnutí
úmluva
soudní řízení
opatření
25