Analyse ďun probléme de franchise sous laspect du droit fédéral

Transkript

M
i v i národní právní revue
číslo 2/20
Iniu nntional Law Review
No 2/2001
Mag. Johannes Buder
K F U de Graz, Autriche
Univerzita Graz, Rakousko
Johannes Buder, n é e n 1977, faisait son droit á 1'université l _
Graz de 1995 á 2001. Titre du mémoire: La commission doL
médiateurs autrichienne en comparaison avec le délégué aux droils
de rhomme en Fédération Russe. Séjour ďétudes á 1'universití
de Liěge (B) dans le cadre du programme européen Socrates (Erasmus) en 1998/19991
Stage á la représentation de la chambre ďéconomie autrichienne á Moscou en 2000,,
Etudiant de recherche á Tinstitut de droit public á 1'université de Graz de 1999/2000
á 2000/2001.
Publications:
-
Traduction de la loi constitutionnelle fédérale russe du 26. 2. 1997 sur le délégué j
aux droits de rhomme en Fédération Russe en allemand, W G O - M f O R 1998,
p. 257-267 (coauteur de Prof. DDr. Bernd Wieser);
Le principe de 1'état de droit dans la jurisprudence de la cour constitutionnelle
autrichienne, Gosudarstvo i Právo 1 1/1999, p. 59-62 (coauteur de Prof. DDr. Bernd
Wieser);
Assistance á 1'édition de „Droit constitutionnel comparé en Europe centrále", Supplementum 1-2000 dans la série Acta Universitatis Palackianae Olomucensis, Facultas Iuridica.
-
-
Johannes Buder, narozen v roce 1977. V letech 1995 až 2001 studoval práva na
Univerzitě v Grazu. Studia zakončil diplomovou prací na téma Komise rakouských
ombudsmanů ve srovnání s ochráncem lidských práv v Ruské federaci. V letech 1998
až 1999 studijní pobyt v Lutychu (Belgie) v rámci evropského programu Socrates (Eras
mus). V roce 2000 stáž na zastupitelství Rakouské ekonomické komory v Moskvě,
1999/2000 a 2000/2001 student-stážista na Institutu veřejného práva na Univerzitě
v Grazu.
Publikace:
-
-
Překlad do němčiny ruského federálního ústavního zákona z 26. 2. 1997 týkajícího
se lidských práv v Ruské federaci, W G O - M F O R 1998, str. 257-267 (spoluautor
Profesora DDr. Bernda Wiesera);
Princip právního státu v judikatuře rakouského ústavního dvora, Gosudarstvo i Právo
11/1999, str. 59-62 (spoluautor Profesora DDr. Bernda Wiesera);
Účast na vydání materiálu „Srovnávací ústavní právo ve Střední Evropě ', Supplementum 1-2000 ve sborníku Acta Universitatis Palackianae Olomucensis Facultas
Iuridica.
74~~
4
Analyse ďun probléme de franchise sous laspect
du droit fédéral antitrust des États-Unis
et du droit européen de la concurrence
I. Présentation du probléme
Sujet du présent probléme est une entreprise (Turkey Delight) qui a conclu avec
line série de petits commercants des contrats de franchise.
Afin de résoudre les questions présentées, il faut se rendre compte des obligations
inuluelles:
Les franchisés (les petits commercants):
ont le droit de vendre au detail sous le nom et la marque de Turkey Delight des
blancs et cuisses de dinde,
obtiennent communication de la facon de préparer lesdits blancs et cuisses de dinde,
doivent acheter les fonds de sauce aux herbes secrětes au franchiseur,
ne peuvent pas acheter des blancs et cuisses de dinde qui ne répondent pas aux
caractéristiques de qualité spécifiées par le franchiseur,
ne peuvent chacun exercer leur commerce que dans un établissement commercial
qui est choisi par le franchiseur en fonction de la densité de la population et de
1'environnement,
ne peuvent pas ouvrir de commerces similaires pendant la durée du contrat.
Le franchiseur (Turkey Delight):
promet de former le personnel des franchisés,
- promet ďassurer la publicitě,
aménage et équipe les établissements et les loue aux franchisés,
- n'oblige pas contractuellement les franchisés á respecter un prix de vente uniformě.
II leur conseille seulement de pratiquer les prix qu'il suggěre.
La rémunération du franchiseur est constituée par le prix des locations et par le prix
des fonds de sauce que les franchisés lui achětent.
Les contrats de franchise sont á durée indéterminée.
A trois reprises, le franchiseur a mis fin aux contrats de franchisés qui vendaient les
blancs et cuisses de dinde á des prix inférieurs á ceux qu'il suggérait.
Chaque fois, le franchiseur a agi en réaction aux plaintes ďautres franchisés qui
aceusaient les premiers de „casser les prix".
La question est de savoir, si ces contrats sont conformes au droit américain anti
trust et au droit européen de la concurrence.
Les questions envisagées sont alors:
a) Si la résiliation du contrat par le franchiseur a un caractěre illégal, si ellc a pour but
ďobliger les franchisés á pratiquer les mémes prix.
~75
Mezinárodní právní revue
1
číslo 2/200
b) Si 1'ensemble du contrat a un caractěre illégal, car le franchiseur lie le droit ďutilisei
son nom et sa marque á 1'acceptation par les franchisés ď u n e série ďobligatmm
injustifiées (achat des fonds de sauce, obligation de louer une installation fournic
par le franchiseur) et á une clause ďexclusivité.
c) Si V obligation faite á chaque franchisé de ne vendre que dans le local choisi pai l|
franchiseur constitue une restriction territoriale illégale.
2. Analyse sous les aspects du droit fédéral antitrust des États-Unis
Selon la classification des systěmes de franchisé chez McCarthy" il s'agit dans le
présent cas ď u n systéme de „manufacturing franchisé".
Le franchising est une formě développée de licence ď u n e marque. Mais une marque
ne peut pas servir de moyen ďaller á 1'encontre des lois antitrust. Les lois antitrust
sont applicables.
2)
Le droit fédéral antitrust est applicable par le simple fait que le commerce interéta
tique est affecté par la politique commerciale du franchiseur.
Le Sherman Act, loi principále du droit fédéral antitrust, interdit des accords, des
ententes et des pratiques concertées qui restreignent le commerce ainsi que des monopolisations, des ententes ou tentatives visant la monopolisation.
Dans le présent travail on se référe surtout á la section 1 du Sherman Act, qui sci l
comme base pour apprécier 1'admissibilité des accords entre sujets économiques.
Pour qu'une entreprise remplisse le eritěre de la position dominantě, exigé par la
Section 2 du Sherman Act, il lui faut le pouvoir de contróler les prix ou ďexclure la
concurrence.
3)
4)
En ce qui concerne le pouvoir du franchiseur sur le marche, il faut noter que le
contróle ď u n seul produit ď u n e marque donné - comme le pouvoir ď u n e marque est
moins fort que celui ď u n brevet - ne confere pas un pouvoir de monopole ou un
pouvoir proche ď u n monopole. '
5
Dans le présent cas le franchiseur ne remplit pas les eritéres de la section 2 du
Sherman Act. En effet, pour qu'une restriction du commerce, dans le sens de la section
1 du Sherman Act, ait lieu, plusieurs conditions doivent étre remplies.
II faut au moins deux personnes qui agissent ensemble; la restriction en question
doit restreindre le commerce - ce commerce doit étre du commerce qui implique plus
qu'un état. La restriction doit étre en plus non raisonnable ou illégal per se pour remplir les conditions de la section 1 du Sherman Act.
6)
L'intention du Congrés était de donner aux lois antitrust une certaine ampleur
quant á sa mise en application et un effet de reméde et les cours doivent interpréter
ces lois dans la lumiére de leur histoire legislativě, des intentions particuliéres de la
législation et cela sans oublier leur cadre plus large - le „common law". En appliquant
les lois fédéraux antitrust, une cour n'est pas ligotée par des conceptions formelles du
droit des contrats, mais elle doit prendre en considération la réalité économique des
transactions en question. '
7)
8)
9
No. 2/2001
pernational Law Review
h
Cela veut dire que pour savoir comment il faut interpréter les lois antitrust, il faut
i unsulter les décisions des cours.
Sclon un arret de la Cour Supréme dans un pareil cas, il faut ďabord déterminer si
de pr
protéger
les qualités des produits vendus sous le nom et
Imiention des contrats estt de
_.
I;i marque de Turkey Delight et aprés, si les sinnguliéres provisions desdits accords
| ontredisent aux lois antitrust. '
Comme á premiére vue 1'intention au moins pourrait étre la protection des proíluits, on commence par 1'analyse des provisions singuliéres.
10
Leur légalité dépend dans une certaine mesure du fait, si elles sont á considérer
I i»itime verticales oú horizontales.
Une entente entre un producteur et ses distributeurs est seulement considérée com
me horizontále dans le cas ou sa source est une „combinaison" des distributeurs. '
Le franchiseur dans le présent cas pourrait agir en méme temps comme franchiseur
t\ comme distributeur des ses propres produits. En doctrine américaine 9a s'appelle
,,dual distributorship". Mais le seul fait qu'il distribue ses produits aussi directement
ne transforme pas les restrictions dans ses accords verticaux en des accords horizonlaux. Les accords verticaux ne sont done pas soumis a
is a 1'interdiction per se dans
Thypothése oú ils seraient licits, si le franchiseur ne **
vendait pas aussi directement
.1 des consommateurs.
On peut par conséquent considérer les accords avec les commergants comme des
11
12)
iccords verticaux.
Du point de vue des lois antitrust, des restrictions verticaux sont appréciées en
général selon la régle de raison et ne sont pas illégal per se, au moins dans le cas des
restrictions autres que portant sur des prix ou sur des niveaux de prix. N'est done pas
illégal per se toute tentative du franchiseur de restreindre la compétition dans son
propre produit.
Ici on ne regarde pas le droit étatique, selon lequel méme certains restrictions por
tant sur autres sujets que les prix peuvent étre illégal per se.
En determinant la légalité ď u n e restriction vertical, on prend en considération le
Une restriction
de la compétition intrabrand doit étre balance contre une augmentamarché
relevant entier.
tion de la compétition 1interbrand.
restrictions
verticaux
sontcontre
raisonnables
ť i l est
compétition
. Des
intrabrand
[VJlllVUUMU
doit
"
étre
M
w
w
»
balance
une augme
l est
probable qďils favorisent la com
ipétition interbrand sans trop restreindre la compétilion intrabrand. '
If faut done mettre en balance
les restrictions verticaux et la promotion de la compétition interbrand.
13
2.a. Si la résiliation du contrat par le franchiseur a un caractěre illégal,
si elle a pour but ďobliger les franchisés á pratiquer les mémes prix
La fixation des prix dans des accord verticaux a été déclaré llicite dans un a n č l "
cle la Cour Supréme de 1911. C e s t á dire qďelle est illégal per se
1
15)
číslo 2/2001
Illégal per se veut dire que cette conduite est interdite parce qu'elle est clairement
anticompetitive. Cest parce qu'elle produit presque toujours des effets nuisibles á la
concurrence et n'est presque jamais justifiée par des raisons commerciales qui sont
suffisamment important par comparaison á ces effets nuisibles á la concurrence.
Pour déterminer 1'admissibilité du comportement du franchiseur en question, on
peut se référer á 1'arrét Monsanto de la Cour Supréme qui se prononce sur une situation oú des distributeurs étaient menacés que leur contrat sera termine, s'ils ne se
conformaient pas á des prix suggérés par le producteur.
Comme un producteur, ou bien un franchiseur en général est libře en sélectionnant
ses partenaires du commerce pour autant qiťil le fait indépendamment, le simple
refus de vendre á des clients qui ne vendraient pas á des prix suggérés par le vendeur
est admis.
Des plaintes sur des commercants qui diminuent les prix („price cutters"), arrivent
dans la conduite normále du commerce, en particulier, si le producteur ou bien le fran
chiseur a imposé toute une série de restrictions de compétition autres que par les prix et
alors ces plaintes n'indiquent pas nécessairement un comportement concerté illégal.
C e s t la raison pour laquelle dans une proceduře judiciaire il faut plus que la seule
preuve de ces plaintes. Est requis une preuve qui tente á exclure la possibilité que le
producteur ou bien le franchiseur et des distributeurs ou bien des franchisés dont le
contrat a été maintenu ont agi indépendamment.
Le plaignant-antitrust doit alors présenter des preuves directes ou indirectes qui
raisonnablement tendent á prouver que le franchiseur et des autres ont agi consciemment selon un pian commun qui était le moyen ďarriver á un but non-légal.
Les circonstances doivent relever une unité de but ou un dessein ou une compréhension commun, ou un „meeting of minds" dans une entente illicite. La conception ďun
dessein commun ou ď u n „meeting of minds" dans un cas de résiliation de contrat ďun
distributeur inclue plus que la démonstration que le distributeur se conformait aux prix
suggérés. Cela signifie aussi qu'il faut la preuve que le distributeur a communiqué son
acquiescement ou son accord et que le producteur le savait.
Mais aussi dans le cas oú il y a une entente de maintien de prix entre le franchiseur
et un ou plus de franchisés, il faut déterminer, si la résiliation du contrat du franchise
concerné faisait partie de cette entente ou en était conforme. On pourrait 1'affirmer ici
raisonnablement parce qu'il est nécessaire pour les franchisés qui veulent se conformer á des prix suggérés de savoir que les contrats de ceux qui ne s'y conforment pas
seront terminés.
Or s'il n'y a pas la preuve - comme dans le présent cas - ď u n e entente entre le
franchiseur et un ou plusieurs franchisés, cette derniěre idée ne peut pas la substituer
parce qu'il reste la possibilité que le franchiseur intente indépendamment de faire
craindre les franchisés de ne pas perdre leurs contrats en cas des prix abaissés.
Dans un arrét de 1'année 1988 la Cour Supréme a constaté que méme un accord
entre un distributeur qui se plaint et le producteur de mettre fin au contrat ď u n distrib
uteur qui diminue les prix n'est pas illégal per se, s'il n'y a pas un autre accord avec les
I6)
l7)
18)
19)
2())
20
No. 2/2001
International Law Review
distributeurs qui restent ďappliquer le niveau des prix du producteur.
Cest-á-dire
i|ii'un tel comportement pourrait néanmoins étre illégal selon la rěgle de raison. Dans
la „dissenting opinion" est exprimé qu'un tel accord, dont le sujet est de terminer le
I ontrat ď u n distributeur qui casse les prix est une restriction caché du commerce ď u n
licrs et intente ďéliminer la compétition par les prix au niveau des distributeurs et est
ainsi illégal per se.
Mais cette idée ne l'a pas emporté bien qu'on peut facilement imaginer que
Télimination de la concurrence par les prix par le franchiseur á les mémes conséquences
qu'un accord horizontál entre les franchisés.
Comme dans le présent cas le franchiseur a déjá a trois reprises mis fin á des conuats des franchisés, une certaine méfiance des franchisés de mettre en ceuvre leur
intention de vendre á des prix plus bas de ceux qui sont suggérés est justifiée.
Néanmoins, le franchiseur peut mettre fin aux contrats de ceux qui ne se confor
ment pas aux prix suggérés, pour autant qu'il agisse indépendamment.
On pourrait assumer qu'il y ait une obligation de loyauté du franchiseur á 1'égard
du franchise. *
Mais cette idée ne l'a pas emporté dans la jurisprudence américaine de méme que
L idée de déduire 1'obligation de loyauté de la clause de „good faith" du „Uniform
Commercial Code".
26)27)
28)
29)
30
31)
22)
23)
24)
25)
78
2.b. Si 1'ensemble du contrat a un caractěre illégal, car le franchiseur
lic le droit ďutiliser son nom et sa marque á Pacceptation
par les franchisés ďune série ďobligations injustifiées
et á une clause ďexclusivité
Ici, il s'agit des restrictions verticaux qui ne concernent au premiér lieu pas les prix.
Depuis 1'arrét Sylvania de 1977, des restrictions de cette sortě sont soumises á la
regle de raison. Cest-á-dire le franchiseur doit prouver des raisons légitimes concernant le succěs de ses affaires pour justifier de telles restrictions. Dans ce contexte-lá, la
conception du „free-rider", et surtout dans un systéme de franchise le maintien de la
qualité des produits et de la réputation du réseau jouent un grand role. La conception
du „free-rider" comprend des cas oú un membre de la chaine profite des investisseinents des autres membres, sans qu'il effectue lui méme des investissements pareilles.
Si une restriction verticale en général est licite ou non est apprécié en se référant á la
partie du marché représenté par le produit en question. Si le producteur ď u n certain
produit n'est done présent que sur une petite partie du marché de ce produit, ces re
strictions sont plutót licites".
A ladate de 1'arrét Sylvania, il n'avait pas de charpente pour 1'application en général
ďune rěgle de raison et pas non plus pour l'application aux restrictions verticaux au
tres que des prix. La proceduře standard est par conséquent celle qui a été adoptc par la
majoritě de la Cour de 1'arrét Sylvania: établir un long tableau des facteurs sans mdi
cation de priorité ou de poids accordé á chaque facteur. Mais néanmoins il y a dei
?2)
33)
79
číslo 2/2001
facteurs particuliěrement intéressants, comme 1.1'élimination de la compétition intra
brand, 2. le but de 1'accord, 3. la puissance du franchiseur sur le marché, 4. la disponibilité des alternatives raisonnables et 5. la différentiation du produit.
34)
2.b.l. De Pobligation ďacheter des fonds de sauce aux herbes secrětes
au franchiseur
Cette obligation peut étre appréciée comme restriction-attacheuse („tying restricion"). Le facteur attachant est la franchisé, pendant que les fonds de sauce sont le
facteur attaché.
Dans l'arrét The Coca-Cola Bottling Co. v. The Coca-Cola Co., 269 F. 796 (1920),
il a été établi qu'un accord ďacheter le concentrát Coca-Cola exclusivement au producteur n'a pas viole le Clayton ou Sherman A c t .
Dans 1'affaire Susser, dont le sujet est un systéme de franchisé de glace, et qui
rassemble beaucoup au présent casus, le franchiseur Carvel a été autorisé ďexiger des
franchisés ďutiliser une mélange secret qu'il a développé, dans les achats sur son nom
au public.
Pour démontrer qu'il y a un restriction-attacheuse („tying restriction"), il faut démontrer qu'il y a deux biens distincts, dont 1'un ne peut étre acquis que sous condition
que le deuxiéme aussi est acquis ainsi qu'un pouvoir du marché suffisant du bien
attachant. Comme le contrat de franchisé ne pourrait pas étre acquis sans ces obligations collatérales qu'on pourrait séparer du droit ďutiliser la marque et le savoir-fairc
du franchiseur, il s'agit ď u n e „tying clause".
Le pouvoir du marché qui peut conduire á une illégalité per se se définit selon la
Cour Supréme comme suit: le vendeur a un avantage qu'il ne partage pas avec ses
concurrents dans le marché du produit attachant.
Des cours des instances inférieures se sont référées au seuil du 30 pour-cent pour
décider si le bien attachant posséde du pouvoir suffisant sur son marché.
Or 1'entreprise en question dispose ď u n e participation au marché de moins de 30
pour-cent.
Si une clause parmi des „tying restrictions" n'est pas illégal per se, elle peut néanmoins étre illégal selon la régle de raison dans 1'hypothése ou celui qui confere unc
licence ne peut pas justifier la nécessité de Tutilisation ď u n e telle restriction.
La marque n'avait pas de valeur si le publique ne pourrait pas étre sur que tous les
blancs et cuisses de dinde qui sont vendus sous cette marque sont préparés uniformément. B i e n qu'un certain contróle de qualité par celui qui confere une licence ďune
marque est requis, ' ne sont pas licites tous les moyens pour accomplir cette fonction. '
Les obligations dans le présent cas peuvent étre justifiées si elles présentent respectivement 1'alternative la moins restrictive parmi plusieurs possibilités du contróle
de qualité. Selon la jurisprudence 1'utilisation ď u n e „tying clause" ne serait justifiée
ici que si une spécification était tellement détaillée qďelle ne pourrait pas étre fournie.
Comme exception du principe énoncée peut néanmoins figurer une situation dans
laquelle le bien en question est affecté ď u n secret commercial.
35)
36)
37)
38)
39)
40)
4l) 4 2 )
43
44
45)
4ř,)
47)
No. 2/2001
Dans le présent cas, ď u n e part il est nécessaire ďassurer le goút unique de la sauce
|f ďautre part la recette est sécréte.
L'utilisation de cette „tying clause" n'est done pas en conflit avec le Sherman Act.
La section 3 du Clayton Act (15 U. S. C. A. § 14) ne s'applique pas ici, comme le
,,lying item" est une licence de marque.
48)
2.b.2. De Pobligation de louer une installation fournie par le franchiseur
Cette obligation aussi peut étre appréciée comme restriction-attacheuse („tying
restriction"). Le facteur attachant („tying item") est la franchisé, pendant que
I'installation est le facteur attaché („tied item").
L'acceptation par des franchisés des obligations de ne vendre les produits qu'á partir
du local choisi par le franchiseur et de ne pas ouvrir des locaux similaires pendant la
durée du contrat en combinaison avec la provision que le franchiseur équipe ces locaux
empéche les franchisés de maniére absolue á vendre des produits concurrents.
Dans l'affaire Sinclair la Cour Supréme a déclaré admissible la pratique ď u n e
ciureprise qui approvisionne des postes ďessence ďessence de leur louer des réservoirs souterrains et des distributeurs ďessence á condition qu'il ne sont utilisés que
pour 1'essence de cette entreprise. Mais en méme temps les postes ďessence restaient
librcs, ďacheter 1'essence sans louer de réservoirs et de distributeurs et aussi ďacheter
ďessence ďautres sources.
Dans l'affaire Dairy Queen a été déclaré admissible l'obligation imposée á des
li anchisés ď u n réseau des pointes de vente de glace de n'acheter les machines á glace
exclusivement qu'au franchiseur parce que les défendeurs ne pouvaient pas prouver
qif aussi ďautres machines étaient aptes á produire de la glace de la qualité souhaitée.
Ici ce n'est pas possible ďentrer dans le contrat de franchisé sans se soumettre
.i Tobligation de louer tout 1'établissement. Mais la location de 1'établissement intégi.ilcment équipé n'est pas nécessaire au maintien de la qualité des produits et de la
icputation du réseau. II suffit ďétablir des deseriptions de 1'équipement et ďobliger
les franchisés de 1'équiper de la faôn décrite.
Cette obligation restreint par conséquence la compétition ď u n e faôn déraisonnable et va ainsi á 1'encontre de la section 1 du Sherman Act.
49)
5())
2.b.3. De Pobligation de ne pas acheter des blancs et cuisses de dinde qui ne
i épondent pas aux caractéristiques de qualité spécifiées par le franchiseur
Comme le franchiseur a le droit et méme est obligé de contróler la qualité des pro
duits vendus par les franchisés, il peut établir des eritéres de qualité pour les ingrédients
ilcsdits produits. II y a plusieurs possibilités pour assurer la qualité des produits. Soit le
hanchiseur oblige les franchisés á s'approvisionner des ingrédients exclusivement chez
lni, soit qu'il rédige une liste des fournisseurs admis, soit il établit simplementdes eritěres
«Ir qualité. Pour savoir si la fac,on ďassurer la qualité est admise il faut vérifier si la facon
qui restreint la concurrence le moins possible et qui en méme temps suffit pour assmvi
rllcctivement la qualité est appliquée. Par conséquent, le franchiseur ne peut pas obliga
číslo 2/2001
les franchisés á s'approvisionner des blancs et cuisses de dinde auprěs de lui conn.,
ďétait le cas avec les fonds de sauce, mais il peut les obliger á seulement acheter de
blancs et cuisses qui répondent aux critěres de qualité spécifiés par lui.
2.b.4. De 1'obligation de ne pas ouvrir de commerces similaires
pendant la durée du contrat
Cette clause interdit aux franchisés ďentrer en concurrence interbrand avec Id
membres du réseau et avec le franchiseur. Se pose la question, s'il s'agit ď u n accord
vertical ou horizontál. On peut argumenter que c'est un accord vertical si l'on le regard
comme un accord collatéral á 1'accord vertical et on peut argumenter que cet accon
est un accord horizontál si l'on le regarde comme accord entre deux entreprises au
méme niveau de production (Dans cette derniěre hypothěse le franchiseur est consid
éré ďinterdire au nom des participants au réseau ďentrer en concurrence avec eux).
L'obligation de ne pas ouvrir de commerces similaires pendant la durée du contrat
1'empéche ďentrer en concurrence interbrand avec les membres du réseau et aussi
avec le franchiseur dans la mesure ou il vend des produits ď u n e autre marque qui
correspondent á ceux qui sont produits par le franchiseur.
En effet, cette provision est a considérer comme restriction verticale, car elle csi
une provision auxiliaire á 1'installation du réseau. Elle n'est done pas illégale per sc,
mais peut étre admissible sous condition qďelle n'est pas déraisonnable.
Comme la „location clause" - c'est-á-dire la clause selon laquelle le franchise ne
peut vendre que dans le local choisi par le franchiseur - ici (infra) est considéré com
me admissible, la présente clause sert á garantir sa effectivité et ainsi est licite dans la
mesure oú elle interdit aux franchisés ďouvrir des magasins similaires dans le territoire ď u n membre du réseau.
50
2.c. Si 1'obligation faite á chaque franchise de ne vendre que
dans le local choisi par le franchiseur constitue une restriction
territoriale illégale
La légalité de restreindre le revendeur sur des ventes seulement á partir ď u n établissement spécifié par le producteur doit étre apprécie selon le standard de la rěgle de
raison. Avant cet arrét Continental TV, Inc. v. GTE-Sylvania, Inc., la restriction ter
ritoriale et 1'allocation des consommateurs étaient illicites per se selon 1'arrét United
States v. Arnold, Schwinn & C o
Cette clause, dit „location clause" ne crée pas de protection absolue pour les
membres du réseau. Elle constitue une restriction verticale, non horizontále. Si elle
a pour effet une restriction du commerce, elle pourrait étre percue comme déraisonnable et ainsi violer le Sherman Act. Elle est raisonnable si les franchisés doivent effectuer des investissements coúteux ou assurer la publicité dans leur territoire. Ici les
franchisés louent l'installation du franchiseur et ne sont pas responsables pour la pub
licité. Néanmoins, la location seule peut constituer un investissement.
52)
5 3 ) 5 4 )
55)
56)
57)
82
No. 2/2001
Inlernational Law Review
Ledit arrét Sylvania montre que des efficacités importantes peuvent étre réalisé
.i ii avers des restrictions verticales: persuader des distributeurs compétents á investir
du capital et du travail dans des produits nouveaux; persuader des distributeurs de
I Vngager dans des activités de promotion ou de service pour effectuer du marketing
cfficace; et prévoir du contróle sur la facon de laquelle des produits sont vendus pour
maintenir la sécurité et la qualité des produits.
Appliqué au présent cas, les hypothěses qui pourraient justifier 1'application de la
..location clause" sont celle du encouragement des distributeurs á participer au réseau
01 celle du maintien de la qualité.
Le raisonnement qui est á la base de 1'idée énoncée est que dans le cas oú cette
restriction est imposé par le franchiseur, elle a moins ďeffets anticoncurrentiels que
dans le cas oú elle est imposé par les franchisés á cause des intéréts économiques des
hanchiseurs dans un grand volume et conséquemment des prix bas. Ce raisonne
ment est plutót applicable á des relations producteur-distributeur, car en augmentant
son volume de production le producteur peut réaliser des coúts plus bas par unité
pendant que la rémunération du franchiseur ici est constitue par le prix des locations et
le prix des fonds de sauces que les franchisés lui achětent.
D'un autre coté, la „location clause" peut étre un moyen pour laisser plus de profit
a un franchise afin de le rendre plus loyal envers le franchiseur.
Néanmoins la „location clause" est justifiée ici. En raison des coúts fixes élevés, le
produit en cause doit étre vendu dans un grand volume pour que l'installation ď u n
point de vente soit rentable.
Ce qui doit suffire pour la protection des franchisés, c'est ďadmettre des fran
chisés responsables pour des territoires différents, mais qui chevauchent et ne pas prolonger les contrats de ceux qui ne remplissent pas les critěres désignés.
Comme dans quelques domaines c'est un franchise, qui est plus proche et par
cela attire les clients des ces domaines pendant que dans des autres domaines il
y a deux franchisés á la méme distance entre lesquels les consommateurs vont
choisir, les franchisés ici sont en fait responsables pour des territoires différents qui
chevauchent.
L'obligation de ne vendre qu'á partir ď u n local choisi par le franchiseur est done
licite.
58)
59)
6())
60
62)
3. Analyse sous les aspects du droit européen de la concurrence
Les contrats en question peuvent étre qualifiés de contrats de franchise en formě
des accords verticaux.
En termes de 1'arrét pronuptia de la Cour Européenne de justice, ces contrats sont
en méme temps des contrats de franchise de production, puisque le franchise fabrique
lui-méme selon les indications du franchiseur des produits qu'il vend sous la marque
de celui-ci, et des contrats de franchise de distribution - les franchisés vendent ces
produits sous 1'enseigne du franchiseur et en y utilisant son savoir-faire.
63)
83
číslo 2/2001
Pour 1'analyse des restrictions verticales - c'est-á-dire des accords verticaux ]
tant des restrictions - 1'article 81 aussi bien que 1'article 82 ' du traité de la Comr
nauté économique européenne peuvent jouer un róle.
Pour qďune entreprise remplisse les critěres de l'art. 82 T C E E il la faut une pc
tion dominantě. Elle se trouve dans une position dominantě, si elle peut empécher ur
concurrence effective et si elle peut se comporter de maniěre indépendante á 1'égan
des concurrents et des consommateurs, de maniěre appréciable.
Si l'on fonde la position dominantě sur la seule part du marché, elle doit atteindrti
environ 60%. 'Or 1'entreprise ici est présumée de ne pas 1'atteindre. L'art 82 T C E E ne
s'applique done pas.
Pour examiner, si une entente correspond aux critěres établis par le droit européen
de la concurrence en matiěre des ententes, il faut ďabord déterminer, si elle tombe
sous 1'application de 1'article 81, paragraphe 1 TCEE. Si non, elle n'estpas interdit en
vertu dudit article et dans le présent cas, elle est conforme aux provisions européenncs
du droit de la concurrence. Si elle tombe de part sa nature, sous l'application dudit
article, elle pourrait soit étre ďimportance mineure, ' soit bénéficier ď u n e exemption
selon les critěres de 1'article 81, paragraphe 3 T C E E , en vertu ď u n rěglement j
ďexemption ou en vertu ďune décision individuelle de la commission.
Selon 1'article 81 T C E E chaque entente qui est susceptible ďentraver la concur
rence et le commerce entre états membres est interdite. Dans les présentes circon
stances la presence des commergants dans tout le territoire de la CE est présumé. Le
résultat est que lesdits contrats sont susceptibles ďinfluencer le commerce entre les
états membres.
Reste á savoir si les accords influencent la concurrence ď u n e maniěre inadmissible. Un systéme de franchisé, qui tťest qu'une formě moderně et en plein développc
ment des licences de marque, ' se base sur deux fondements qui sont la communication du savoir-faire du franchiseur et la préservation de 1'identitě et de la réputation du
réseau du franchiseur. L'article 81, paragraphe 1 T C E E n'interdit aucune clause indispensable á la réalisation de la communication du savoir-faire aux franchisés cl
á 1'assistance nécessaire á l'application des méthodes communiquées sans courir le
risque que ce savoir-faire ou cette assistance bénéficient directement ou indirectement
á ses concurrents. '
Dans le présent cas, des accords sont conclus entre une grande entreprise et unc
varieté de petits commercânts. Le résultat est qu'il y a toute une série ďaccords ďune
importance plutót réduite. Pour déterminer leur compatibilité avec 1 'art 81, paragraphe 1
T C E E , la Cour, le Tribunál et la Commission ont reconnu l'application des tests dits
delimitis. lis sont appliqués comme suit:
D'abord il faut considérer, si le contrat méme a un effet sensible sur la compétition,
c'est-á-dire s'il s'agit ď u n accord qui tombe á cause de sa nature et de son importance
sous le champ ďapplication de 1'art 81,1 T C E E . Cela peut étre assumé s'il ne remplit
pas les conditions de la communication de la commission sur les accords ď u n e impor
tance mineure. '
64)
65
66)
67)
68
69
70
70
72
73)
74
No. 2/2001
Inicrnational Law Review
A part quelques exceptions cette communication stipule que
„La Commission considěre que les accords entre entreprises de production ou de
(listribution de produits ou de prestations de services ne tombent pas sous le coup de
I interdiction de 1'article 8[1] paragraphe 1 T C E E lorsque les parts de marché détenues
|ui Tensemble des entreprises participantes ne dépassent, sur aucun des marchés coni ernés, (...)
b) le seuil de 10%, lorsque 1'accord est passé entre entreprises opérant á des stades
ilillérents de 1'économie (accord ,vertical')."
Se pose alors la question de la signification de 1'expression „les parts de marché
• Iťtenues par 1'ensemble des entreprises participantes" dans le cas ď u n systéme de
1i anchise, ou plus précisément - la question de la fac, on de déterminer la part du marché
l i l blancs et cuisses de dinde ď u n e entreprise, qui loue des établissements aux franI lnsés et leur vend des fonds de sauce. '
Etant donné que cette communication couvre la plus grande partie du commerce, il
est étonnant de s'apercevoir de 1'attention négligeable envers cette communication et
Ce probléme. '
Comme les blancs et cuisses de dinde vendus par les franchisés sont les fruits de la
franchisé et comme la puissance économique du franchiseur dépend á travers du prix
des fonds de sauce de la quantité des blancs et cuisses de dinde vendues par les franChisés, il semble raisonnable de considérer comme partie du marché détenue par le
h;mchiseur la partie du marché détenue par les franchisés dans leur ensemble sans
inclusion des marchandises vendues par le franchisé-partenaire du contrat en question.
Autrement dit, en appliquant la méthode énoncée, on détermine la partie du marché
détenue par tout le réseau sauf un franchisé. Cest la conséquence de ce qu'on ne peut
pas déterminer la partie du marché du franchiseur sur le marché des produits vendus
par le franchisé en question.
Le résultat de l'application de cette méthode est qďil faut déterminer la compati
bilité des accords singuliers avec l'art. 81,1 T C E E si la partie du marché du réseau
excede 10 pour-cent.
Une autre possibilité ďinterpréter "les parts de marché détenues par l'ensemble
des entreprises participantes" est de considérer seulement la part de marché des pro
duits vendus par le franchisé partenaire du contrat comme part de marché en commun
des deux entreprises partenaires de 1'accord. Or cette solution ne tient pas compte de
Tinfluence réelle du franchiseur sur le marché. '
Dans ce cas le contrat méme n'est pas cense avoir un effet sensible sur la concurlence ou sur le commerce entre états membres á travers la communication de la Com
mission sur les accords ď u n e importance mineure - qui ďailleurs n'est pas invesli dc
fbrce juridique mais sert seulement á rendre prévisible 1'attitude de la Commission
a Tégard ď u n certain accord - mais étant donné qďil existe toute une série dc contrats
similaires, il faut appliquer le premiér test delimitis, pour ďabord déterminer si m i n
moins l'art. 81 T C E E est applicable. Si selon le résultat, il est applicablc, il faul oppli
quer le deuxiěme test delimitis, pour savoir, si les contrats violcnt I'art 81,1 T< 1.1'
75
76
77
Sl
číslo 2/2001
Si l'on applique le premiér test delimitis, on constate qu'on peut pas indiquer ex«j
actement la partie du marché occupé par ce systéme de franchise. On peut supposcr,
qu'elle se trou ve entre 5 et 30 pour-cent, en ce qui concerne Turkey Delight.
Les accords de Turkey Delight sont conclus pour une durée illimitée.
On sait peu de choses sur la possibilité ďacheter á un concurrent déjá établi.
La possibilité de créer des établissements récents dépend de la disponibilité des
locaux commerciaux. La distribution á travers des commercants non exclusifs n ' e «
pas possible, comme il s'agit ici ď u n systéme de franchise. Dans le marché, il y a peu
de systěmes de franchise assez grands et une pluralité de systěmes occupant une petite
partie du marché. En ce qui concerne la puissance de la marque, on peut dire que les
consommateurs sont peu fiděles á une marque particuliěre.
Cette brěve analyse du marché indique que 1'article 81 paragraphe 1 T C E E n'esl
pas applicable aux accords dans leur ensemble si les accords singuliers ne le sont pas,
On détermine děs lors, si les provisions singuliěres de ces contrats de franchise
tombent par leur nature sous le champ ďapplication de 1'art. 81 T C E E indépendam
ment de leur importance économique.
79)
3.a. Si la résiliation du contrat par le franchiseur a un caractěre illégal,
si elle a pour but ďobliger les franchisés á pratiquer les mémes prix
La communication des prix indicatifs n'est pas interdite dans la mesure oú ceux-ci
ne s'imposent pas aux distributeurs. Le franchiseur peut communiquer aux fran
chisés des prix indicatifs, á condition qu'il n'y ait pas entre le franchiseur et les fran
chisés ou entre les franchisés eux-mémes, de pratique concerté en vue de 1'application
effective de ces prix.
8())
81)
Bien que le franchiseur n'oblige pas contractuellement les franchisés á respecter
un prix de vente uniformě mais leur conseille seulement de pratiquer les prix qu'il
suggěre, ces prix conseillés peuvent constituer une restriction de la liberté des fran
chisés á déterminer librement leurs prix de vente en combinaison avec le fait qu'il
a déjá mis fin aux contrats des franchisés qui pratiquaient des prix inférieurs á ce qu'il
suggérait.
82)
La résiliation des contrats a done un caractěre illégal.
3.b. Si 1'ensemble du contrat a un caractěre illégal, car le franchiseur
lie le droit ďutiliser son nom et sa marque á Pacceptation
par les franchisés ďune série ďobligations injustifiées
et á une clause ďexclusivité
Ledit article 81, paragraphe 1 T C E E n'interdit pas au franchiseur de prendre toutes
les mesures nécessaires pour préserver 1'identitě et la réputation du réseau de distribu
tion symbolisé par la marque et le nom commercial franchisés. Par conséquent il
faut examiner si les clauses en question correspondent audits fins.
83)
86~
No. 2/2001
Selon la Cour européenne de justice 1'existence ď u n droit intellectuel échappe par
K m statut légal aux éléments contractuels ou de concertation exigés par 1'article 81 TCEE.
Mais 1'exercice de ce droit pourrait tomber sous le coup des prohibitions du traité, s'il
ipparaissait comme étant 1'objet, le moyen ou la conséquence ďune entente.
84)
M>.1. De robligation ďacheter les fonds de sauce aux herbes secrětes
nu franchiseur
La Cour de justice des Communautés européennes a statue que „la fonction esseniicllc de la marque est de garantir au consommateur ... 1'identitě ďorigine du produit
marque, en lui permettant de distinguer sans confusion possible ce produit de ceux qui
ont une autre provenance."
L'identitě de qualité entre le produit originál et le produit délivré par les franchisés
ne peut étre maintenue du point de vue technique raisonnablement que par
Tapprovisionnement en sauce aux herbes secrětes par le franchiseur. En outre, le franchiseur n'est pas obligé par le droit communautaire de révéler aux franchisés la recette
de la sauce, qui constitue un secret ďaffaires.
C e s t intéressant de voir que dans la décision campari la Commission n'a pas exempté 1'obligation de ne s'approvisionner du concentré qďauprěs du franchiseur en
vertu de 1'art. 81, 3 T C E E mais Ta traité comme ne tombant sous le champ ďapplication
de 1'art. 81,1 T C E E . Ici, la Commission semble avoir applique une sortě de rěgle de
raison sous 1'art 81, 1 T C E E . Or, on peut estimer, que la concurrence n'est pas entravée s'il n'y a pas ďautres fournisseurs potentiels á ce mélange aux herbes secrětes.
L'obligation ďacheter les fonds des sauces au franchiseur est done admissible.
85)
8ň)
8 7 )
88)
3.b.2. De 1'obligation de louer une installation fournie par le franchiseur
En ce qui concerne la production des marchandises visées dans le contrat, la limilation de la licence de marque aux biens produits dans des établissements aptes á ga
rantir la qualité des produits n'est pas visée par 1'article 81 paragraphe 1 T C E E parce
que cette restriction ne va pas au-delá de 1'intérét justifié du contróle de qualité des
produits vendus sous la marque du licenseur.
En ce qui concerne la distribution, le franchiseur doit préserver 1'identitě et la répu
tation du réseau qui est représenté par 1'enseigne. C e s t la raison pour laquelle les
clauses, qui organisent le contróle indispensable á cette fin ne constituent pas non plus
des restrictions de la concurrence au sens de 1'article 81, paragraphe 1 T C E E . Une des
clauses qui y est comprise est 1'obligation du franchise de ne pas vendre les marchan
dises visées au contrat que dans un local aménagé et décoré selon les instructions du
franchiseur, laquelle a pour but la représentation uniformě des marchandises dans les
établissements des franchisés. Des clauses concernant 1'emplacement des établisse
ments y sont aussi comprises dans la mesure oú l'emplacement du magasin a une
influence sur la réputation du réseau.
L'intention du franchiseur dans le présent cas est, que ses produits sont vendlll
dans des magasins oú la population est dense et dans un certain environnemen!
89)
9())
K7
Mezinárodni právní revue
číslo 2/2001
Pour assurer la réalisation de cette intention, il n'est pas nécessaire que les fran«
chises louent les établissements au franchiseur. Aussi l'aménagement et réquipemcnl
par le franchiseur n'est pas indispensable ni pour la production ni pour la distributioti
des produits qui sont des sujets du contrat.
On peut imaginer que Tun au 1'autre appareil ou 1'une ou 1'autre partie du décoi S(
fondent sur un secret ďaffaires, mais on ne peut pas imaginer que tout rétablissemcnt
- y compris 1'aménagement et 1'équipement - relěvent ď u n secret ďaffaires.
En plus, pour assurer 1'uniformité du réseau et la qualité des produits, il faut appliquer la méthode qui restreigne le moins possible la compétition. On peut penser
á Pobligation de s'approvisionner á un groupe déterminé de fournisseurs ou
á Pobligation de ďacheter que des biens qui correspondent á certains critěres de qual
ité établis par le franchiseur.
Cette obligation va done á 1'encontre de 1'article 81, paragraphe 1 T C E E .
3.b.3. De Pobligation de ne pas acheter des blancs et cuisses de dinde qui ne
répondent pas aux caractéristiques de qualité spécifiées par le franchiseur
Les franchisés ne sont pas tenus de s'approvisionner en blancs et cuisses de dinde
auprěs ď u n e source déterminée, mais seulement de s'approvisionner en ces matiěrcs
en fonction des critěres de qualité objectifs. Cest-á-dire qďils peuvent s'approvisionner
auprěs de chaque source de blancs et cuisses de dinde qui offrent lesdits produits correspondant aux critěres de qualité établis par le franchiseur. Uétablissement des critěres
de qualité par celui qui confere une licence de marque est justifié par son intérét au
maintien de la qualité des produits vendus sous sa marque.
90
3.b.4. De 1'obligation de ne pas ouvrir de commerces similaires pendant la
durée du contrat
Cette restriction est couverte par la nécessité en ce qui concerne le franchiseur dc
se protéger du risque que son savoir-faire et son assistance profitent, ne serait-ce
qďindirectement, á des concurrents. ' Une clause qui interdit á un franchisé ďouvrir
un magasin dans un territoire, oú il pourrait entrer en compétition avec un autre fran
chisé est done permis sous 1'aspectde 1'article 81,1 TCEE; c'est ce que statuait la Cour
dans 1'affaire pronuptia '
92
93
No. 2/2001
mateurs vont chercher plutót 1'établissement le plus proche au lieu de celui qui est le
meilleur marché. Ces caractéristiques conduisent done á une protection territoriale
relative des franchisés contre des autres franchisés. Comme c'est uniquement le franchiseur qui déterminé les points de vente, c'est également lui qui déterminé la taille du
territoire de la principále responsabilité des franchisés et c'est aussi lui qui peut influencer le degré de la concurrence entre ses franchisés.
Mais en ce qui concerne 1'obligation des franchisés de ne vendre la marchandise
i|u á partir ď u n certain établissement, la Cour estimait dans 1'arrét pronuptia que la
concession de 1'utilisation exclusive de la marque dans un certain territoire en méme
lemps que 1'abstention du franchiseur de vendre lui-méme dans ce territoire et la garantie qďaussi les autres franchisés ne lui font pas de concurrence, restreignent la
compétition dans le sens de Part 81, 1 T C E E .
En méme temps ces contrats sont susceptibles ďaffecter le commerce entre les
États membres puisqďils contiennent des clauses réalisant un partage des marchés
entre franchisés qui ne peuvent pas ouvrir des magasins dans des territoires ďautres
franchisés dans les autres états membres. '
Voilá pourquoi cette obligation de ne vendre que dans le local choisi par le fran
chiseur constitue une restriction territoriale illégale.
94)
95
3.d Possibilité que ces accords peuvent profiter ď u n e exemption
de 1'art. 81,1 T C E E en vertu de Part. 81, 3 T C E E
Au debut, la commission a arrété conformément aux critěres de 1' art. 81,3 T C E E
ct du rěglement n° 19/65 du conseil des rěglements ďexemption en bloc de certains
groupes ďaccords. Si les provisions des accords en question répondent aux critěres
ď u n seul parmi eux, ils sont exemptées de 1'interdiction de 1'art 81,1 T C E E sans qďil
faille une notification.
Mais il faut décider quel rěglement ďexemption en bloc pourrait étre applicable.
Le rěglement n° 240/96 par exemple semhle étre applicable. '
Aussi le rěglement n° 4087/88 (rěglement ďexemption concernant des catégories
ďaccords de franchisé) aurait pu étre applicable.
Ce rěglement visait des relations commerciales qui se situent á la fin du processus
économique et qui s'orientent vers les consommateurs. '
Bien qďici les franchisés fabriquent eux mémes le produit qďils vendent, il s'agit
plutót de la prestation ď u n service et de la revente ď u n produit que ď u n processus de
production. II est par conséquent probable que le rěglement soit applicable. En tout
cas, les accords ne pouvaient pas - selon le 17iěme considérant du rěglement - bénéficier ď u n e combinaison des dispositions dudit rěglement avec celles ď u n autre rěgle
ment ďexemption par catégorie. S'il est applicable á la conception du systéme de
franchisé en question - ce que dépend de la définition de la franchisé dans le premiére
article du rěglement - il faut qďaussi les critěres énoncés dans les articles suivanls
soient remplis pour que les accords soient exemptés.
96
97
3.c Si 1'obligation faite á chaque franchisé de ne vendre que dans le local
choisi par le franchiseur constitue une restriction territoriale illégale
La clause, selon laquelle les franchisés ne peuvent exercer leur commerce que dans
le local qďils louent au franchiseur leur interdit en effet ďouvrir un second magasin.
Elle entraíne une certaine protection territoriale des franchisés á cause des caractéris
tiques de la vente au detail. Cette vente au detail se réfěre en général aux quantités
assez limitées qui ne supportent pas, vu les frais un transport sur de grandes distances.
On outre il s'agit ď u n produit alimentaire pour la consommation duquel les consom-
číslo 2/2001
La restriction territoriale qui résulte de 1'obligation de n'exploiter la franchise qu'fc
partir ď u n certain établissement en ensemble avec le fait que le franchiseur choisit les
endroits ou sont installés ces établissements peut étre exemptée conformément aux
paragraphes c) et a) de 1'article 2 dudit rěglement.
L'obligation de n'acheter que des blancs et cuisses de dinde qui répondent aux critěres
de qualité établis par le franchiseur est couvert par 1'art. 3, alinéa 1, paragraphe a).
L'obligation de s'approvisionner des fonds de sauce au franchiseur est couvcrtc
par le paragraphe b) du méme alinéa.
Mais en vertu de 1'art 4, paragraphe a), les franchisés doivent étre libres de les
acheter aussi aux autres franchisés.
L'obligation de ne pas ouvrir de commerces similaires pendant la durée du contral
est couverte par 1'art 3, alinéa 1, paragraphe c) du méme alinéa, s'il est sous-entendu
que cette restriction ne se réfěre qu'á un territoire oú le franchise pourrait concurrenc- j
er un membre du réseau.
L'art. 3, alinéa 2, paragraphes e) et f) couvre la clause sur la formation du personnel
et 1'application des méthodes commerciales développées par le franchiseur.
Le paragraphe g) du méme alinéa rěgle les dispositions en matiěre ďéquipement cl
de présentation des établissements. II parle seulement de 1'obligation de respecter les
normes du franchiseur et ne permet pas la fourniture de l'équipement complet exclusivement par le franchiseur.
Et comme les franchisés sont en fait limités par le franchiseur de déterminer leurs
prix de vente, 1'exemption par rěglement ne s'applique pas en vertu de 1'art. 5 para
graphe e) du rěglement.
Le 22 décembre 1999 la commission a adopté le rěglement n° 2790/1999 qui remplace la plupart des rěglements existants ďexemption en bloc des accords verticaux
y compris ledit rěglement n° 4087/88 (rěglement ďexemption concernant des catégories ďaccords de franchise). Mais aussi ce nouvel rěglement n'est pas applicable aux
accords en question comme les franchisés ne sont pas libres á déterminer eux-mémes
les prix de vente (art 4 lit a du rěglement n° 2790/1999).
Par conséquent, les restrictions qui vont á 1'encontre de 1'article 81,1 T C E E ne
sont pas exemptées par rěglement et restent interdites en vertu de 1'art 81,1 T C E E .
No. 2/2001
défini par lacommunication de la commission sur les accords ď u n e importance mineure
- sont automatiquement interdites. Pour étre admises dans un cas précis, elles doivent
remplir les critěres établis par 1'art. 81, paragraphe 3 T C E E . S'il s'agit de restrictions
qui sont exemptées dans un certain contexte par un rěglement ďexemption en bloc,
elles sont admissibles dans ce certain contexte. En bref, la plupart des fonctions de la
rěgle de raison en droit américain sont accomplies en droit européen par l'exemption
selon les critěres de 1'art. 81,3 T C E E .
Par conséquent, 1'action de la Commission et des juridictions européennes est plus
strictement encadrée que ce n'est le cas en droit américain. Cest aussi le méme avec le
délit de monopolisation de la section 2 du Sherman Act et 1'abus de position dominantě
dc 1'art. 82 TCEE, qui exigent respectivement un pouvoir substantiel sur le marché et un
comportement anticoncurrentiel ou indésirable. Cest ici la liste non exhaustive des abus
stipulé par 1'art. 82 TCEE, qui encadre l'action des organes compétents européens.
Une autre différence - qui s'est reduite maintenant - est 1'appréciation en particulier
des restrictions verticales. Comme en Europe 1'application du droit de la concurrence
iťest pas á 1'instar des États-Unis influence seulement par des critěres économiques,
mais notamment par 1'objectif ďassurer le fonctionnement du marché unique, ici les
accords verticaux ayant pour but ďisoler complětement des marchés en fonction des
Irontiěres des états étaient done interdits quasiment sans permettre la possibilité ď e n
obtenir une exemption. L'argument du „free-rider" par exemple n'avait done pas la
méme influence en droit européen qu'en droit américain, au moins en ce qui concerne
les importations parallěles. Mais en Europe des restrictions verticales peuvent plus facilement alléger des cartels de distributeurs ou de fournisseurs, parce qu'en Europe les
phénoměnes de collusion tacite sont plus courants qu'aux États-Unis.
Les cours des États-Unis par contre se concentraient plus sur les conséquences
cconomiques réelles ď u n accord en examinant la puissance sur le marché pour déter
miner, s'il y a vraiment un effet anticoncurrentiel. Dans la communication sur des
accords ď u n e importance mineure de 1986, on ne pouvait pas déterminer la dif
férence dans 1'attitude de la commission á 1'égard des restrictions horizontales et ver
ticales. Dans la version actuelle de cette communication la commission accepte déjá
que des accords horizontaux soient plus susceptibles á créer des difficultés pour la
compétition dans le marché intérieur que des accords verticaux, ' cette position eui opéenne s'est encore assoupli.
C é t a i t ďabord la pensée économique moderně qui rejette 1'argument que des re
strictions verticales soient anticompétitives en soi, parce que selon elle, il faut les apprécier en fonction du contexte du marché et parce que děs lors une appréciation a priori
est trěs difficile.
Ensuite 1'ancienne réglementation des exemptions en vertu de 1'article 81,3 T C E E
présentait toute une série de désavantages:
II s'agissait ďabord des couts pour transformer des systěmes de distribution a f i n
qif ils puissent tomber sous le champ ďapplication ď u n rěglement ďexception, parce
que ces rěglements ďexemption sont inflexibles á cause de leur listes blanches cl
98)
99)
l(M))
101)
I()2)
l()3)
I()4)
105
4. Conclusions
En comparant le systéme fédéral américain et le systéme européen ďappréciation dc
l'admissibilité ďune influence sur la concurrence, on s'apercoit ď u n e différence significative. En droit fédéral américain, qui est applique děs que le commerce entre les états
soit affecté, il y a certaines restrictions de la concurrence qui sont en tout cas ou per se
interdites. A coté, il y a des restrictions dont 1'admissibilité est á déterminer dans le cas
individuel - des restrictions qui peuvent étre admissibles selon la rěgle de raison.
En droit européen ď autre part, toutes les restrictions de la concurrence qui affectent le commerce entre états membres et qui dépassent un certain seuil - á peu pres
90
1()6)
Mezinárodni právní revue
číslo 2/2(KH
noires et posent des problěmes en cas de tentative ďétablir des systěmes de distrthlla
tion composés de plusieurs éléments des systěmes traditionnels. Ensuite la Commi.*sion n'était pas en mesure ďexaminer tous les notifications et les décisions dans d<
affaires qu'elle examinait sortaient aprěs un délai considérable. Finalement c'čtail ||
sécurité juridique, qui souffrait á cause de deux raisons. Premiěrement, des entreprise!
se contentaient ď u n e lettre administrativě á cause de la durée de la proceduře abonn
sant á une décision formelle. Or cette lettre administrativě ne signifie que la comim
sion n'a pas 1'intention ďintervenir á 1'égard de Paccord en question. En plus cllo
n'est pas investie de force juridique. Deuxiěmement la définition large ď u n e restric
tion de compétition pouvait servir á des parties contractuelles sans scrupules á échapper á leurs obligations contractuelles en invoquant Particle 81,2 T C E E .
La Commission a done proposé de remplacer le régime des exemptions par catégo
rie par une seule exemption pour des accords verticaux, qui sera applicable á tous len
secteurs du marché. Ce nouveau rěglement ďexemption est appliqué en principe
á toutes les restrictions verticales, si la part de marché du fournisseur ďexcede pas le
seuil de 30%. Ensuite les clauses blanches sont supprimées et il ne reste que les clauses noires, c'est-á-dire les clauses interdites.
En dépit de la jurisprudence existant (les tests delimitis), le livre vert ne proposaii
pas Papplication des tests de fermeture du m a r c h é . C e t t e proposition de la Commis
sion prévoyait en outre le nouveau principe de non-notification pour toutes les restric
tions verticaux." Les deux différences majeures entre le systéme américain et curopéen énoncées supra se sont reproduits aussi dans la solution du présent cas.
D'abord, le franchiseur américain est plus indépendant en ce qui concerne Pinfluencf
de son choix des franchisés pour ce qui est des prix qďils pratiquent.
Ensuite, en droit européen une provision contractuelle qui restreint la liberté des
franchiseurs ďouvrir des magasins au sein du réseau est examinée plus strictement par
rapport á des entraves possibles au commerce entre les états membres. La restriction
ďouvrir des commerces similaires en dehors du réseau, qui peuvent entrer en concur
rence avec des membres du réseau est admis sous les deux conceptions - sans méme
prendre en considération des rěglements ďexemption en droit européen.
C e s t la méme chose pour les provisions contractuelles de contróle de qualité des
blancs et cuisses et aussi pour 1'obligation de s'approvisionner en fonds de sauce chez
le franchiseur. L'obligation de louer 1'établissement déjá complětement équipé cependant n'est pas admise dans le cas des deux conceptions.
Ce sont surtout les deux premiěres questions: pour lesquelles, 1'intention ďachever
le marché unique aboutit á des résultats différents selon le droit européen ou le droit
américain.
1()7)
I08)
l()9)
l)
Abré via tions:
TCEE
RTDE
ECLR
Traité de la Communauté économigue européenne
Revue trimestrielle du droit européen
Européan Compétition Law Review
Ucrnational Law Review
No. 2/2001
Analýza problematiky f ranšízingu z hlediska
antitrustového federálního práva Spojených států
a evropského práva o hospodářské soutěži
I. Vyložení problematiky
Předmětem zadání je podnikatel (Turkey Delight), který uzavřel řadu malých franší/ových smluv.
Abychom mohli předložený problém vyřešit, je třeba si uvědomit, jaké jsou vzájemné závazky.
Nabyvatelé franšízy (drobní obchodníci):
mají právo prodat v maloobchodu krůtí prsa a stehna se jménem a značkou Turkey
Delight,
získají adekvátní recepturu, aby mohli připravit výše zmíněná krůtí prsa a stehna,
musí koupit od poskytovatele franšízy základ speciální bylinkové omáčky,
nemohou koupit krůtí prsa a stehna, která neodpovídají kvalitě dané poskytovate
lem franšízy,
- každý z nich musí provozovat obchodní činnost jen v obchodním zařízení vybra
ném poskytovatelem franšízy a v závislosti na hustotě obyvatelstva a prostředí,
po dobu platnosti smlouvy nemohou provozovat podobnou obchodní činnost po
dobného druhu pod jinou značkou.
Poskytovatel franšízy (Turkey Delight) přislíbil:
- vyškolení personálu nabyvatele franšízy,
- zajištění publicity,
- vybavení zařízení a jeho pronájem nabyvateli franšízy,
- že nezavazuje smluvně nabyvatele franšízy k respektování jednotných prodejních
cen, jen doporučuje uplatňování navrhovaných cen.
Odměna poskytovatele franšízy je tvořena cenou za nájem a cenou za základ spe
ciálních omáček, které nabyvatel franšízy u něj nakoupí.
Franšízová smlouvaje na dobu neurčitou.
Poskytovatel franšízy třikrát zrušil smlouvy nabyvatelům franšízy, kteří prodávali
krůtí prsa a stehna za nižší ceny, než které jim navrhoval.
Poskytovatel franšízy pokaždé reagoval na stížnosti jiných nabyvatelů franšízy, že
jmenovaný podnikatel jako nabyvatel franšízy „sráží" ceny.
Otázkou je, zda tyto smlouvy odpovídají americkému antitrustovému zákonU
a evropskému právu o hospodářské soutěži.
Předkládané otázky jsou následující:
a) Je považováno za nezákonné jednání, když poskytovatel franšízy chce pod pohl ů/
kou zrušení smlouvy donutit nabyvatele franšízy uplatňovat navrhované cen) '
číslo 2/2001
b) Je celá smlouva právně neplatná, protože poskytovatel franšízy spojuje právo na
používání svého jména a značky s celou řadou neodůvodněných omezení (nákup
základu speciálních omáček, povinnost pronájmu zařízení dodávaného poskytova
telem franšízy) a vyžaduje od nabyvatelů franšízy exkluzivitu?
c) Představuje povinnost každého nabyvatele franšízy prodávat jen v prostorách ur
čených poskytovatelem franšízy nezákonné místní omezení?
2. Analýza z hlediska federálního antitrustového práva
Spojených států
No. 2/2001
Podle rozhodnutí Nejvyššího soudu, který rozhodoval v podobném případě, je tře
ba nejprve určit, je-li ve smlouvě zahrnut zájem chránit kvalitu výrobku prodávaného
pod jménem a značkou Turkey Delight a jestli vedlejší úhrady zmíněných smluv prol i řečí antitrustovým zákonům. 'Jelikož se na první pohled může zdát, že se jedná
0 zájem ochrany výrobku, začneme analýzou vedlejších úhrad.
Jejich legálnost závisí v jisté míře na skutečnosti, jsou-li považovány za vertikální
nebo horizontální.
Dohoda mezi výrobcem a jeho distributory je považována za horizontální jen v pří
padě, že pramení z „kombinace" distributorů.
Poskytovatel franšízy by mohl v tomto případě jednat současně jako poskytovatel
franšízy a jako distributor svých vlastních výrobků. V americké doktríně to nazýváme
„duál distributorship". Ale skutečnost, že distribuuje své výrobky takovou přímou ces
tou, netransformuje omezení ve vertikálních smlouvách na smlouvy horizontální. Ver
tikální smlouvy tedy nejsou podrobeny zákazu per se za předpokladu, že by byly pří
pustné, neprodával-li by poskytovatel franšízy tak přímo svým spotřebitelům. '
Naproti tomu můžeme považovat smlouvy s obchodníky za smlouvy vertikální.
Z hlediska antitrustových zákonů jsou vertikální omezení obecně uznávána podle
pravidla příčiny a nejsou nezákonná per se, alespoň v případě omezení jiných než těch,
která se týkají ceny nebo úrovně ceny. Tímto není pokus poskytovatele franšízy omezit
konkurenceschopnost svého vlastního výrobku charakterizován jako nezákonný per
se. Zde nebereme v úvahu státní právo, podle kterého by mohla být určitá omezení
týkající se jiných oblastí než cen chápána jako nezákonná per se.
Když chceme stanovit právoplatnost vertikálního omezení, bereme v úvahu celý trh.
Omezení soutěživosti „intrabrand" musí být vyvážené proti zvýšení soutěživosti
„interbrand". Vertikální omezení jsou opodstatněná, je-li pravděpodobné, že podporu
jí soutěživost „interbrand", aniž by příliš omezovala soutěživost „intrabrand". '
Je tedy třeba srovnat omezení vertikální a propagaci soutěživosti „interbrand".
10
10
Podle klasifikace franšízingových systémů McCarthyho" se v tomto případě jedna
o systém „franšízová výroba".
Franšízing je způsob velice rozšířený v oblasti oprávnění k užívání určité značky.
Ale značka nemůže být prostředkem k porušování antitrustového zákona. I zde se
musí uplatňovat antitrustové zákony.
Antitrustové federální právo se uplatňuje tak, že mezistátní obchod spadá do oblas
ti obchodní politiky poskytovatele franšízy. '
Základní federální antitrustové právo Sherman Act zakazuje smlouvy, dohody a způ
soby, které omezují obchod monopolizací, stejně jako dohody nebo pokusy, které by
měly narušit obchod monopolizací.
2)
3
V této práci se obracíme na 1. oddíl Sherman Act, který slouží jako základ přípust
nosti smluv mezi hospodářskými subjekty.
Aby firma mohla splňovat kritéria dominantního postavení požadovaná ve 2. oddí
le Sherman Act, musí mít možnost kontrolovat ceny nebo vyloučit konkurenci.
Co se týče moci poskytovatele franšízy na trhu, je třeba poznamenat, že kontrola
jednoho výrobku určité značky - jelikož moc značky je slabší než moc patentu - ne
znamená automaticky monopol nebo pravomoci podobné monopolu.
V tomto případě poskytovatel franšízy nesplňuje kritéria 2. oddílu Sherman Act.
Aby bylo možno uplatnit obchodní omezení ve smyslu 2. oddílu Sherman Act,
musí být splněny určité podmínky.
4)
5)
Je třeba nejméně dvou osob, které jednají společně, zmíněné omezení musí ome
zovat obchod - tento obchod musí být obchodem, který zahrnuje více než jeden stát.
Omezení musí být navíc nesmyslné nebo nezákonné per se splňující podmínky 1. od
dílu Sherman Act. '
6
Cílem Kongresu bylo dát antitrustovým zákonům určitý význam, co se týče jejich
uplatňování a jejich „léčebného" účinku, a zároveň soudům možnost interpretovat**
tyto zákony v rámci jejich historické legislativy, specifických zájmů legislativy, a to
bez opomenutí širšího rámce „common law". Uplatňováním antitrustových federál
ních zákonů není soud svazován formálností smluvního práva, ale musí brát v úvahu
hospodářskou skutečnost zmíněných transakcí. '
7)
9
Z toho plyne, že pokud chceme umět uplatňovat antitrustové zákony, je třeba
zohledňovat soudní rozhodnutí.
12
13
2.a. Je považováno za nezákonné jednání, když poskytovatel franšízy
chce pod pohrůžkou zrušení smlouvy donutit nabyvatele franšízy
uplatňovat navrhované ceny?
Stanovení cen u vertikálních smluv bylo v rozhodnutí ' Nejvyššího soudu z roku
1911 považováno za nezákonné. To znamená nezákonné per se.
Nezákonné per se znamená jednání, které je zakázané, protože je jasně protisoutěžní. Je to proto, že skoro vždy vyvolává škodlivé působení vůči konkurenci a není
skoro nikdy odůvodněné obchodními důvody, které jsou dostatečně důležité ve srov
nání s tímto škodlivým působením vůči konkurenci. '
Abychom mohli stanovit, jaké je přípustné chování jmenovaného poskytovatele
franšízy, můžeme se odvolat na rozhodnutí „Monsanto" ' Nejvyššího soudu, který sc
vyjádřil k situaci, kdy distributorům bylo vyhrožováno ukončením smlouvy, pokud M
nepodřídí cenám navrhovaným výrobce. *'
14
,5)
16
17
1
Jak výrobce, tak i poskytovatel franšízy mají volnost ve výběru svých obchodních!
partnerů, a dělají to nezávisle, a tedy odmítnutí prodávat zákazníkům, kteří neuplatňuji
prodejcem navrhované ceny, je charakterizováno jako přípustné. Stížnosti na ob*
chodníky, kteří snižují ceny („price cutters"), se v běžném obchodním životě objcvii|i
zejména pokud výrobce nebo poskytovatel fanšízy je nutí k celé řadě omezení, vyjma
cenových. Tyto stížnosti však pokaždé neoznačují jednání, které by bylo možno b r á l l
jako nezákonné.
Proto v soudním procesuje potřeba více než jen důkaz těchto stížností. Za důkua 1
jako takový je považována stížnost, snažící se vyloučit možnost, aby výrobce nebo
poskytovatel franšízy a distributor nebo nabyvatel franšízy, jejichž smlouva trvá, jed- 1
nali nezávisle.
19)
2(,)
20
22)
Žalující an ti trustová strana musí předložit přímé nebo nepřímé důkazy, které sc 1
snaží rozumně dokázat, že poskytovatel franšízy a ostatní jednali vědomě na základe 1
společného plánu, který jim měl pomoci k nelegálnímu cíli.
Z okolností musí vyplývat cíl nebo záměr nebo vzájemná domluva nebo „ m e e t i n g !
of minds" týkající se nezákonné dohody. Koncepce společného záměru nebo „meeting
of minds" v případě distributorova odstoupení od smlouvy zahrnuje víc než jen ukáz-1
ku toho, že distributor se podřídil navrhovaným cenám. To také znamená, že je třeba
důkazu, že distributor oznámil, že se podrobuje podmínkám, že souhlasí, a také sku- j
tečnost, že výrobce o tomto věděl.
Ale také v případě, kdy se poskytovatel franšízy a jeden nebo několik nabyvatelů
franšízy dohodli na ceně, je třeba určit, jestli odstoupení od smlouvy poskytovatele franšízy I
bylo součástí této dohody nebo bylo v jejím souladu.
Toto je nutné zodpovědně potvrdit, protože je nezbytné, aby nabyvatelé franšízy, 1
kteří se chtějí podřídit navrhovaným cenám, věděli, že smlouvy, které tomuto nebudou 1
odpovídat, budou rozvázány. *
Neboť pokud nebude důkazů - jako v tomto případě - o dohodě mezi poskytovate- 1
lem franšízy a jedním nebo několika nabyvateli franšízy, výše citovaný návrh nemůže
důkazy nahradit, protože zde stále existuje možnost, že by poskytovatel franšízy vyvo
lával u nabyvatelů franšízy obavy ze ztráty smlouvy v případě snížení cen.
V rozsudku z roku 1988 Nejvyšší soud konstatoval, že dokonce i smlouva mezi 1
žalujícím distributorem a výrobcem, týkající se rozvázání smlouvy s distributorem sni
zujícím ceny, není nezákonná per se, pokud neexistuje další smlouva s distributory,
kteří nadále uplatňují ceny v ý r o b c e .
To znamená, že takovéto jednání by mohlo být chápáno jako nezákonné podle pra- 1
vidla příčiny. „Dissentign opinion" ukazuje, že smlouva, jejímž předmětem je ukon
čení smlouvy distributora „srážejícího" ceny, je považována za skryté obchodní ome
zení třetí osoby a vylučuje soutěživost mezi distributory v oblasti cen, čímž se stává
nezákonnou per se. Ale tento návrh nebyl přijat tak snadno, jak bychom si mohli mys
let. I když si můžeme snadno představit, že pokud poskytovatel franšízy se bude snažit
vyloučit konkurenci pomocí cen, bude to mít stejné následky jako horizontální smlou
va mezi nabyvateli franšízy.
23)
i
24)
25
26)27)
2X)
29)
No. 2/2001
číslo 2/?(HH
Jako v tomto případě, kdy poskytovatel franšízy již třikrát ukončil smlouvu s na
byvateli franšízy, je pochopitelná jistá opatrnost nabyvatelů franšízy uplatňovat ceny
in/sí než ty, které jsou doporučovány.
Nicméně, poskytovatel franšízy může ukončit smlouvy těch, kteří se nepodřídí na
vrhovaným cenám, i když jednají nezávisle.
Mohli bychom se dožadovat povinné loajality poskytovatele franšízy vůči nabyva
teli franšízy. *
Jenže tato myšlenka, ani myšlenka povinného dodržování dodatku „good faith"
v „Uniform Commercial Code", nebyly přijaty americkou judikaturou.
30
30
2.b. Je celá smlouva právně neplatná, protože poskytovatel franšízy
spojuje právo na používání svého jména a značky s celou řadou
neodůvodněných omezení (nákup základu speciálních omáček,
povinnost pronájmu zařízení dodávaného poskytovatelem franšízy)
a vyžaduje od nabyvatelů franšízy exkluzivitu?
V tomto případě se jedná o vertikální omezení, která se týkají v prvé řadě cen.
Již od soudního rozhodnutí „Sylvania" z roku 1977 jsou omezení tohoto druhu
podřízena pravidlu příčiny. To znamená, že poskytovatel franšízy musí dokázat příči
ny jeho úspěchu v obchodní činnosti, aby odůvodnil takováto omezení. V tomto kon
textu koncepce „free-rider" a zejména v systému franšízy hraje udržování kvality vý
robků a pověst sítě velikou úlohu.
Koncepce „free-rider" zahrnuje případy, kdy jeden článek sítě využívá investic ostat
ních článků, aniž by sám vydával takovéto investice. Ať je vertikální omezení dovole
no či ne, odvolává se na část trhu zastoupenou konkrétním zbožím. Je-li výrobce urči
tého výrobku zastoupen jen z malé části na trhu zabývajícího se tímto výrobkem, tato
omezení jsou spíše povolena. *
K datu vynesení rozsudku „Sylvania" neexistovala žádná osnova pro obecné uplat
ňování pravidla příčiny a vertikálních omezení (vyjma cenových). Standardní postup
e proto ten, který byl přijat většinou Soudního dvora v rozsudku „Sylvania": vyhoto
vit dlouhou tabulku faktorů bez označení priorit nebo důležitosti každého jednotlivého
faktoru. Nicméně jsou to faktory zvláště zajímavé, jako například:
1. zrušení soutěže „intrabrand",
2. cíl smlouvy,
\, moc poskytovatele franšízy na trhu,
4. použitelnost rozumných alternativ,
5. rozlišení výrobků.
32)
33
34)
2.b.l. Povinnost nákupu základu speciálních bylinných omáček od
poskytovatele franšízy
Tato povinnost může být chápána jako nákupní omezení („tying restriction ). Hlavní
laktor je franšíza, zatímco základy omáček jsou faktorem přidruženým.
11
číslo 2/2()(
V rozsudku The Coca-Cola Bottling Co. v. The Coca-Cola Co., 269 F. 796 (1920),
bylo stanoveno, že smlouva o nákupu koncentrátu Coca-Cola výlučně od výrobce m
porušením Clayton Act nebo Sherman Act. '
Ve věci Susser, týkající se systému franšízy zmrzliny, která je velmi podobná naS
mu zmiňovanému případu, poskytovatel franšízy Carvel měl svolení vyžadovat od i
byvatelů franšízy používání jím namíchaných směsí, pokud se jednalo o nákup ji
jménem.
Abychom mohli ukázat na přidružující omezení („tying restriction"), je třeba ukíí
také, že existuje různé zboží.
To znamená, že nabytí jednoho je podřízeno nabytím druhého společně s dostali
nou mocí na trhu přidruženého zboží. ' Jelikož franšízová smlouva nemůže být po<
psána bez těchto vedlejších povinností oddělitelných od práva na používání značky a km
how poskytovatele franšízy, jedná se zde o „tying clause".
Moc trhu, která může vést k nezákonnému per se, je definována Nejvyšším sou*
dem následovně: prodejce má výhodu, že se nedělí se svou konkurencí na trhu přidru*
zujícího výrobku. '
Vnější instanční soudy se odvolávají na 30% „strop" při rozhodování, jestli přitlr
zující zboží má dostatečnou moc na svém trhu.
Zmíněná společnost má totiž nejméně 30 % trhu.
Pokud by jediný dodatek v „tying restrictions" nebyl nezákonným per se, může I
alespoň nezákonným podle pravidla příčiny za předpokladu, že poskytovatel l i c c n e
nemůže dokázat nutnost používání takovéhoto omezení.
Značka by neměla svou hodnotu, pokud by si veřejnost nemohla být jistá, že ve
kerá krůtí stehna a prsa prodávaná pod touto značkou jsou připravována jednotně. '•
I když je poskytovatelem licence požadována kontrola kvality, ' všechny prostřed
ky pro její zajištění nejsou povoleny. '
Povinnosti vyskytující se v tomto případě mohou být odůvodněny, jedná-li se o (
nejméně omezující možnost kontroly kvality. Podle judikatury ' by zde bylo použil
„tying clause" odůvodněno jen za předpokladu tak detailní specifikace, že by nemohl,
být dodána. '
Výjimkou ze jmenovaného pravidla by mohla být situace, kdy zboží je pokryto
obchodním tajemstvím. '
V tomto případě je na jedné straně nezbytné zajistit jedinečnou chuť omáčky a nl
straně druhé tajemství receptury.
Použití tohoto „tying clause" není tedy v žádném případě v nesouladu s Sherman
Act. Třetí část Clayton Act (15 U. S. C. A. § 14) zde není uplatňována a jako „tyin|
item" je licencí na značku. '
35
36)
37
38)
39
4())
41
43
44
45
46
47
48
2.b.2. Povinnost pronájmu zařízení dodaných poskytovatelem franšízy
Tato povinnost musí být také brána jako přidružující omezení („tying restriction"),
Přidružující faktor („tying item") je franšíza, zatímco zařízení je faktorem přidruže
ným („tied item").
98
No. 2/2001
Skutečnost, že nabyvatel franšízy přistoupí na povinnost prodávat zboží jen v prosto1. uh vybraných poskytovatelem franšízy a na podmínku neotevřít podobné prostory
po dobu trvání smlouvy v kombinaci se zásobováním prostor poskytovatelem franšízy,
Ibsolutně zabraňuje nabyvatelům franšízy prodávat konkurenční výrobky.
Ve věci „Sinclair" ' Nejvyšší soud uznal jako přípustné jednání společnosti zásol»ti|ící benzínové stanice, která jim pronajímala podzemní nádrže a benzínové stojany
I podmínkou, že budou používány jen pro benzín této společnosti. Zároveň však mají
benzínové stanice volnost v nákupu benzínu, aniž by musely pronajímat nádrže a sto
jany, jakož i nákupu benzínu z jiných pramenů.
Ve věci „Dairy Queen" ' byla považována za přípustnou povinnost, kterou byli
nabyvatelé franšízy nuceni kupovat zmrzlinové stroje jen od poskytovatele franšízy,
IřOtože žalovaní nemohli prokázat, že také jiné stroje jsou schopny vyrábět zmrzlinu
požadované kvality.
V tomto případě nemůžeme vstoupit do franšízové smlouvy, aniž bychom se ne
pořídili povinnosti pronájmu celé budovy. Ale pronájem celkově vybavené budovy
lení nezbytný pro zajištění kvality výrobku a pověsti distribuční sítě. Stačí jen sestavit
popis vybavení a přimět nabyvatele franšízy vybavit se popsaným způsobem.
Tato povinnost omezuje však nerozumným způsobem soutěž a tímto není v souladu s 1. částí Sherman Act.
49
50
2. b.3. Povinnost nekupovat po dobu trvání smlouvy krůtí prsa a stehna, která
neodpovídají kvalitě dané poskytovatelem franšízy
Jelikož poskytovatel má právo a je dokonce nucen kontrolovat kvalitu výrobků pro
sívaných nabyvatelem franšízy, může sestavit kritéria kvality přísad jmenovaných výlobků. Pro zajištění kvality je několik možností. Buď poskytovatel franšízy přiměje
nabyvatele franšízy nakupovat přísady výhradně u něj, nebo sestaví seznam doporuče
ných dodavatelů, nebo jednoduše sestaví kritéria kvality. Abychom zjistili, jestli způ
sob zajištění kvality je přijat, je třeba ověřit, jestli uplatňovaný způsob je v co nejmenší
míře omezující konkurenci a současně sloužící k efektivnímu zajištění kvality. Ná
sledkem toho nemůže poskytovatel franšízy přinutit nabyvatele franšízy nakupovat
l.i ůtí prsa a stehna výhradně u něj, jako tomu bylo u základů omáček, ale může ho
pi i nutit nakoupit jen krůtí prsa a stehna odpovídají kvalitě jím stanovené.
2.b.4. Povinnost neprovádět po dobu trvání smlouvy podobnou obchodní činnost
Tento dodatek zakazuje nabyvatelům franšízy vstoupit do konkurenčního boje „inui brand" s dalšími účastníky sítě a s poskytovatelem franšízy. Zde si můžeme položit
Mázku, jestli se jedná o vertikální nebo horizontální smlouvu. Můžeme argumentovat,
• se jedná o vertikální smlouvu, pokud se na ni budeme dívat jako na smlouvu postranní
v/hledem ke smlouvě vertikální, a můžeme argumentovat, že tato smlouvaje smlouvou
horizontální, pokud se na ni budeme dívat jako na smlouvu mezi dvěma společnostmi na
(tejné úrovni výroby (za posledně zmiňovaného předpokladu myslíme, že poskytovatel
lianšízy zakázal jménem účastníků sítě vstoupit s nimi do konkurenčního boje)
99
I
číslo 2/200)
Zákaz otevřít podobný obchod po dobu trvání smlouvy zabraňuje provozovat kon*
ku renční boj „interbrand" s účastníky sítě a také s poskytovatelem franšízy v případlJ
že prodávají výrobky jiné značky, ale odpovídající výrobkům poskytovatele íransí/y,
Tento nákup je brán jako vertikální omezení, neboť se jedná o vedlejší nákup při
zřizování sítě. Není tedy nezákonný per se, ale může být přípustný za podmínky, J#
není nerozumný.
Stejně jako „location clause" - to znamená dodatek, podle kterého nabyvatel franší/y
nemůže prodávat v prostorech jiných, než které mu vybral poskytovatel franšízy - z d i l
(infra) je možno povinnost považovat za přípustnou. Tento dodatek slouží k zaručeni
efektivity a je tedy oprávněný v případě, že zakazuje nabyvatelům franšízy otevřít |
dobný obchod na celém území sítě.
50
2. c. Představuje povinnost každého nabyvatele franšízy
prodávat jen v prostorách určených poskytovatelem franšízy
nezákonné místní omezení?
52
5 3 ) 5 4 )
55
57
58
59
Na jedné straně „location clause" může být prostředkem toho, aby nabyvatel franšízy
•skal větší zisky a byl tímto loajálnější vůči poskytovateli franšízy. *
Nicméně „location clause" je zde odůvodněné. Kvůli zvýšeným pevným nákla
d ů m musí být jmenovaný výrobek prodáván ve velkém množství, aby bylo zřízení
prodejního místa rentabilní. *
Na ochranu nabyvatelů franšízy musí stačit to, že nabyvatelé franšízy mají zodpo
v ě d n o s t za různá území, která ovládají. S těmi, kteří nesplňují daná kritéria, nebude
dále prodloužena smlouva. * V některých oblastech přitahuje zákazníky nejbližší na
byvatel franšízy právě svou blízkostí, zatímco v jiných oblastech jsou nabyvatelé franší/v od sebe ve stejné vzdálenosti a spotřebitelé si mezi nimi vybírají. Zde jsou nabyva
telé franšízy odpovědni za různá území, která ovládají.
Povinnost prodávat jen v prostorách vybraných poskytovatelem franšízy je tedy
přípustná.
60
61
62
3. Analýza z hlediska evropského práva o hospodářské soutěži
Legálnost omezení prodeje jen na prostory specifikované výrobcem musí být od
vodňována pravidlem příčiny. ' Před zveřejněním rozsudku Continental TV, li
v. GTE-Sylvania, Inc., místní omezení a příspěvek spotřebitelům byly nezákonné |
se podle rozsudku United States v. Arnold, Schwinn and C o .
Tento dodatek nazývaný „location clause" nevytváří absolutní ochranu * pro úča
niky sítě. Vytváří omezení vertikální, nikoliv horizontální. Jestliže způsobuje obcím
ní omezení, mohl by být chápán jako nerozumný a tak porušit Sherman Act. Byl
rozumný, kdyby nabyvatelé franšízy museli vynaložit nákladné investice nebo si za|i
ťovat reklamu na svém území. * Zde si nabyvatelé franšízy pronajímají zařízení
poskytovatele franšízy a nejsou zodpověděni za reklamu. Nicméně, pronájem sám o soli
může být investicí. *
Zmíněný rozsudek „Sylvania" ukazuje, že velká efektivita může být také prostře
nictvím vertikálních omezení: přesvědčit kompetentní distributory investovat kapii,»
a práci do nových výrobků, přesvědčit distributory, aby se zapojili do reklamního pJ
deje a do služeb a zefektivnili takto svůj marketing, plánovat kontroly způsobu piode
je zboží a kvality výrobků. *
V tomto případě by uplatňování předpokladů mohlo odůvodnit uplatňování „lo< .1
tion clause" jako způsob povzbuzení distributorů k účasti v síti a k dodržování kvality,i
Podstatou zmíněné myšlenky je to, že v případě, že omezení předkládané poskyto
vatelem franšízy má méně protisoutěžních účinků než tomu je v případě, kdy je ome
zení ukládáno ve velké míře kvůli ekonomickým zájmům poskytovatele franšízy a na
sledně nižším cenám. *
Toto je spíše uplatnitelné u vztahů výrobce-distributor, neboť zvyšováním výroby
může výrobce snižovat náklady na jednotku, zatímco platby poskytovatele franší/y
jsou zde složeny z cen za nájem a za základy omáček, které u něj nabyvatel franšízy
nakupuje.
56
No. 2/2001
Zmíněné smlouvy mohou být brány jako franšízové smlouvy formou vertikálních
smluv.
Na základě rozsudku „Pronuptia" Evropského soudního dvora jsou tyto smlouvy
Zároveň výrobními franšízovými smlouvami, protože nabyvatel franšízy sám vyrábí
výrobky na základě indikací daných poskytovatelem franšízy, které následně prodává
I u)d jeho značkou. Distribuční franšízové smlouvy jsou takové, kdy nabyvatel franšízy
prodává tyto výrobky pod firemním názvem poskytovatele franšízy s použitím jeho
know-how. *
Abychom mohli analyzovat tato vertikální omezení - to znamená vertikální smlouvy
nesoucí omezení - je třeba zmínit články 81 * a 82 * Smlouvy o založení Evropského
společenství (dále také jen „Smlouva ES"), které zde mohou hrát významnou úlohu. *
Aby společnost mohla splňovat kritéria ustanovení čl. 82 Smlouvy ES, musí mít
dominantní pozici. V dominantní pozici se nachází, může-li odpovídajícím způsobem
zabránit výskytu konkurence a může jednat nezávisle vůči konkurenci a spotřebitelům. *
Jestliže zakládáme dominantní pozici jen na jedné části trhu, musí tento zaujímat
alespoň 60 %. *
U této společnosti však nepředpokládáme dosažení této výše. Ustanovení čl. 82
Smlouvy ES zde tedy nebude uplatňováno.
Abychom mohli zjistit, jestli dohoda odpovídá kritériím stanoveným evropským
právem o hospodářské soutěži v oblasti dohod, je třeba nejprve zjistit, jestli odpovídá
ustanovení článku 81 odst. 1 Smlouvy ES. V opačném případě není zakázána podle
ustanovení výše jmenovaného článku a v tomto případě odpovídá evropským právním
předpisům o hospodářské soutěži. Spadá-li do ustanovení výše jmenovaného článku,
bude mít bud druhořadý význam, * nebo se na ni bude vztahovat výjimka podle článku
SI odst. 3 Smlouvy ES v souladu s nařízením o výjimkách nebo v souladu s u u l i v i
duálním rozhodnutím Komise.
63
64
65
66
67
6S
69
číslo 2/2001
Podle ustanovení článku 81 Smlouvy ES je zakázána každá dohoda, která by moh
la překážet konkurenci a obchodu mezi členskými státy. Za těchto okolností se před
pokládá přítomnost obchodníků na celém území ES. Výsledkem toho je, že zmínčné
smlouvy jsou schopny ovlivnit obchod mezi členskými státy.
Zbývá nám zjistit, jestli smlouvy ovlivňují konkurenci nepřijatelným způsobem
Systém franšízy, jenž je moderním systémem licence na užívání značky, staví na
dvou základech - předávání know-how poskytovatele franšízy a ochraně jeho identity
a dobré pověsti jeho sítě. Ustanovení článku 81 odst. 1 Smlouvy ES nezakazuje žád
ný dodatek nezbytný k uskutečnění předání know-how nabyvatelům franšízy a k uplat
nění sdělovaných metod bez vystavení riziku, že by z tohoto know-how nebo z teto
pomoci, ať už přímo či nepřímo, nadměrně těžila konkurence.
V tomto případě jsou smlouvy uzavřeny mezi velkou společností a větším množ
stvím drobných obchodníků. Výsledkem je velké množství smluv se spíše omezenou
důležitostí. Abychom mohli stanovit jejich slučitelnost s ustanovením čl. 81 odst I
Smlouvy ES, Evropský soudní dvůr, Soud a Komise uznaly uplatňování testů řeče
ných delimitis. Jsou uplatňovány následovně.
Nejprve je třeba zvážit, jestli smlouva samotná má nějaký vliv na konkurenci, 10
znamená, že smlouva spadá svou povahou a svou důležitostí do ustanovení článku 81
odst. 1 Smlouvy ES. Toto může být uplatňováno, pokud nesplňuje podmínky usnesení
Komise týkající se smluv menšího významu.
Až na některé výjimky toto usnesení stanovuje, že „Komise pokládá tyto smlouvy
mezi výrobními nebo distribučními společnostmi nebo společnostmi poskytujícími
služby za smlouvy, které neodpovídají zákazu podle článku 81 odst. 1 Smlouvy ES,
protože části trhu držené účastnícími se společnostmi nepřesahují v žádném případe
zmíněný trh, ...
7())
71)
72)
73)
74)
b) strop 10 % u smluv podepsaných mezi společnostmi operujícími v různým eko
nomických stadiích (smlouva „vertikální")."
Zde se nám skýtá otázka, co znamená výraz „části trhu držené účastnícími se spo
lečnostmi" v případě franšízového systému, neboli přesněji - otázka, jakým způso
bem je společnosti, která pronajímá nabyvateli franšízy zařízení a prodává jim základy
omáček, stanovena část trhu s krůtími prsy a stehny.
Vzhledem k tomu, že toto usnesení pokrývá největší část obchoduje překvapující,
jak málo pozornosti je věnováno tomuto sdělení a této problematice.
Jelikož krůtí prsa a stehna prodávaná nabyvateli franšízy jsou „plody" nabyvatele
franšízy a jelikož ekonomická síla poskytovatele franšízy závisí na cenách základů
omáček a množství krůtích prs a stehen prodaných nabyvateli franšízy, zdá se být ro
zumné považovat za části trhu drženého poskytovatelem franšízy také část trhu drže
ného nabyvateli franšízy ve svém celku, aniž bychom do něj zahrnovali zboží prodáva
né nabyvatelem franšízy, partnerem zmíněné smlouvy.
Jinak řečeno, uplatňováním zmíněné metody určujeme část trhu drženého celou
sítí, vyjma nabyvatele franšízy. Následkem toho však nemůžeme určit část trhu posky
tovatele franšízy na trhu výrobků prodávaných zmíněným nabyvatelem franšízy.
75)
7ň)
102
No. 2/2001
Výsledkem uplatňování této metody je, že musíme stanovit slučitelnost singulárních
smluv v souladu se čl. 81 odst. 1 Smlouvy ES, pokud část tržní sítě přesahuje 10 %.
Výraz „části trhu držené účastnícími se společnostmi" můžeme také interpretovat
tak, že budeme brát v úvahu část trhu výrobků prodávaných nabyvatelem franšízy, part
nerem smlouvy, za část trhu společnou dvěma podnikům, partnerům smlouvy. Toto řeše
ní však nebere v úvahu reálný vliv poskytovatele franšízy na trhu. V tomto případě
samotná smlouva nemusí mít významný vliv na konkurenci nebo na obchod mezi členský
mi státy, provozovaný prostřednictvím sdělení Komise o smlouvách druhořadého vý
znamu - tato smlouva nemá právní moc a slouží spíše k tomu, aby se dal očekávat postoj
Komise vůči některý smlouvám, ale jelikož již existuje větší množství podobných smluv,
je třeba uplatňovat první test delimitis, abychom mohli určit, zdaje zde možné uplatnit
ustanovení čl. 81 Smlouvy ES. Je-li možné je uplatnit, je třeba použít druhý test delimi
tis, abychom zjistili, jestli smlouvy porušují ustanovení čl. 81 odst. 1 Smlouvy E S .
Při uplatňování prvního testu delimitis konstatujeme, že nemůžeme přesně označit
část trhu drženého tímto franšízovým systémem. Můžeme předpokládat, že jedná-li se
o Turkey Delight, nachází se mezi 5 a 30 %.
Smlouvy Turkey Delight jsou uzavřeny na dobu neurčitou.
Víme toho málo o možnostech nákupu u již fungující konkurence.
Možnost založení nových firemních míst závisí na disponibilitě obchodních pro
stor. Jelikož se jedná o franšízový systém, není možná distribuce prostřednictvím ob
chodníků nemajících exkluzivitu. Na trhuje málo velkých franšízových systémů, ja
kož i pluralit systémů zajímajících malou část trhu. Co se týče síly značky můžeme
říci, že spotřebitelé jsou věrni určité z n a č c e .
Tato stručná analýza označuje, že pokud článek 81 odst. 1 Smlouvy ES není uplat
nitelný na zvláštní smlouvy, není uplatnitelný ani na smlouvy ve svém celku.
Počínaje tímto určujeme, že zvláštní zboží těchto franšízových smluv spadá do
ustanovení čl. 81 odst. 1 Smlouvy ES nezávisle na jejich ekonomické důležitosti.
77)
78)
m
3.a. Je možné klasifikovat jako nezákonné
odstoupení od smlouvy poskytovatele franšízy
S cílem přinutit nabyvatele franšízy uplatňovat stejné ceny?
Předkládání informačních cen není zakázáno, pokud nejsou ukládány distributorům.
Poskytovatel franšízy může sdělit nabyvatelům franšízy informační ceny za podmínky,
že není mezi poskytovatelem franšízy a nabyvatelem franšízy, nebo mezi samotnými
nabyvateli franšízy, praktika vedoucí ke skutečnému uplatňování těchto cen.
I když poskytovatel franšízy nenutí smluvně nabyvatele franšízy respektovat jed
notné ceny, ale doporučuje jen uplatňovat navrhované ceny, tyto navrhované ceny mo
hou představovat omezení svobody libovolného stanovení cen nabyvatelem franšízy,
nehledě na to, že již rozvázal smlouvy s nabyvateli franšízy, kteří uplatňovali nižll
ceny než jím navrhované.
Odstoupení od smlouvy je tedy protiprávní.
S())
xl)
82)
103
číslo 2/2001
3.b. Je celá smlouva právně neplatná, protože poskytovatel franšízy
spojuje právo na používání svého jména a značky s celou řadou
neodůvodněných omezení (nákup základu speciálních omáček,
povinnost pronájmu zařízení dodávaného poskytovatelem franšízy)
a vyžaduje od nabyvatelů franšízy exkluzivitu?
Citovaný článek 81 odst. 1 Smlouvy ES nezakazuje poskytovateli franšízy použít
celé řady opatření k ochraně své identity a pověsti distribuční sítě zastoupené značkou
a obchodním jménem nabyvatele franšízy. Je však třeba prozkoumat zmíněné dodat
ky odpovídající jmenovaným cílům. Podle Evropského soudního dvora existence prá
va duševního vlastnictví uniká svým právním statutem smluvním prvkům nebo usta
novení článku 81 Smlouvy ES. Ale výkon tohoto práva by mohl spadat do zákazu
smlouvy, kdyby se objevil jako předmět, prostředek nebo následek dohody.
X3)
S4)
3.b.l. Povinnost nákupu základů bylinkových omáček od poskytovatele franšízy
Evropský soudní dvůr rozhodl, že „základní funkcí značky je zajistit spotřebite
li ... původní totožnost značkového zboží tím, že mu umožní odlišit bez jakékoliv
možnosti záměny jeho výrobek od výrobků jiného původu."
Totožnost kvality originálního výrobku a výrobku prodávaného nabyvatelem franší
zy může být z technického hlediska chápána jen jako zásobování poskytovatele franší
zy bylinnými omáčkami. Poskytovatel franšízy nemusí podle evropského práva odha
lit nabyvateli franšízy recept na omáčku, který je jeho obchodním tajemstvím.
Je zajímavé vidět, že v rozhodnutí „Campari" Komise podle ustanovení čl. 81 odst. 3
Smlouvy ES nezrušila povinnost zásobovat se koncentrátem u poskytovatele franšízy,
ale hodnotila ji podle ustanovení čl. 81 odst. 1 Smlouvy ES. Zde, jak se zdá, Komise
uplatňovala určitými způsobem pravidlo příčiny podle čl. 81 odst. 1 Smlouvy E S .
Neboť si můžeme myslet, že konkurence nepřekáží, není-li dalších potenciálních do
davatelů této směsy bylin.
Povinnost nakupovat základy omáček u poskytovatele franšízy je tedy přípustná.
S5)
Sň)
87)
XX)
No. 2/2001
Zájmem poskytovatele franšízy v tomto případě je, aby výrobky byly prodávány
v obchodech, nacházejících se v silně obydlených lokalitách a v určitém prostředí.
Zároveň není nezbytné pro uskutečnění tohoto zájmu, aby si nabyvatelé franšízy
museli pronajímat zařízení od poskytovatele franšízy. Stejně tak nejsou nezbytná pro
výrobu ani pro distribuci výrobků, jež jsou předmětem smlouvy, zařízení a vybavení
dodávaná výlučně poskytovatelem franšízy.
Uvědomujeme si, že ten či onen přístroj nebo ta či ona část dekorace jsou součástí
obchodního tajemství, ale nemůžeme souhlasit s tím, že celé zařízení - včetně zařízení
a vybavení - je obchodním tajemstvím.
Navíc, abychom zajistili uniformitu sítě a kvalitu výrobků, je třeba uplatňovat me
todu omezující co nejméně soutěživost. Můžeme mít na mysli povinnost zásobovat se
u stanovené skupiny dodavatelů nebo povinnosti nakupovat jen zboží, které odpovídá
jistým kvalitativním kritériím, stanovených poskytovatelem franšízy.
Tato povinnost je v souladu s ustanovením článku 81 odst. 1 Smlouvy ES.
3.b.3. Povinnost nekupovat po dobu trvání smlouvy krůtí prsa a stehna,
která neodpovídají kvalitě dané poskytovatelem franšízy
Nabyvatelé franšízy si nemusí nakupovat zásoby krůtích prsou a stehen ze stano
veného zdroje, ale musí nakupovat zásoby podle stanovených kritérií kvality. To zna
mená, že mohou nakupovat zásoby u jakéhokoliv dodavatele krůtích prs a stehen, po
kud odpovídají kvalitativním kritériím stanovených poskytovatelem franšízy. Sestave
ní kvalitativních kritérií poskytovatelem licence na značku je odůvodněno zájmem
o zachování kvality výrobků prodávaných pod značkou.
90
3.b.4. Povinnost neprovádět po dobu trvání smlouvy podobnou obchodní činnost
Toto omezení sebou nese nutnost poskytovatele franšízy chránit se před rizikem,
že by jeho know-how a pomoci, i když nepřímo, využila konkurence. Dodatek, kte
rý zakazuje otevření obchodu na území, kde by mohl být konkurentem jiného nabyva
tele franšízy, je dovolen v souladu s usnesením článku 81 odst. 1 Smlouvy ES, jak
o tom rozhodl Evropský soudní dvůr ve věci „Pronuptia".
tj2)
93)
3.b.2. Povinnost pronájmu zařízení dodávaných poskytovatelem franšízy
Co se týče výroby zboží citovaného ve smlouvě, omezení licencí na značku na
zboží produkované zařízením způsobilým zaručit kvalitu výrobku není v ustanovení
článku 81 odst. 1 Smlouvy ES, protože toto omezení nepřesahuje prokázaný podíl na
kontrole kvality prodávaných výrobků pod značkou majitele licence.
Co se týče distribuce, poskytovatel franšízy musí chránit totožnost a pověst sítě za
stoupené firmou. Proto dodatky, které zajišťují za tímto účelem nezbytné kontroly, ne
jsou rovněž omezením konkurence podle ustanovení článku 81 odst. 1 Smlouvy ES.
Jedním z těchto dodatků je také povinnost nabyvatele franšízy prodávat zboží citované
ve smlouvě jen v prostorách zařízených a vybavených podle instrukcí poskytovatele franší
zy za účelem jednotné prezentace výrobků v zařízeních nabyvatelů franšízy. V případě,
že umístění má vliv na pověst sítě, spadají sem i dodatky týkající se umístění zařízení.
m
9())
104
3.c. Představuje povinnost každého nabyvatele franšízy
prodávat jen v prostorách určených poskytovatelem franšízy
nezákonné místní omezení?
Dodatek, podle kterého nabyvatel franšízy může vykonávat svou prodejní činnost
jen v prostorách, které pronajímá od poskytovatele franšízy, mu zakazuje vytvoření dru
hého prodejního místa. Nese sebou jistou místní ochranu pro nabyvatele franšízy kvůli
charakteru maloprodeje. Tento maloprodej je podřízen určitému množstevnímu omcZČ
ní, což nezahrnuje náklady na dopravu na delší vzdálenosti. Mimo jiné se jedná opotra
vinařské výrobky, které bude spotřebitel nakupovat spíše v zařízeních, která jsou pro něj
bližší, než ta, která jsou na trhu lepší. Tato charakteristika vede tedy k ochraně u/cmi
číslo 2/2001
nabyvatelů franšízy vůči ostatním nabyvatelům franšízy. Jelikož jenom poskytovatel franší
zy určuje prodejní místa, je to právě on, kdo stanovuje také velikost území nabyvatele
franšízy a kdo může ovlivnit stupeň konkurence mezi nabyvateli franšízy.
Co se však týče povinností nabyvatelů franšízy prodávat zboží jen v určitých zaříze
nich, např. ve věci „Pronuptia" se Evropský soudní dvůr domnívá, že koncese na výhrad
ní používání značky na určitém území, stejně jako skutečnost, že poskytovatel franšízy
se zříká prodeje v tomto území a záruka, že ostatní nabyvatelé franšízy mu nebudou
konkurovat, omezuje soutěživost ve smyslu ustanovení čl. 81 odst. 1 Smlouvy E S .
Současně jsou tyto smlouvy schopné omezit obchod mezi členskými státy, protože
obsahují dodatky rozdělující trh mezi nabyvatele franšízy, kteří nemohou otevřít ob
chody na území jiných nabyvatelů franšízy v ostatních členských státech.
Zde je proto důvod, proč povinnost prodávat jen v místech vybraných poskytovali;
lem franšízy je chápána jako nezákonné místní omezení.
94)
95)
3.d. Možnost, že tyto smlouvy mohou využívat výjimky čl. 81 odst. 1
Smlouvy ES ve smyslu ustanovení čl. 81 odst. 3 Smlouvy ES
Ve smyslu znění čl. 81 odst. 3 Smlouvy ES a v souladu s nařízením č. 19/1965
Rady Komise vyhotovila „blokové' nařízení o výjimkách, týkající se určitých smluv.
Jestliže zboží zmíněných smluv odpovídá alespoň jedinému kritériu, vztahuje se na ně
výjimka zákazu podle čl. 81 odst. 1 Smlouvy ES, aniž by muselo být cokoli oznámeno.
Je třeba se rozhodnout, které nařízení by v tomto případě bylo aplikovatelné. Naří
zení č. 240/1996 by například připadalo v úvahu. Také nařízení č. 4087/1988 (naft
zení o výjimkách týkající se kategorií franšízových smluv) zde může být uplatněno.
Toto nařízení se zaměřovalo na obchodní vztahy, které stojí na konci ekonomie ke
ho procesu a které se orientují na spotřebitele.
Zatímco nabyvatelé franšízy sami vyrábějí výrobek, který chtějí prodat, jedná se
spíše o poskytování služeb a prodej výrobku jiného výrobce, než výrobní proces. Prav
děpodobně je zde toto nařízení uplatnitelné. V každém případě nemohly smlouvy podle 17. nařízení - využít kombinace ustanovení zmíněného nařízení s dalším naříze
ním o výjimkách podle kategorií.
Pokud je uplatnitelné na koncepci zmíněného franšízového systému, což závisí na
definici franšízy v prvním článku nařízení, je třeba, aby byla naplněna zmíněná kritc
ria v následujících článcích, aby se na smlouvy mohlo vztahovat toto osvobození.
Místní omezení, které vyplývá z povinnosti využívat franšízy jen v určitém mísíc
vybraném poskytovatelem franšízy, může být osvobozeno na základě ustanovení
písm. c) a a) článku 2 zmíněného nařízení.
Povinnost kupovat jen krůtí prsa a stehna, která odpovídají kvalitativním kritériím
stanoveným poskytovatelem franšízy, odpovídá znění čl. 3 odstavec 1 písm. a).
Povinnost nakupovat základy omáček u poskytovatele franšízy odpovídá znění usta
novení písm. b) téhož odstavce. Ale ve smyslu usnesení čl. 4 písm. a) musí mít naby
vatel franšízy možnost je koupit také u jiných nabyvatelů franšízy.
No. 2/2001
Závazek neotevřít podobný obchod po dobu trvání smlouvy odpovídá znění čl. 3
odst. 1 písm. c), je-li ovšem srozuměno, že toto omezení se vztahuje jen na území, kde
by mohl nabyvatel franšízy konkurovat jinému účastníku sítě.
Čl. 3 odstavec 2 písm. e) a f) pokrývají dodatek týkající se vzdělávání personálu
a uplatňování obchodních metod podle požadavků poskytovatele franšízy.
Ustanovení písm. g) téhož odstavce řeší nařízení týkající se vybavení a prezentace
prodejního místa. Hovoří jen o povinnosti respektování norem poskytovatele franšízy
a neumožňuje dodávku kompletního vybavení zajištěného výhradně poskytovatelem
franšízy. Ale jelikož nabyvatelé franšízy jsou poskytovatelem franšízy omezeni v mož
nosti stanovit si prodejní ceny, na základě čl. 5 písm. e) nařízení není možno neuplatnit
omezení z nařízení.
Dne 22. 12. 1999 vydala Komise nařízení č. 2790/1999, které nahrazuje většinu
stávajících dohod na poli této právní úpravy, stejně jako nařízení č. 4087/1988, ale ani
toto nové nařízení není zde aplikovatelné, jelikož podnikatelé nejsou svobodni v otáz
ce stanovení prodejní ceny svých produktů (čl. 4 písm. a/ nařízení č. 2790/1999).
Následkem toho omezení, která spadají pod článek 81 odst. 1 Smlouvy ES, nejsou
díky nové právní úpravě osvobozena a zůstávají zakázána ve smyslu znění čl. 81 odst. 1
Smlouvy ES.
4
%)
97)
4. Závěr
Srovnáním amerického federálního systému a evropského systému přijatelnosti
ovlivňování konkurence si všimneme podstatného rozdílu. V americkém federálním
právu uplatňovaném od okamžiku zahájení obchodních vztahů mezi státy jsou určitá
omezení, jejichž přípustnost se dá stanovit v individuálních případech - omezení, kte
rá mohou být přípustná podle pravidla příčiny.
Na druhé straně v evropském právu veškerá omezení konkurence v obchodních
vztazích mezi členskými státy, která přesahují určitou hranici - částečně stanovenou
sdělením Komise na základě smluv druhořadého významu - jsou automaticky zakázá
na. Aby mohla být přijata v konkrétním případě, musí splňovat kritéria stanovená čl. 81
odst. 3 Smlouvy ES. Pokud se jedná o omezení, která jsou v některém kontextu osvo
bozena celoplošným osvobozovacím nařízením, jsou přijata v tomto konkrétním kon
textu. Pokud se ovšem nejedná o celoplošná osvobození, je většinou třeba je oznámit
Komisi, aby mohla získat osvobození. Zkrátka, většinou je pravidlo příčiny v americ
kém právu uplatňováno i v právu evropském, a to prostřednictvím osvobození podle
kritérií čl. 81 odst. 3 Smlouvy ES.
Následkem toho je činnost Komise a evropských soudních orgánů striktně rámco
vá, což nemůžeme říci o americkém právu. Je to stejné jako s trestným činem mono
polizace v části 2 Sherman Act a zneužitím dominantní pozice v čl. 82 Smlouvy ES,
který vyžaduje podstatnou moc na trhu a protikonkurenční nebo nežádoucí chování.
Právě zde je neúplný seznam zneužívání, stanovených čl. 82 Smlouvy ES, který rámcuje
činnost evropských kompetentních orgánů.
9X)
99)
číslo 2/2001
Další rozdíl je ve zhodnocování zejména vertikálních omezení. Jelikož v Evropl
uplatňování práva o hospodářské soutěži není oproti Spojených států ovlivněné jen
ekonomickými kritérii, ale zejména cílem zajistit fungování společného trhu, vertikál
ní smlouvy, mající za cíl zcela izolovat trh v závislosti na hranicích států, byly skoro
zakázány, aniž by poskytly možnost získání omezení. ' Například argument „freerider" tak neměl stejný vliv na evropské právo jako na americké, alespoň, co se týče
obdobného dovozu. Ale v Evropě mohou vertikální omezení snadněji odlehčit distri
bučním kartelům nebo dodavatelům, protože v Evropě jsou mlčky uzavřeny tajné do
hody běžnější než ve Spojených státech.
Soudy Spojených států se naproti tomu zaměřují více na reálné ekonomické násled
ky smluv zkoumáním tržní síly, aby mohly určit existenci protisoutěžních účinků. '
Ve sdělení o smlouvách druhořadého významu z roku 1986 ' nemůžeme určit rozdíl
v postoji Komise vůči horizontálním nebo vertikálním omezením. '
I když současná verze tohoto sdělení Komise připouští, že horizontální smlouvy
mají větší tendenci zapříčinit nesnáze, co se týče soutěživosti na vnitřním trhu, než
smlouvy vertikální. ' Tento evropský postoj je zatím dost striktní, ale zdá se, že se
pozvolna zmírňuje.
Moderní ekonomické myšlení zavrhovalo argument, že vertikální omezení je samo
o sobě protisoutěžní, protože podle něj je třeba zhodnotit funkci tržního kontextu a to
to zhodnocení je velmi těžké. '
Toto dřívější nařízení o výjimkách ve smyslu ustanovení článku 81 odst. 3 Smlou
vy ES představovalo celou řadu nevýhod.
Jednalo se nejprve o náklady za změnu systému distribuce, nezbytné ke splnění
nařízení o výjimkách, protože tato nařízení o výjimkách jsou neoblomná kvůli jejich
bílé a černé listině a přinášejí problémy v případě pokusu o sestavení distribučního
systému složeného z několika prvků tradičního systému. Komise nemohla prozkou
mat všechna oznámení a rozhodnutí ve věcech, která jsou vydávána s velkým zpoždě
ním. Je to nakonec právní bezpečnost, která trpí nejvíce, a to ze dvou důvodů. Za prvé
kvůli velké prodlevě se podnikatelé spokojí jen s administrativním vyjádřením, což
má za následek jen formální rozhodnutí, neboť tento administrativní dopis znamená
jen to, že Komise nemá zájem dát svůj souhlas v této věci. Navíc nemá právní sílu
rozhodnutí a nemůže nabýt právní moci. Za druhé pak široká definice omezení soutě
živosti mohla posloužit smluvním stranám k úniku bez skrupulí svým smluvním pod
mínkám, dovolávaje se článku 81 odst. 2 Smlouvy E S . '
Komise tedy navrhla vyměnit režim výjimek podle kategorií za jedinou výjimku
u vertikálních smluv, uplatnitelnou ve všech tržních sektorech.
V novém režimu výjimek jsou prakticky veškeré vertikální dohody, které obsahuji
omezení hospodářské soutěže, pokud tržní podíl dodavatele nepřesáhne 30 %. Bíle
klauzule byly v novém režimu odstraněny. Navzdory existující judikatuře (testy de
limitis) zelená kniha nenabízí uplatňování testů uzavřenosti trhu. '
Tento návrh předpokládal mimo jiné nový nesdělovací princip pro všechna verti
kální omezení. "
100
100
102
103
104
105
No. 2/2001
Oba podstatné rozdíly mezi americkým a evropským systémem nazývaným supra
se objevily také v tomto případě.
Nejprve vidíme, že americký poskytovatel franšízy není tak závislý ve výběru na
byvatelů franšízy podle cen, které uplatňují.
A potom - v evropském právu je smluvní provize, omezující svobodu poskytova
telů franšízy otevřít obchody uvnitř sítě, striktněji zkoumána zejména z hlediska mož
ného porušování obchodních svobod mezi členskými státy. Omezení, týkající se zahá
jení obdobné obchodní činnosti mimo síť, která by mohla vyvolat konkurenci s dalším
členem sítě, jsou přípustná v obou pojetích.
Je tomu stejně pro smluvní provize kontroly kvality krůtích prs a stehen a pro po
vinnost nákupu základů omáček u poskytovatele franšízy.
Povinnost pronájmu zcela vybaveného zařízení není v obou pojetích přípustná.
Jedná se tu zejména o obě první otázky, u kterých zájem o jednotný trh nachází
v evropském a americkém právu různé odpovědi.
Použité zkratky:
Smlouva ES
RTDE
ECLR
Smlouva o Evropském hospodářském společenství
Čtvrtletní revue evropského práva
Européan Compétition Law Review
106
107
10X)
m)
110
11
108
Poznámky:
Th. McCarthy, McCarthy on Trademarks and Unfair Compétition, West Group, St. Paul
MN9/97, p 18-109.
Corpus JurisSecundus, 58 Monopolies, West Group, St. PaulMN1998, p. 593, § 128.
Susser v. Can>el Corporation 206 E Supp 636(1962), p. 651.
B. E. Hawk, „La révolution antitrust américaine: une legon pour la Communauté
économique européenne?", RTDE1989, p. 5-44, 40.
Th. McCarthy, préc. note , ed. 12/96, p. 31-145.
P. de la Cruz, „ VerticalRestraints: U.S. andE U. Policy TowardManufacturer-RetailerRelationships", ECLR 1997, p. 292-299, 293.
C/S, préc. note , p. 479, § 24.
CJS, préc. note , p. 480, § 24.
CJS, préc. note » p. 476, § 21.
Cf. Denison Mattress Factory v. Spring-Air Company 308E2d 403(1962), p. 408.
"> CJS, préc. note \ p. 536, § 77.
CJS, préc. note , p. 542, § 81.
CJS, préc. note , p. 541, § 80.
Dr. Mi les Medical Co. v. John D. Park & Sons Co. 220 US 373 (1911).
R. Pitofsky, ,, The Sylvania Case: Antitrust Analysis of Non-Price Vertical Restric
tions ", Col. L. Rev. janvier 1978, p. 1-38, 5.
R. Pitofsky, préc. note , p. 12.
Monsanto Co. v. Spray-Rite Service Corp. 465 US 752 (1984).
n
21
v
4)
S}
n
ó>
71
2)
s>
2)
lJ>
m
2
/2>
2)
fJ)
2)
N)
151
f6)
,5)
I7)
109
číslo 2/2001
m Monsanto Co. v. Spray-Rite Service Corp. 465 US752 (1984), p. 765.
19) Monsanto Co. v. Spray-Rite Senice Corp. 465 US 752(1984), p. 76J.
20) CJS, préc. note , p. 550, §86; United States v. Parke, Davis & Co. 362 US 29 (J960).
21)
Monsanto Co. v. Spray-Rite Service Corp. 465 US 752 (J984) p. 763.
22)
Monsanto Co. v. Spray-Rite Service Corp. 465 US752 (J984), p. 764.
Monsanto Co. v. Spray-Rite Setyice Corp. 465 US752 (J984) p 764.
Monsanto Co. v. Spray-Rite Se/vice Corp. 465 US 752 (7984) p. 764.
25)
Monsanto Co. v. Spray-Rite Seiyice Corp. 465 US 752 (J984) p. 767.
26)
Business Electronics Corp. v. Sharp Electronics Corp., 485 US 7J7 (J988).
27)
Tň. McCarthy préc. note , éd. 3/97, p. 37-777.
2<S)
Business Electronics Corp. v. Sharp Electronics Corp., 485 US 7J7, 736(1988)
29)
R. Pitofsky, préc. note , p. J4.
JO)
M. J. Lockerby „ Eranchise termination restrictions: a guide for practicioners and
policymakers", The Antitrust Bulletin Vol. XXX, Winter J985, p. 79J-87J, 873.
M. J Lockerby, préc. note , p. 855.
32)
Continental T. V. v. GTE Sylvania, 433 U. S 36(7977).
33)
Th. McCarthy, préc. note , ed. 3/97, p. 37-773
34)
35)
Susser v. Carvel Corporation 206 F. Supp. 636 (7962), p. 645.
36)
Susser v. Carvel Corporation 206E Supp. 636 (7962) p. 645.
37)
Siegelv. Chicken Delight, 7nc, 448 E2d43 (7977) p. 47.
3A')
V.Siegelv. Chicken Delight, Inc., 448 E2d43 (1977) p. 49.
39)
40)
41)
De ni son Mattress Eacto/y v. Spring-Air Company 308E2d403 (7962), p. 470.
42)
Cf. C. Bartlettet U. S. Rangan, „Kentucky Eried Chicken (Japan) Limited", Harvard
Business SchoolDoc. 9-387-043, Rev. 72/30/92, p. 2.
Susser v. Carvel Corporation 206 E Supp. 636 (7962), p. 647.
Siegelv. Chicken Delight, 7nc, 448 E2d43 (7977) p. 57.
V. des exemples chezTh McCarthy, préc. note , ed. 3/97, p. 37-787 n.2.
Th. McCarthy, préc. note , ed 3/97, p. 37-787.
Cf. Siegelv. Chicken Delight, 7nc, 448 E2d43 (7977).
Th. McCarthy préc. note , éd. 72/96, p.37-727.
49)
Eederal Trade Commission v. Sinclair Refining Company 267 US463 (7923)
50)
J. Engbrecht v. Dai/yQue en Company ofMexico, Missouri, 203E Supp. 774(7962).
51)
Cf. PolkBros, 7nc, v. Eorest City Enterprises, 7nc, 776E2d785(7985).
52)
CJS préc. note , p. 547, §84; Continental TV, 7nc. v. GTE Sylvania 7nc. 433 US 36
(7977).
53)
United States v. Arnold, Schwinn & Co. 388 US365(7967).
54)
55)
56)
Cf. Tomac, 7nc. v. Coca-Cola Co. 478ESupp. 359(7976), p. 362.
Eederal Trade Commission v. Sinclair Refining Company 267 US463 (7923), p. 466.
R. Pitofsky préc. note >, p. 27.
cf. C. Bartlett et U S. Rangan, préc. note , p. 2.
> R. Pitofsky, préc. note , p. 23.
CJCE28janvier7986pronuptia, aff. 767/84, Rec. 79867, p. 353-389, 387.
Rénumerotation aprés 1'entrée en vigeurdu traité ďAmsterdam.
Rénumerotation aprés l'entrée en vigeurdu traité ďAmsterdam.
P. de la Cruz, préc. note % p. 294.
B. E. Hawk, préc. note , p. 40.
A peu pres 90 % des ententes dans la CEEsont considérés de tomber sous la commu
nication sur des ententes ďimportance mineure (M. P. Broberg, „ The De Minimis
Notice " European law review 7995, p. 377-387, 377).
A. Braun, Précis des Maiyues, JMrciet; Bruxelles, troisiěme édition 7995, p. 285
n. 330.
7. van Bael et J.-E Bel lis, Droit de la concurrence de la Communauté économique
européenne, Bruylant, Bruxelles, 1990, p. 209.
7bd.
J. Pheasant et D. Weston, „ Vertical Restraints, Eoreclosure and Article 85: Developing an Análytical Eramework", ECLR 7997, p. 323, 327.
Communication (CEE) de la Commission concernant les accords ďimportance
mineure, JOCE C372 du 9. décembre 7997, p. 73.
M. P. Broberg, „ The De Minimis Notice " European law review 7995, p. 377-387, 387.
M. P. Broberg, préc. note , p. 372.
Cf E Ban; „ The New Commission Notice on Agreements ofMinor Lmportance: 7s
Appreciability a Useful Measure? , ECLR 7997, p. 207-273, 209.
> J. Pheasant et D. Weston, préc. note , p. 323-328, 328.
CfJ Pheasant et D. Weston, préc. note ™ p. 323-328, 325.
7. van Bael etJ.-E Bellis, préc. note , p. 748.
> CJCE28janvier7986pronuptia, aff. 767/84, Rec. 79867, p. 353-389, 384.
R. J. Goebel, „ The Uneasy Eate of Eranchising Under EECAntitrust Laws " 7985
European law review 7985, p. 87-778, 700.
7. van Bael et J. -E Bellis, préc. note , p. 748.
A. Braun, préc. note , p. 265.
A. Braun, préc. note , p. 72.
Décision (CEE) de la Commission du 23 décembre 7977, campari, JOCE L 70 du
73 mars 7978, p. 69-78, 75.
D. M. Raybould etA. Eirth, Law ofMonopolies - Compétition Law and Prací i re in
the USA, EEC, Germany and the UK, Graham & Trotman, London 1991, p. 261.
D. M. Raybould etA. Eirth, préc. note , p. 262.
>7;
58>
m
/S)
M
n
l5)
n
n
n
/J
n
2)
15)
,5)
110
/S)
,5)
2)
J)
No. 2/2001
m
,5
6n
42>
62
,5>
6JJ
64)
65)
66}
67)
4)
m
4)
69)
7m
7/)
72)
7J>
74}
7V
76)
7S)
77)
<(
78
7J)
79)
m
7/)
81
82}
m
7n
S4)
70)
,SS)
70)
m
s7)
m
s7)
1I1
číslo 2/2001
Décision (CEE) de la Commission du 23 décembre 1977, camparí, JOCE L 70 du
Mots clés / Klíčová slova
13 mars 1978, p. 69-78, 74.
CJCE 28janvier 1986pronuptia, aff. 161/84, Rec. 19861, p 353-389, 382
accord horizontál
Décision (CEE) de la Commission du 23 décembre 1977, camparí, JOCE L 70 du
accord vertical
13 mars 1978, p 69-78, 75
anticompetitive
92)
CJCE 28janvier 1986pronuptia, aff. 161/84, Rec 19861, p 353-389, 382
exemption f.
93)
CJCE 28 janvier 1986pronuptia, aff. 161/84, Rec. 19861, p. 353-389, 382.
franchisé f.
94)
D. M. RaybouldetA. Eirth, préc. note' , p. 252.
contrat de franchisé m.
95)
CJCE 28janvier 1986pronuptia, aff 161/84, Rec. 19861, p 353-389, 383.
franchiseur m.
96)
Mais son article 5 tend a excluire son application au présent casus.
franchisé m.
97)
E. Gastinel, „ La proceduře ďopposition et lafranchisé commerciale en droit commu- illégal per se
nitaire des ententes " RTDE 1992, p. 465-513, 473 et 474 et 475
loi antitrust f.
Cf. B. E. Hawk, préc. note , p. 27.
regle de raison
99)
restriction f.
100)
cf. B. E. Hawk, préc. note , p. 30.
restriction-attacheuse f.
/Of)
résiliation f.
W2)
A. J. Riley, „ Vertical Restraints: A Revolution?", ECLR 1998, p. 483-492, 483.
/03)
Communication (CEE) de la Commission concernant les accords ďimportance minem dissenting
<
opinion
du 3 séptembre 1986, JOCE C 231 du 12 séptembre 1986, p. 2; actualisé: JOCE
duál distributorship
C368du 23 décembre 1994, p. 20.
free-rider
104)
M. R Broberg, préc. note , p. 381.
good faith
/OS)
E Barr préc. note , p. 210.
interbrand
106)
A. J. Riley, préc. note , p. 485.
intrabrand
J07)
A. J. Riley, préc. note , p. 484.
location clause
/OS)
A. J Riley, préc. note , p. 483.
manufacturing franchisé
109)
A. J Riley, préc. note , p. 489.
meeting of minds
//O)
J. Pheasant et D. Weston, préc. note \ p. 328.
price cutter
A. J. Riley préc. note , p. 490.
tying clause
s7)
4)
4)
4)
4)
77)
77)
W2)
,()2}
/02)
/02)
7J
I , n
/02)
tying item
tying restriction
112
No. 2/2001
smlouva horizontální
smlouva vertikální
protisoutěžní
výjimka
franšíza
franšízová smlouva
poskytovatel franšízy
nabyvatel franšízy
nezákonný jako takový, nezákonný per se
antitrustový zákon
pravidlo příčiny
omezení
přidružující omezení
zrušení
nesouhlasný názor
dvojí zastoupení
nezávislý podnikatel
dobrá víra
mezioborový
vnitrooborový
lokační klauzule
výrobní franšízing
setkání mozků
snížení cen
vymezující klauzule
vymezující položka
vymezující restrikce
113

Analyse ďun probléme de franchise sous laspect du droit fédéral

Transkript

Podobné dokumenty

Tchèque

Séjour de ski 4ème

Halloweenské dobroty

Slavíkit, nový minerál.

GazetteN20 jan

III. Les droits de proprietě intellectuelle et le droit communautaire

KONFORMITÄTSERKLÄRUNG DECLARATION OF CONFORMITY