Aide juridictionnelle

Transkript

MINISTERE DE LA JUSTICE
SERVICE DES AFFAIRES EUROPEENNES ET SOUS-DIRECTION DE LA STATISTIQUE, DES ETUDES ET DE LA
INTERNATIONALES
DOCUMENTATION
PARIS
Aide juridictionnelle
République Tchèque
Mars 2005
JURISCOPE
2
SOMMAIRE
SOMMAIRE ................................................................................................................ 2
Introduction.............................................................................................................. 3
I. Les conditions d’accès à l’aide juridictionnelle..................................................... 4
II. Les modalités de l’aide juridictionnelle................................................................. 5
A. L’assistance juridique dispensée gratuitement par les autorités ...................... 5
B. L’exonération des frais de justice ..................................................................... 6
C. L’exonération des honoraires des professionnels du droit ............................... 7
III. La procédure décisionnelle................................................................................. 9
IV. L’aide juridictionnelle dans les conflits frontaliers ............................................. 11
Annexes................................................................................................................. 13
Téléport 2 – avenue René Cassin – BP 90194
86962 Futuroscope cedex
tél : (33) 0/5.49.49.41.41 - fax : (33) 0/5.49.49.00.66
E-mail : [email protected]
3
Aide juridictionnelle en République Tchèque
Introduction
L'article 37(2) de la Charte des droits et des libertés fondamentaux garantit à
chaque citoyen le droit à l'aide juridictionnelle dans les procédures judiciaires devant
les tribunaux et les autorités d'administration publique dès le début des procédures.
Cette disposition ne faisant pas de distinction entre les procédures pénales ou
civiles, le droit à l'aide juridictionnelle doit être respecté dans toutes les procédures.
Au plan terminologique, le droit tchèque utilise habituellement le terme de
« droit à l'assistance juridique gratuite » à la place de l’ « aide juridictionnelle ». A ce
propos, la législation tchèque est très fragmentée ; il n'existe pas de réglementation
spécifique régissant la matière en dehors de la Loi No. 629/2004 relative à l'aide
juridictionnelle dans les conflits frontaliers au sein de l'Union européenne. Ce qui
signifie que dans les domaines autres que les conflits transfrontaliers, les
dispositions sur l'aide juridictionnelle sont dispersées dans les règles des différentes
procédures, en particulier dans le Règlement sur la procédure civile et dans le
Règlement sur la procédure pénale. Par conséquent, il est nécessaire d'examiner
les dispositions concernant l’aide juridictionnelle dans chaque procédure.
Très
schématiquement, on peut dire que l’aide juridictionnelle en droit tchèque recouvre à
la fois l’accès à l’information juridique et l'exonération totale ou partielle des frais de
justice et des honoraires d'avocat.
tél : (33) 0/5.49.49.41.41 - fax : (33) 0/5.49.49.00.66
4
I. Les conditions d’accès à l’aide juridictionnelle
Dans les procédures civiles, les frais de justice sont régis par les dispositions
de §142 des Règles de la procédure civile qui prévoient les dépenses nécessaires
pour la réclamation ou la défense des droits d'une personne. Les frais comprennent
en particulier tous les frais de procédure, les pertes de revenus de la personne ou
ses représentants légaux, les frais liés à la production des preuves, les honoraires
d’interprète assermenté et les honoraires d’avocat. Les frais d'un procès doivent
habituellement être supportés par la partie condamnée aux dépens par le tribunal.
L'aide juridictionnelle peut être accordée aux personnes physiques ou
personnes morales, aux municipalités et aux régions.
Les personnes physiques
peuvent être exonérées des frais de justice même si elles sont des entrepreneurs.
Lors de la prise de décision d'exonération, le tribunal examine le patrimoine du
demandeur, le montant des frais de justice, les frais exposés pour fournir des
preuves, la nature de l'action intentée, etc.
Lorsque le demandeur est une personne morale ou une personne physique
qui est entrepreneur, sera prise en considération la nature de ses affaires ou de ses
activités, le montant et la structure de ses capitaux, sa solvabilité, etc...
L'article 138 du code de procédure civile prévoit que la demande d'aide
juridictionnelle peut être soumise au tribunal avant la clôture de la procédure par un
jugement final et définitif. Pour appuyer son dossier, le demandeur doit fournir au
tribunal la preuve digne de confiance de sa propriété et de sa situation sociale.
Le tribunal vérifie que les conditions ci-dessus sont réunies et examine l’issue
éventuelle du procès que le demandeur entend intenter. Si la procédure est
manifestement abusive, ou si elle a peu de chance de réussir, l’aide juridictionnelle
peut être refusée.
Après une évaluation générale de toutes les conditions matérielles, la décision
sur la demande doit être prise en conformité avec le principe selon lequel la situation
défavorable d'une personne (l'incapacité de payer les frais de justice ou de soutenir
tél : (33) 0/5.49.49.41.41 - fax : (33) 0/5.49.49.00.66
5
d'autres dépenses de procédure) ne doit pas la priver de la possibilité d'exercer ou
de défendre ses droits devant le tribunal.
Il faut retenir qu’il n'y a aucun critère objectif prévu par la loi concernant
l’accès à l’aide juridictionnelle, qu’il s’agisse des contions relatives au revenu ou au
patrimoine du demandeur. C’est le tribunal qui décide au cas par cas de la suite à
donner à une demande.
II. Les modalités de l’aide juridictionnelle
On peut distinguer trois catégories d’aide juridictionnelle au sens large du
terme : l’assistance juridique accordée par les autorités, l’exonération des frais de
justice, et la prise en charge par l’Etat des honoraires d’avocat.
A. L’assistance juridique dispensée gratuitement par les autorités
L'article 5 du Code de procédure civile tchèque oblige le tribunal à informer et
à conseiller les parties sur leurs droits et devoirs. Le tribunal doit fournir aux parties
des renseignements précis au moment opportun de la procédure, de façon à éviter
que les droits et intérêts des parties ne soient lésés notamment par manque de
connaissance des règles procédurales.
L'obligation d'offrir l'assistance juridique est également imposée aux
juridictions administratives conformément à l'article 3(2) de la Loi No. 71/1967
relative aux procédures administratives. Ces juridictions sont tenues de fournir aux
personnes physiques et morales parties à une procédure l’assistance et le conseil
nécessaire de façon à éviter que les droits et intérêts des parties ne soient lésés par
manque de connaissance des règles.
tél : (33) 0/5.49.49.41.41 - fax : (33) 0/5.49.49.00.66
6
Il convient de noter que, à compter du 1er janvier 2006, le nouveau texte
N°500/2004, c’est-à-dire le nouveau Règlement admin istratif, entrera en vigueur.
L'article 4(2) du nouveau Règlement administratif dispose que l’administration, dans
le domaine de ses activités, doit fournir aux personnes concernées des conseils
appropriés sur leurs droits et obligations si cela est exigé par la nature de l'activité et
la situation personnelle de la personne intéressée.
En vertu de ce texte, les
personnes intéressées doivent également être informées des possibilités d'accès à
l’aide juridictionnelle. En outre, l’alinéa 7 du même article prévoit que si l'égalité
entre les personnes concernées est mise en péril, l’administration a l’obligation de
prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder cette égalité. A l’exception de
ces dispositions pour le moins ambiguës, il n'y a aucune autre disposition précise sur
l’accès à l’aide juridictionnelle.
B. L’exonération des frais de justice
Les frais de justice sont réglés par Loi No. 549/1991 relative aux frais de
justice. Ce texte prévoit le moment où l'obligation de payer les frais (par exemple au
moment de la remise d'une assignation, d'un appel, d'un pourvoi en cassation) ainsi
que le montant des frais de procédures fixés forfaitairement ou en pourcentage. La
Loi relative aux frais de justice établit un barème des frais pour chaque type de
procédure. Les frais définitifs d’une procédure sont fixés par le tribunal et payables
directement à ce dernier.
L'article 11 de la Loi relative aux frais de justice donne une liste des cas
d’exonération en fonction de la nature des procédures ou du statut des personnes
impliquées.
Ainsi en sont exonérées les procédures relatives aux successions, aux
pensions, à l’assurance-maladie, aux obligations alimentaires entre parents et
enfants, aux contentieux électoraux et aux faillites.
De même certaines personnes peuvent être exonérées des frais de justice :
les demandeurs dans la procédure d’indemnisation de dommages corporels ou de
tél : (33) 0/5.49.49.41.41 - fax : (33) 0/5.49.49.00.66
7
dommages liés à un accident de travail, les mères célibataires dans les procédures
de réclamation de pension alimentaire et de remboursement des frais liés à la
grossesse et à l'accouchement, les étrangers dans la procédure d’accès au statut de
demandeur d’asile.
Plus généralement, aux termes de l'article 30 du Code de procédure civile, les
parties peuvent être exonérées des frais de justice sur décision du tribunal. Le juge
désigne alors un représentant à la partie qui le demande, à condition que l'action soit
nécessaire pour protéger ses intérêts légitimes. Le juge a l'obligation d'informer la
partie de la possibilité de bénéficier de cette aide.
Dans les procédures pénales, les frais de justice sont payés par avance par
l’Etat. Si la personne mise en examen est finalement reconnue coupable, elle doit
rembourser l'Etat des frais de justice, des frais liés à sa garde à vue ; elle doit aussi
payer les honoraires et frais des avocats défenseurs désignés par l'Etat. En outre, la
partie reconnue coupable doit payer une somme forfaitaire destinée à rembourser
d'autres frais payés par l'Etat. Le montant de ces autres coûts est fixé par un décret
du ministre de la justice.
En revanche, si la personne condamnée bénéficie de l’aide juridictionnelle, les
frais de procédure resteront à la charge de l'Etat et elle peut au surplus avoir un
avocat commis d’office.
C. L’exonération des honoraires des professionnels du droit
Dans certaines procédures civiles, la présence d’un avocat est obligatoire. Si
une partie n'a pas les ressources nécessaires pour rémunérer l’avocat de son choix,
un avocat lui sera commis d’office conformément à l'article 30 du code de procédure
civile et rémunéré par l'Etat ;
l'Etat (la justice) a la compétence exclusive pour
désigner l’avocat.
La commission d'un avocat n’est nécessaire que si le bénéficiaire est démuni,
et que si la protection de ses intérêts l'exige (notamment dans les procédures où la
tél : (33) 0/5.49.49.41.41 - fax : (33) 0/5.49.49.00.66
8
représentation par un avocat est requise par la loi). Les frais de représentation par un
avocat dans ces cas sont pris en charge par l'Etat.
Afin d'éviter l'abus de ce droit, le tribunal ne donnera pas de suite favorable à
une demande de nomination d'un avocat si la réclamation ou la défense d’un droit
n’a aucune chance de réussir.
Dans les procédures pénales, la personne mise en examen est autorisée à
choisir son propre défenseur.
En vertu de l'article 33(2) de la Loi N° 141/1961
relative à la procédure criminelle, si la personne mise en examen certifie qu'elle n’a
pas les moyens insuffisants pour payer les honoraires nécessaires à sa défense, le
juge peut décider de lui désigner un avocat. Les coûts de la défense sont couverts
totalement ou partiellement par l'Etat.
La demande d’octroi d’une défense gratuite, ainsi que les pièces justifiant la
demande, doivent être soumises au procureur par la personne mise en examen au
cours des procédures d’instruction, et au tribunal au cours du procès. La personne
mise en examen doit prouver, documents à l’appui, qu'elle ne dispose pas de fonds
suffisants pour payer les honoraires d’avocat. Ces documents peuvent comprendre
par exemple le document établissant que le demandeur est à la recherche d’un
emploi, une déclaration fiscale, un relevé des opérations bancaires, un certificat du
registre des propriétés ou une déclaration sous serment qu'il ne possède aucune
propriété susceptible de financer les frais de sa défense. Si la personne ne peut pas
prouver qu’elle n’a pas les fonds nécessaires pour couvrir les frais de sa défense
d'une façon appropriée, le tribunal rendra une ordonnance de rejet.
La personne mise en examen peut choisir son avocat. Si elle ne désigne pas
d’avocat de défense directement, un avocat peut lui être désigné d’office. Le tribunal
tient une liste des avocats qui acceptent à être commis d’office. L’avocat commis
d’office (selon l’article 33(2) ou l’article 38(1) du code de procédure criminelle) a une
créance envers l'Etat (selon l'article 151(2) et l'article 151(6) du code de procédure
pénale) au titre des honoraires et du remboursement des dépenses selon les
barèmes prévus.
tél : (33) 0/5.49.49.41.41 - fax : (33) 0/5.49.49.00.66
9
Dans la procédure administrative, la personne démunie peut également
bénéficier de la « représentation gratuite » prise en charge par l'Etat si le tribunal
estime que la procédure n’est pas abusive ou a manifestement quelque chance de
réussir. Dans ce cas, un avocat lui sera désigné par le tribunal.
III. La procédure décisionnelle
L’aide juridictionnelle peut être accordée par le tribunal ou par l’Ordre des
avocats.
La décision de justice
Il n'existe aucun formulaire officiel de demande d'aide juridictionnelle qui peut
donc être présentée d'une façon tout à fait informelle. Une demande d’aide est en
général faite au début d'un procès et enregistrée au greffe du tribunal.
Pour les besoins de la procédure civile, la demande d'aide doit être
accompagnée d’une déclaration écrite de la situation financière du demandeur.
Aucun document de ce genre n'est exigé dans les procédures pénales.
Le tribunal peut accorder une aide totale ou partielle (article 30 du Code de
procédure civile). En cas d’aide totale, l’intéressé est exonéré de tous les frais de
justice, de plus le tribunal peut commettre un avocat dont les honoraires seront
payés par l'Etat.
A noter que l'aide juridique totale ou partielle peut inclure les procédures
d'appel.
Il est possible que l'aide juridictionnelle soit ultérieurement révoquée par le
tribunal, si la situation du bénéficiaire a changé par rapport au jour d'octroi de l’aide,
ou si le tribunal découvre plus tard que la véritable situation du bénéficiaire ne
justifiait pas l'exonération.
tél : (33) 0/5.49.49.41.41 - fax : (33) 0/5.49.49.00.66
10
Dans les procédures pénales (article 33 du Code de procédure pénale), le
montant des honoraires et le remboursement des dépens sont décidés par l’autorité
d'investigation ou de poursuite au cours de la procédure d’instruction, ou par le
président du tribunal de première instance au cours du procès.
L’autorité
d’investigation, de poursuite ou de jugement prend les mesures nécessaires pour
verser à l’avocat une provision appropriée sur honoraires et frais.
Le recours contre la décision du tribunal statuant sur l'aide juridictionnelle peut
être intenté devant la juridiction supérieure.
La décision par l’Ordre des avocats
L'aide juridictionnelle est également fournie par l'Ordre des avocats tchèques,
en vertu des dispositions de §18 paragraphe 2 de la Loi sur les avocats (numéro
85/1996). Aux termes de ces dispositions, l'Ordre des avocats peut désigner un
avocat pour représenter une personne qui ne peut obtenir des services juridiques
autrement.
Dans ce cas, c’est l'Ordre des avocats qui paye les honoraires de
l'avocat commis d’office.
Par ailleurs, une personne handicapée qui est accusée d’avoir commis une
infraction mineure et qui n'a pas les moyens de rémunérer un avocat peut entrer en
contact avec l’Ordre des avocats pour demander qu'un avocat lui soit désigné afin
de le représenter dans des conditions prévues dans l'article 18(2) de la Loi No.
85/1996 Coll. régissant la profession juridique. La loi ne prévoit pas expressément le
remboursement des frais liés à une telle représentation qui sont à la charge de
l’Ordre des avocats et non de l’Etat.
L’une des caractéristiques des procédures administratives est le manque
d'unité des règles procédurales. Aucune des règles procédurales administratives ne
contient de disposition semblable à celles de l'article 30 du Code de procédure civile,
tél : (33) 0/5.49.49.41.41 - fax : (33) 0/5.49.49.00.66
11
ou de l'article 33(2) du code de procédure pénale. Seul l'article 3(2) du Règlement
administratif pose que les corps administratifs doivent fournir aux citoyens et
organismes l'aide et le conseil de sorte qu'ils ne souffrent pas des dommages dus à
l'ignorance des règles légales.
Cependant, cette disposition ne signifie pas que
l’administration est obligée de nommer un représentant des parties aux procédures.
Par conséquent, une personne qui n'a pas les ressources pour choisir et rémunérer
son propre représentant n’a qu’une seule issue : obtenir la commission d’office
d'avocats auprès de l’Ordre des avocats tchèques.
IV. L’aide juridictionnelle dans les conflits frontaliers
L’aide juridictionnelle dans les conflits frontaliers est régie par la Loi No.
629/2004 relative à l'aide juridictionnelle en matière de conflits frontaliers au sein de
l'Union européenne. L’objet de cette loi est de respecter les engagements de la
République Tchèque en tant qu’Etat membre de l'union européenne en vertu de la
Directive du Conseil 2002/8/EC du 27 janvier 2003 relative à l’amélioration de
l'accès à la justice dans les conflits frontaliers.
En vertu de cette Loi, un conflit frontalier est un conflit civil ou commercial dont
l’une des parties réside dans un Etat membre de l'Union européenne autre que le
pays dans lequel se situe le tribunal compétent. Il en résulte que, si le tribunal saisi
est un tribunal tchèque, l’aide juridictionnelle dans le conflit transfrontalier peut être
offerte à une personne physique si :
a) elle a une résidence permanente sur le territoire d’un Etat-membre de l’Union
Européenne autre que la République Tchèque ;
b) elle a soumis au tribunal une demande d’aide juridictionnelle pour un litige
transfrontalier ;
c) sa situation financière et sociale justifie qu’on lui accorde une exonération
totale ou partielle des frais de justice ;
d) sa demande n’est pas manifestement sans fondement ou sans chance de
réussir.
tél : (33) 0/5.49.49.41.41 - fax : (33) 0/5.49.49.00.66
12
Si une personne physique répond à ces exigences, elle se verra désigner un
représentant dans la procédure devant le tribunal.
En outre, un ressortissant
étranger qui sollicite l'aide juridictionnelle et qui remplit les conditions mentionnées
ci-dessus a droit à un interprète gratuit, à l'exonération des frais de justice et au
remboursement des frais de déplacement nécessaires.
Les frais de l'aide
juridictionnelle sont à la charge de l'Etat.
tél : (33) 0/5.49.49.41.41 - fax : (33) 0/5.49.49.00.66
13
Annexes
141/1961 Sb.
ZÁKON
ze dne 29. listopadu 1961
(Law No. 141/1961 Col. on the criminal law court proceeding)
o trestním řízení soudním (trestní řád)
Změna: 57/1965 Sb., 59/1965 Sb. – Changed by the Law No 57/1965 Col, 59/1965 Col.
Změna: 173/1968 Sb. – Changed by Law No 173/1968 Col.
Změna: 149/1969 Sb., 156/1969 Sb. – Changed by Law No 149/1969 Col., 156/1969 Col.
Změna: 283/1993 Sb., 292/1993 Sb. – Changed by Law No 283/1993, Col, 292/1993 Col.
Změna: 227/2000 Sb. – Chenged by Law No 227/2000 Col.
Změna: 200/2002 Sb. (část) – Changed by Law No 200/2002 Col.
Změna: 218/2003 Sb., 279/2003 Sb. – Changed by Law No 218/2003 Col., No. 279/2003 Col.
Změna: 200/2002 Sb., 237/2004 Sb., 257/2004 Sb. – Changed by Law No 200/2002 Col.,
237/2004 Col., 257/2004 Col.
Změna: 539/2004 Sb. – Chenged by Law No 539/2004 Col.
Změna: 539/2004 Sb. (část), 587/2004 Sb. – Changed by Law No 539/2004 Col., 587/2004 Col.
tél : (33) 0/5.49.49.41.41 - fax : (33) 0/5.49.49.00.66
14
§1
Účel zákona – Object of the Law
(1) Účelem trestního řádu je upravit postup orgánů činných v
trestním řízení tak, aby trestné činy byly náležitě zjištěny a
jejich pachatelé podle zákona spravedlivě potrestáni. Řízení
přitom musí působit k upevňování zákonnosti, k předcházení
a zamezování trestné činnosti, k výchově občanů v duchu důsledného
zachovávání zákonů a pravidel občanského soužití i čestného plnění
povinností ke státu a společnosti.
(2) Pomáhat k dosažení účelu trestního řízení je právem a
podle ustanovení tohoto zákona i povinností občanů.
Obviněný – The Accused
§ 32
Obviněný – The Accused
Toho, kdo je podezřelý ze spáchání trestného činu, lze
považovat za obviněného a použít proti němu prostředků daných
tímto zákonem teprve tehdy, bylo-li proti němu zahájeno trestní
stíhání (§ 160).
§ 33
Práva obviněného – Rights of the Accused
(1) Obviněný má právo vyjádřit se ke všem skutečnostem, které
se mu kladou za vinu, a k důkazům o nich, není však povinen
vypovídat. Může uvádět okolnosti a důkazy sloužící k jeho
obhajobě, činit návrhy a podávat žádosti a opravné prostředky. Má
právo zvolit si obhájce a s ním se radit i během úkonů prováděných
orgánem činným v trestním řízení. S obhájcem se však v průběhu
svého výslechu nemůže radit o tom, jak odpovědět na již položenou
otázku. Může žádat, aby byl vyslýchán za účasti svého obhájce
a aby se obhájce účastnil i jiných úkonů přípravného řízení
(§ 165). Je-li ve vazbě nebo ve výkonu trestu odnětí svobody, může
s obhájcem mluvit bez přítomnosti třetí osoby. Uvedená práva
příslušejí obviněnému i tehdy, je-li zbaven způsobilosti k právním
úkonům nebo je-li jeho způsobilost k právním úkonům omezena.
(2) Osvědčil-li obviněný, že nemá dostatek prostředků, aby si
hradil náklady obhajoby, rozhodne předseda senátu a v přípravném
řízení soudce, že má nárok na obhajobu bezplatnou nebo za sníženou
odměnu. Vyplývá-li ze shromážděných důkazů, že obviněný nemá
dostatek prostředků na náhradu nákladů obhajoby, může, je-li to
třeba k ochraně práv obviněného, rozhodnout předseda senátu
a v přípravném řízení na návrh státního zástupce soudce o nároku
na obhajobu bezplatnou nebo za sníženou odměnu i bez návrhu
obviněného. V případech uvedených ve větě první a druhé náklady
obhajoby zcela nebo zčásti hradí stát.
(3) Návrh na rozhodnutí podle odstavce 2 jsou oprávněny podat
tél : (33) 0/5.49.49.41.41 - fax : (33) 0/5.49.49.00.66
15
kromě obviněného a jeho obhájce i osoby uvedené v § 37 odst. 1.
Návrh na rozhodnutí podle odstavce 2 včetně příloh, jimiž má být
prokázána jeho důvodnost, podává obviněný v přípravném řízení
prostřednictvím státního zástupce a v řízení před soudem soudu,
který koná řízení v prvním stupni. Proti rozhodnutí podle odstavce
2 je přípustná stížnost, jež má odkladný účinek.
(4) Pokud byl pravomocným rozhodnutím podle odstavce 2
obviněnému přiznán nárok na bezplatnou obhajobu nebo obhajobu za
sníženou odměnu a obviněný o ustanovení obhájce požádá, bude mu
obhájce neprodleně ustanoven. Obhájce ustanoví a, pominou-li
důvody pro rozhodnutí podle odstavce 2, ustanovení zruší předseda
senátu a v přípravném řízení soudce. Ustanovení § 38 odst. 2,
§ 39 odst. 2, § 40 a 40a se použijí obdobně.
(5) Všechny orgány činné v trestním řízení jsou povinny vždy
obviněného o jeho právech poučit a poskytnout mu plnou možnost
jejich uplatnění.
§ 34
Zákonný zástupce obviněného –
Statutory Representative of the Accused
(1) Zákonný zástupce obviněného, který je zbaven způsobilosti
k právním úkonům nebo jehož způsobilost k právním úkonům je
omezena, je oprávněn obviněného zastupovat, zejména zvolit mu
obhájce, činit za obviněného návrhy, podávat za něho žádosti
a opravné prostředky; je též oprávněn zúčastnit se těch úkonů,
kterých se podle zákona může zúčastnit obviněný. Ve prospěch
obviněného může zákonný zástupce tato práva vykonávat i proti vůli
obviněného.
(2) V případech, v nichž zákonný zástupce obviněného nemůže
vykonávat svá práva uvedená v odstavci 1 a je nebezpečí
z prodlení, předseda senátu a v přípravném řízení státní zástupce
může k výkonu těchto práv obviněnému ustanovit opatrovníka. Proti
rozhodnutí o ustanovení opatrovníka je přípustná stížnost.
§ 35
Obhájce - Defender
(1) Obhájcem v trestním řízení může být jen advokát. Pro
jednotlivé úkony trestního řízení, s výjimkou řízení před krajským
soudem jako soudem prvního stupně, před vrchním soudem a nejvyšším
soudem, se může obhájce dát zastoupit koncipientem.
(2) Obhájcem nemůže být advokát, proti kterému je nebo bylo
vedeno trestní stíhání, a v důsledku toho v řízení, ve kterém by
měl vykonávat obhajobu, má postavení obviněného, svědka nebo
zúčastněné osoby.
(3) V trestním řízení nemůže být obhájcem advokát, který
v něm vypovídá jako svědek, podává znalecký posudek nebo je činný
jako tlumočník.
tél : (33) 0/5.49.49.41.41 - fax : (33) 0/5.49.49.00.66
16
(4) V trestním řízení, ve kterém jsou probírány utajované
skutečnosti chráněné zvláštním zákonem, je orgán činný v trestním
řízení povinen obhájce poučit podle takového zákona. O provedeném
poučení je povinen učinit záznam do spisu a do 30 dnů písemně
vyrozumět Národní bezpečnostní úřad.
Nutná obhajoba – Necessary Defence
§ 36
(1) Obviněný musí mít obhájce už v přípravném řízení,
a) je-li ve vazbě, ve výkonu trestu odnětí svobody nebo na
pozorování v zdravotnickém ústavu (§ 116 odst. 2),
b) je-li zbaven způsobilosti k právním úkonům nebo je-li jeho
způsobilost k právním úkonům omezena, nebo
c) jde-li o řízení proti uprchlému.
(2) Obviněný musí mít obhájce také tehdy, považuje-li to soud
a v přípravném řízení státní zástupce za nutné, zejména proto, že
vzhledem k tělesným nebo duševním vadám obviněného mají
pochybnosti o jeho způsobilosti náležitě se hájit.
(3) Koná-li se řízení o trestném činu, na který zákon stanoví
trest odnětí svobody, jehož horní hranice převyšuje pět let, musí
mít obviněný obhájce už v přípravném řízení.
(4) Obviněný musí mít obhájce též
a) v hlavním líčení konaném ve zjednodušeném řízení proti
zadrženému,
b) má-li se vyjádřit k tomu, zda se vzdává práva na uplatnění
zásady speciality v řízení po vydání z cizího státu (§ 389
odst. 2, § 406 odst. 3),
c) v řízení o vydání do cizího státu (§ 394 odst. 3),
d) v řízení o dalším předání do jiného členského státu Evropské
unie [§ 421 odst. 2 písm. a)],
e) v řízení o uznání cizozemského rozhodnutí (§ 452 odst. 2), nebo
f) v řízení, v němž se rozhoduje o uložení ochranného léčení,
s výjimkou ochranného léčení protialkoholního.
§ 36a
(1) Ve vykonávacím řízení, v němž soud rozhoduje ve veřejném
zasedání, musí mít odsouzený obhájce,
a) je-li zbaven způsobilosti k právním úkonům nebo je-li jeho
způsobilost k právním úkonům omezena,
b) je-li ve vazbě, nebo
c) jsou-li pochybnosti o jeho způsobilosti náležitě se hájit,
(2) V řízení o stížnosti pro porušení zákona, v řízení
o dovolání a v řízení o návrhu na povolení obnovy musí mít
odsouzený obhájce,
a) jde-li o případy uvedené v § 36 odst. 1 písm. a) nebo b),
b) jde-li o trestný čin, na který zákon stanoví trest odnětí
svobody, jehož horní hranice převyšuje pět let,
c) jsou-li pochybnosti o jeho způsobilosti náležitě se hájit,
tél : (33) 0/5.49.49.41.41 - fax : (33) 0/5.49.49.00.66
17
d) jde-li o řízení proti odsouzenému, který zemřel.
§ 37
Zvolený obhájce – Chosen Defender
(1) Neužije-li obviněný práva zvolit si obhájce a nezvolí-li
mu ho ani jeho zákonný zástupce, může mu ho zvolit jeho příbuzný v
pokolení přímém, jeho sourozenec, osvojitel, osvojenec, manžel,
druh, jakož i zúčastněná osoba. Je-li obviněný zbaven způsobilosti
k právním úkonům nebo je-li jeho způsobilost k právním úkonům
omezena, mohou tak učinit tyto osoby i proti jeho vůli.
(2) Obviněný si může místo obhájce, který mu byl ustanoven
nebo osobou k tomu oprávněnou zvolen, zvolit obhájce jiného.
Oznámí-li změnu obhájce tak, aby obhájce mohl být o úkonu
vyrozuměn v zákonem stanovené lhůtě, orgán činný v trestním řízení
ode dne doručení takového oznámení vyrozumívá nově zvoleného
obhájce. V opačném případě je obhájce předtím ustanovený nebo
zvolený, pokud není z obhajování vyloučen, povinen obhajobu
vykonávat do doby, než ji osobně převezme později zvolený obhájce.
(3) Jestliže si obviněný zvolí dva nebo více obhájců a orgánu
činnému v trestním řízení zároveň neoznámí, kterého z těchto
obhájců zmocnil k přijímání písemností a k vyrozumívání o úkonech
trestního řízení, určí jej předseda senátu a v přípravném řízení
státní zástupce; své rozhodnutí oznámí všem zvoleným obhájcům.
§ 37a
(1) Předseda senátu a v přípravném řízení soudce rozhodne
i bez návrhu o vyloučení advokáta jako zvoleného obhájce
z obhajování
a) z důvodů uvedených v § 35 odst. 2 nebo 3, nebo
b) jestliže se obhájce opakovaně nedostaví k úkonům trestního
řízení, při nichž je jeho účast nezbytná, ani nezajistí účast
svého zástupce, ačkoliv byl řádně a včas o takových úkonech
vyrozuměn.
(2) O vyloučení advokáta jako zvoleného obhájce předseda
senátu a v přípravném řízení soudce rozhodne též tehdy, jestliže
obhájce vykonává obhajobu dvou nebo více spoluobviněných, jejichž
zájmy si v trestním řízení odporují. Obhájce, který byl z tohoto
důvodu vyloučen, nemůže v téže věci dále vykonávat obhajobu
žádného z obviněných.
(3) Před rozhodnutím podle odstavce 1 nebo 2 předseda senátu
a v přípravném řízení soudce umožní obviněnému a obhájci, aby se
k věci vyjádřili, a v rozhodnutí k tomuto vyjádření přihlédne.
Rozhodne-li o vyloučení obhájce, umožní zároveň obviněnému, aby si
v přiměřené lhůtě zvolil obhájce jiného; jde-li o nutnou obhajobu,
postupuje podle § 38 odst. 1.
(4) Proti usnesení podle odstavců 1 a 2 je přípustná
stížnost, jež má odkladný účinek.
Ustanovený obhájce – Appointed Defender
tél : (33) 0/5.49.49.41.41 - fax : (33) 0/5.49.49.00.66
18
§ 38
(1) Jestliže obviněný nemá obhájce v případě, kdy ho musí mít
(§ 36 a 36a), určí se mu lhůta ke zvolení obhájce. Pokud v této
lhůtě nebude obhájce zvolen, bude mu obhájce na dobu, po kterou
trvají důvody nutné obhajoby, neprodleně ustanoven.
(2) Je-li obviněných několik, ustanoví se těm, jejichž zájmy
si v trestním řízení neodporují, zpravidla obhájce společný.
§ 39
(1) Obhájce ustanoví, a pominou-li důvody nutné obhajoby,
ustanovení zruší předseda senátu a v přípravném řízení soudce.
(2) Pro tyto účely soud vede abecedně uspořádaný pořadník
advokátů (dále jen "pořadník"), kteří chtějí vykonávat povinnost
obhajoby jako ustanovení obhájci u tohoto soudu a mají sídlo
v obvodu příslušného krajského soudu. Nelze-li ustanovit advokáta
z tohoto pořadníku, vede soud pořadník advokátů, kteří mají sídlo
v obvodu soudu.
(3) Advokáti vedení v pořadníku jsou ustanovováni jako
obhájci jednotlivým obviněným postupně tak, jak za sebou následují
jejich příjmení v pořadníku. Byl-li by tímto způsobem ustanoven
advokát, u kterého jsou dány důvody k vyloučení z obhajoby, nebo
nemohl-li by být advokát ustanoven z jiných důvodů, ustanoví se
první následný advokát, u kterého tyto důvody nejsou.
(4) Dojde-li ke spojení věcí ke společnému projednání a
rozhodnutí a obviněnému byl v každé z těchto věcí ustanoven
obhájce, předseda senátu a v přípravném řízení soudce zruší
ustanovení těch obhájců, kteří byli ustanoveni později. Došlo-li k
ustanovení obhájců současně, zruší ustanovení těch obhájců, kteří
byli ustanoveni v řízení o méně závažném trestném činu.
§ 40
Ustanovený obhájce je povinen obhajobu převzít. Z důležitých
důvodů může však být obhájce na svou žádost nebo na žádost
obviněného povinnosti obhajování zproštěn a místo něho ustanoven
obhájce jiný. Povinnosti obhajování zprostí v řízení před soudem
předseda senátu a v přípravném řízení soudce.
§ 40a
(1) Z důvodů uvedených v § 37a odst. 1 nebo 2 nebo
nevykonává-li ustanovený obhájce delší dobu obhajobu, předseda
senátu a v přípravném řízení soudce i bez návrhu rozhodne
o zproštění ustanoveného obhájce povinnosti obhajování; před
rozhodnutím umožní obviněnému a obhájci, aby se k věci vyjádřili.
(2) Proti usnesení podle odstavce 1 je přípustná stížnost,
jež má odkladný účinek.
tél : (33) 0/5.49.49.41.41 - fax : (33) 0/5.49.49.00.66
19
§ 41
Povinnosti a práva obhájce – Duties and Rights of the Defender
(1) Obhájce je povinen poskytovat obviněnému potřebnou právní
pomoc, účelně využívat k hájení jeho zájmů prostředků a způsobů
obhajoby uvedených v zákoně, zejména pečovat o to, aby byly v
řízení náležitě a včas objasněny skutečnosti, které obviněného
zbavují viny nebo jeho vinu zmírňují, a tím přispívat ke správnému
objasnění a rozhodnutí věci.
(2) Obhájce je oprávněn již za přípravného řízení činit za
obviněného návrhy, podávat za něho žádosti a opravné prostředky,
nahlížet do spisů (§ 65) a zúčastnit se podle ustanovení tohoto
zákona vyšetřovacích úkonů. S obviněným, který je ve vazbě, je
oprávněn mluvit v rozsahu stanoveném v § 33 odst. 1.
(3) Obhájce je v řízení před soudem oprávněn zúčastnit se
všech úkonů, kterých se může zúčastnit obviněný.
(4) Je-li obviněný zbaven způsobilosti k právním úkonům nebo
je-li jeho způsobilost k právním úkonům omezena, může obhájce
oprávnění uvedená v odstavcích 2 a 3 vykonávat též proti vůli
obviněného.
(5) Nebylo-li zmocnění obhájce při jeho zvolení nebo
ustanovení vymezeno jinak, zaniká při skončení trestního stíhání.
I když zmocnění takto zaniklo, je obhájce oprávněn podat za
obžalovaného ještě dovolání a zúčastnit se řízení o dovolání
u Nejvyššího soudu, dále podat žádost o milost a o odklad výkonu
trestu.
(6) Obhájce má právo ve všech stadiích trestního řízení
vyžádat si předem kopii nebo průpis protokolu (§ 55) o každém
úkonu trestního řízení. Orgány činné v trestním řízení (§ 12 odst.
1) jsou povinny mu vyhovět; odmítnout mohou jen tehdy, když to
není z technických důvodů možné. Náklady s tím spojené je povinen
vůči státu uhradit.
§ 151
Náklady trestního řízení, jež nese stát –
Costs of the Criminal Proceedings Paid by the State
(1) Náklady nutné k provedení trestního řízení včetně řízení
vykonávacího nese stát; nenese však vlastní náklady obviněného,
zúčastněné osoby a poškozeného, ani vydání způsobená zvolením
obhájce a zmocněnce. Stát však nese náklady na nutnou obhajobu,
které obviněnému vznikly v důsledku podání stížnosti pro porušení
zákona.
(2) Obhájce, který byl obviněnému ustanoven, má vůči státu
nárok na odměnu a náhradu hotových výdajů podle zvláštního
předpisu.2) Nárok je třeba uplatnit do jednoho roku ode dne, kdy
se obhájce dozvěděl, že povinnost obhajovat skončila, jinak nárok
zaniká; tento nárok obhájce, je-li plátcem daně z přidané hodnoty,
se zvyšuje o částku odpovídající této dani, kterou je obhájce
tél : (33) 0/5.49.49.41.41 - fax : (33) 0/5.49.49.00.66
20
povinen z odměny za zastupování a z náhrad hotových výdajů odvést
podle zvláštního právního předpisu.3)
(3) O výši odměny a náhradě hotových výdajů rozhodne na návrh
obhájce orgán činný v trestním řízení, který vedl řízení v době,
kdy obhájci povinnost obhajovat skončila, a to bez zbytečného
odkladu, nejpozději do dvou měsíců od podání návrhu. V řízení před
soudem rozhodne předseda senátu soudu prvního stupně. Na návrh
obhájce může orgán činný v trestním řízení přijmout opatření, aby
obhájci byla poskytnuta ještě před skončením trestního stíhání
přiměřená záloha na odměnu a náhradu hotových výdajů, jestliže je
to odůvodněno dobou trvání trestního stíhání nebo jinými závažnými
důvody.
(4) Proti rozhodnutí podle odstavce 3 je přípustná stížnost,
jež má odkladný účinek.
(5) Odměnu a náhradu hotových výdajů je třeba uhradit bez
zbytečného odkladu po jejich přiznání, nejpozději do 30 dnů.
(6) Ustanovení odstavců 2 až 5 se přiměřeně užijí na
rozhodování o výši odměny a náhradě hotových výdajů zvoleného
obhájce obviněným, který má nárok na bezplatnou obhajobu nebo
obhajobu za sníženou odměnu, a ustanoveného zmocněnce poškozeného.
§ 151a
(1) Obviněný, který má nárok na bezplatnou obhajobu nebo na
obhajobu za sníženou odměnu, a poškozený, který má nárok na
ustanovení zmocněnce, mohou žádat, aby předseda senátu
a v přípravném řízení státní zástupce rozhodl o tom, že stát
ponese náklady na znalecký posudek, který obviněný nebo poškozený
vyžádá. Žádosti nelze vyhovět, jestliže takový důkaz není pro
objasnění věci zřejmě potřebný nebo stejný úkon k prokázání téže
skutečnosti již vyžádal orgán činný v trestním řízení.
(2) Proti rozhodnutí podle odstavce 1 je přípustná
stížnost.
Povinnost k náhradě nákladů trestního řízení –
Duty toCompensation of the Costs of the Criminal Proceedings
§ 152
(1) Byl-li obžalovaný pravomocně uznán vinným, je povinen
nahradit státu
a) náklady spojené s výkonem vazby,
b) odměnu a hotové výdaje uhrazené ustanovenému obhájci státem,
pokud nemá nárok na obhajobu bezplatnou,
c) náklady spojené s výkonem trestu odnětí svobody a
d) paušální částkou ostatní náklady, jež nese stát.
(2) Denní sazbu připadající na náklady spojené s výkonem
vazby a způsob úhrady těchto nákladů stanoví ministerstvo
spravedlnosti obecně závazným právním předpisem.
(3) Paušální částku uvedenou v odstavci 1 písm. d) stanoví
tél : (33) 0/5.49.49.41.41 - fax : (33) 0/5.49.49.00.66
21
obecně závazným právním předpisem ministerstvo spravedlnosti.
(4) Úhradu nákladů spojených s výkonem trestu odnětí svobody
upravuje zákon o výkonu trestu odnětí svobody.
§ 152a
U pohledávek vzniklých státu z titulu neuhrazených nákladů
trestního řízení uvedených v § 152 odst. 1, které stát v rámci
řízení uhradil, se úrok z prodlení nevyměřuje.
2/1993 Col.
USNESENÍ
předsednictva České národní rady
ze dne 16. prosince 1992
o vyhlášení LISTINY ZÁKLADNÍCH PRÁV A SVOBOD
jako součásti ústavního pořádku České republiky (Resolution of the Cabinet of the Czech National Council on promulgation of the
DECLARATION OF BASIC HUMAN RIGHTS AND FREEDOMS
as a part of Constitutional Order of the Czech Republic)
Změna: 162/1998 Sb. – Changed by the Law No. 162/1998 Col.
Čl.36
(1) Každý se může domáhat stanoveným postupem svého práva u
nezávislého a nestranného soudu a ve stanovených případech u
jiného orgánu.
(2) Kdo tvrdí, že byl na svých právech zkrácen rozhodnutím
orgánu veřejné správy, může se obrátit na soud, aby přezkoumal
zákonnost takového rozhodnutí, nestanoví-li zákon jinak. Z
pravomoci soudu však nesmí být vyloučeno přezkoumávání rozhodnutí
týkajících se základních práv a svobod podle Listiny.
(3) Každý má právo na náhradu škody způsobené mu nezákonným
rozhodnutím soudu, jiného státního orgánu či orgánu veřejné správy
nebo nesprávným úředním postupem.
(4) Podmínky a podrobnosti upravuje zákon.
Čl.37
(1) Každý má právo odepřít výpověď, jestliže by jí způsobil
nebezpečí trestního stíhání sobě nebo osobě blízké.
(2) Každý má právo na právní pomoc v řízení před soudy,
jinými státními orgány či orgány veřejné správy, a to od počátku
řízení.
(3) Všichni účastníci jsou si v řízení rovni.
tél : (33) 0/5.49.49.41.41 - fax : (33) 0/5.49.49.00.66
22
(4) Kdo prohlásí, že neovládá jazyk, jímž se vede jednání, má
právo na tlumočníka.
182/1993 Sb.
ZÁKON
ze dne 16. června 1993
o Ústavním soudu
(Law No. 182/1993 Col. on the Constitutional Court)
Změna: 331/1993 Sb. – Changed by the Law No 331/1995 Col.
§ 29
Účastník nebo vedlejší účastník se může dát v řízení před
Ústavním soudem zastupovat pouze advokátem v rozsahu stanoveném
zvláštními předpisy. V téže věci může mít jen jednoho zástupce.
§ 63
Použití soudních řádů –
The Application of Rules of Court Procedure
Pokud tento zákon nestanoví jinak, použijí se pro řízení před
Ústavním soudem přiměřeně ustanovení občanského soudního řádu a
předpisy vydané k jeho provedení.
99/1963 Col.
Občanský soudní řád
(Law No. 99/1963 Col. on Civil Law Court Proceedings)
Změna: 263/1992 Sb., 24/1993 Sb. – Changed by the Law No 263/1992 Col., 24/1993 Col.
tél : (33) 0/5.49.49.41.41 - fax : (33) 0/5.49.49.00.66
23
Změna: 216/1994 Sb – Changed by the Law No 216/1994 Col..
Změna: 118/1995 Sb., 160/1995 Sb., 238/1995 Sb., 247/1995 Sb. – Changed by the Law No
118/1995 Col., 160/1995 Col., 238/1995 Col., 247/1995 Col.
Změna: 31/1996 Sb., 142/1996 Sb. – Changed by the Law No 31/1996 Col.
Změna: 130/2000 Sb.– Changed by the Law No 130/2000 Col.
Změna: 370/2000 Sb. (část) – Changed by the Law No 327/2000 Col. (part)
Změna: 30/2000 Sb., 155/2000 Sb., 220/2000 Sb., 367/2000 Sb., 370/2000 Sb. – Changed by the
Law No 30/2000 Col., 155/200 Col., 220/2000 Col., 367/2000 Col., 370/2000 Col.
Změna: 451/2001 Sb., 491/2001 Sb., 501/2001 Sb. – Changed by the Law No 451/2001 Col.,
491/2001 Col., 501/2001 Col.
Změna: 202/2002 Sb., 226/2002 Sb. – Changed by the Law No 202/2002 Col.,
226/2002 Col.
151/2002 Col., 320/2002 Col.
Změna: 120/2004 Sb. – Changed by the Law No 120/ 2004 Col.
§1
Občanský soudní řád upravuje postup soudu a účastníků
v občanském soudním řízení tak, aby byla zajištěna spravedlivá
ochrana práv a oprávněných zájmů účastníků, jakož i výchova
tél : (33) 0/5.49.49.41.41 - fax : (33) 0/5.49.49.00.66
24
k zachovávání zákonů, k čestnému plnění povinností a k úctě
k právům jiných osob.
§2
V občanském soudním řízení soudy projednávají a rozhodují
spory a jiné právní věci a provádějí výkon rozhodnutí, která
nebyla splněna dobrovolně; dbají přitom, aby nedocházelo
k porušování práv a právem chráněných zájmů fyzických
a právnických osob a aby práv nebylo zneužíváno na úkor těchto
osob.
§3
Občanské soudní řízení je jednou ze záruk zákonnosti a slouží
jejímu upevňování a rozvíjení. Každý má právo domáhat se u soudu
ochrany práva, které bylo ohroženo nebo porušeno.
§5
Soudy poskytují účastníkům poučení o jejich procesních
právech a povinnostech.
Účastníci - Parties
§ 18
(1) Účastníci mají v občanském soudním řízení rovné
postavení. Mají právo jednat před soudem ve své mateřštině. Soud
je povinen zajistit jim stejné možnosti k uplatnění jejich práv.
Zástupci účastníků – Representatives of Parties
a) na základě zákona – by Virtue of the Law
§ 22
Fyzická osoba, která nemůže před soudem jednat samostatně,
musí být zastoupena svým zákonným zástupcem.
§ 23
Vyžadují-li to okolnosti případu, může předseda senátu
rozhodnout, že fyzická osoba, která nemá způsobilost k právním
úkonům v plném rozsahu, musí být v řízení zastoupena svým zákonným
zástupcem, i když jde o věc, v níž by jinak mohla jednat
samostatně.
b) na základě plné moci – under a Power of Attorney
§ 24
(1) Účastník se může dát v řízení zastupovat zástupcem, jejž
si zvolí. Nejedná-li se o zastupování podle § 26 nebo podle
§ 26a, může být zvoleným zástupcem účastníka jen fyzická osoba.
V téže věci může mít účastník současně jen jednoho zvoleného
zástupce.
tél : (33) 0/5.49.49.41.41 - fax : (33) 0/5.49.49.00.66
25
(2) V řízení, ve kterém jsou projednávány utajované
skutečnosti chráněné zvláštním zákonem, mohou účastníky
zastupovat jen fyzické osoby, které se prokáží osvědčením pro
příslušný stupeň utajení těchto skutečností vydaným podle
zvláštního zákona nebo které byly podle tohoto zákona poučeny
(§ 40a odst. 1).
§ 25
(1) Zástupcem si účastník může vždy zvolit advokáta. Advokátu
lze udělit pouze plnou moc pro celé řízení (dále jen "procesní
plná moc").
(2) Advokát je oprávněn dát se zastupovat jiným advokátem
nebo, s výjimkou případů, v nichž je zastoupení advokátem podle
tohoto zákona povinné, advokátním koncipientem nebo svým
zaměstnancem jako dalším zástupcem.
§ 25a
(1) Účastník si může zvolit zástupcem též notáře; notář může
účastníka zastupovat jen v rozsahu svého oprávnění stanoveného
zvláštními předpisy. Notáři lze udělit pouze procesní plnou
moc.
(2) Notář je oprávněn dát se zastupovat jiným notářem a,
s výjimkou případů, v nichž je zastoupení notářem podle tohoto
zákona povinné, též notářským kandidátem nebo notářským
koncipientem.
§ 25b
S výjimkou dovolání si účastník může zvolit zástupcem též
patentového zástupce; patentový zástupce může účastníka zastupovat
jen v rozsahu oprávnění stanoveného zvláštním právním
předpisem.
§ 27
(1) Účastník se může dát zastoupit také kteroukoliv fyzickou
osobou, která má způsobilost k právním úkonům v plném rozsahu.
Tento zástupce může jednat jedině osobně.
(2) Soud rozhodne, že zastoupení podle odstavce 1
nepřipouští, jestliže zástupce zřejmě není způsobilý k řádnému
zastupování, anebo jestliže jako zástupce vystupuje v různých
věcech opětovně.
§ 28
(1) Zástupci, jejž si účastník zvolil, udělí písemně nebo
ústně do protokolu procesní plnou moc nebo plnou moc jen pro
určité úkony.
(2) Odvolání plné moci účastníkem nebo její výpověď zástupcem
jsou vůči soudu účinné, jakmile mu byly účastníkem nebo zástupcem
tél : (33) 0/5.49.49.41.41 - fax : (33) 0/5.49.49.00.66
26
oznámeny; vůči jiným účastníkům řízení jsou účinné, jakmile jim
byly oznámeny soudem.
(3) Zvolí-li si účastník jiného zástupce, platí, že tím také
vypověděl plnou moc dosavadnímu zástupci.
(4) Podpisy na písemné plné moci, na odvolání plné moci nebo
na její výpovědi musí být úředně ověřeny, jen stanoví-li to zákon
nebo rozhodl-li tak předseda senátu.
(5) Ztratí-li zastoupený způsobilost být účastníkem řízení,
popřípadě zemře-li nebo zanikne-li zástupce, plná moc zaniká.
(6) Nevyplývá-li z plné moci něco jiného, plná moc zaniká
dnem právní moci rozhodnutí, kterým bylo skončeno řízení, pro něž
byla udělena.
§ 28a
(1) Procesní plnou moc nelze omezit. Zástupce, jemuž byla
tato plná moc udělena, je oprávněn ke všem úkonům, které může
v řízení učinit účastník.
(2) Plná moc pro určité úkony opravňuje k zastupování jen při
těch úkonech, které byly v plné moci výslovně uvedeny.
c) na základě rozhodnutí – on the Basis of a Decision of a State Body
§ 29
(1) Není-li zastoupena fyzická osoba, která jako účastník
řízení nemůže před soudem samostatně jednat, ustanoví jí předseda
senátu opatrovníka, je-li tu nebezpečí z prodlení. Stejně se
postupuje, stanoví-li tak zvláštní předpis.
(2) Opatrovníka ustanoví předseda senátu též právnické osobě,
která jako účastník řízení nemůže před soudem vystupovat proto, že
tu není osoba oprávněná za ni jednat nebo že je sporné, kdo je
osobou oprávněnou za ni jednat (§ 21), je-li tu nebezpečí
z prodlení.
(3) Pokud neučiní jiná opatření, může předseda senátu
ustanovit opatrovníka také účastníku, jehož pobyt není znám, jemuž
se nepodařilo doručit na známou adresu v cizině, který byl stižen
duševní poruchou nebo z jiných zdravotních důvodů se nemůže
nikoliv jen po přechodnou dobu účastnit řízení nebo který není
schopen srozumitelně se vyjadřovat.
(4) Nerozhodl-li soud jinak, opatrovník ustanovený podle
odstavců 1 až 3 vystupuje v řízení před soudem prvního stupně,
v odvolacím a v dovolacím řízení.
§ 30
(1) Účastníku, u něhož jsou předpoklady, aby byl soudem
osvobozen od soudních poplatků (§ 138), předseda senátu ustanoví
na jeho žádost zástupce, jestliže je to třeba k ochraně jeho
tél : (33) 0/5.49.49.41.41 - fax : (33) 0/5.49.49.00.66
27
zájmů. O tom, že může tuto žádost podat, je předseda senátu
povinen účastníka poučit.
(2) Vyžaduje-li to ochrana zájmů účastníka nebo jde-li
o ustanovení zástupce pro řízení, v němž je povinné zastoupení
advokátem (notářem) , ustanoví mu předseda senátu v případě
uvedeném v odstavci 1 zástupce z řad advokátů.
§ 31
(1) Ustanovený zástupce má stejné postavení jako zástupce na
základě procesní plné moci.
(2) Byl-li zástupcem ustanoven advokát, má stejné postavení
jako advokát, jemuž účastník udělil plnou moc.
484/2000 Col.
VYHLÁŠKA
Ministerstva spravedlnosti
ze dne 18. prosince 2000,
kterou se stanoví paušální sazby výše odměny za zastupování
účastníka advokátem nebo notářem při rozhodování o náhradě
nákladů v občanském soudním řízení a kterou se mění vyhláška
Ministerstva spravedlnosti č. 177/1996 Sb., o odměnách
advokátů a náhradách advokátů za poskytování právních
služeb (advokátní tarif), ve znění pozdějších předpisů
(Decree of Ministry of Justice No. 484/2000 Col. on Lump Sum of Amount of Commission for
Representation of the Party in the Civil Proceedings by Attorney at Law of by Notary)
§1
(1) Při rozhodování o náhradě nákladů řízení (§ 151
občanského soudního řádu) soud určí výši odměny za zastupování
účastníka advokátem nebo notářem v občanském soudním řízení podle
sazeb a za podmínek uvedených v této vyhlášce.
(2) U odměny za zastupování notářem se podle této vyhlášky
postupuje, jen zastupoval-li notář účastníka v rozsahu svého
oprávnění stanoveného zvláštním právním předpisem.
§2
(1) Sazby odměny se stanoví pro řízení v jednom stupni
z peněžité částky, která je předmětem řízení, nebo podle druhu
projednávané věci.
(2) V sazbě podle odstavce 1 jsou zahrnuty všechny úkony
právní služby provedené advokátem nebo notářem s výjimkou odměny
za úkony, která patří k nákladům řízení, o jejichž náhradě soud
rozhoduje podle § 147 občanského soudního řádu.
tél : (33) 0/5.49.49.41.41 - fax : (33) 0/5.49.49.00.66
28
HLAVA II – HEAD II
SAZBA ODMĚN - TARIFF OF COMMISSIONS
DÍL 1 – CHAPTER 1
Sazby odměn v řízení prováděném podle části třetí
občanského soudního řádu
§3
(1) Není-li stanoveno jinak, ve věcech, v nichž je předmětem
řízení zaplacení peněžité částky, činí sazba odměny
1. do 500 Kč
1 500 Kč,
2. přes 500 do 1 000 Kč
3 000 Kč,
3. přes 1 000 do 5 000 Kč
4 500 Kč,
4. přes 5 000 do 10 000 Kč
6 000 Kč,
5. přes 10 000 do 200 000 Kč
6 000 Kč a
15 % z částky přesahující
10 000 Kč,
6. přes 200 000 Kč
34 500 Kč a
1,5 % z částky přesahující
200 000 Kč,
7. přes 10 000 000 Kč
181 500 Kč a
0,015 % z částky přesahující
10 000 000 Kč.
(2) Jde-li o opětující se plnění, činí předmět řízení podle
odstavce 1 součet těchto plnění; u plnění na dobu neurčitou nebo
na dobu delší než pět let však činí jen pětinásobek ročního
plnění.
(3) Při určení sazby podle odstavce 1 se nepřihlíží
k příslušenství pohledávky nebo práva.
(4) Je-li předmětem řízení plnění ze smlouvy, které bylo ve
smlouvě vyjádřeno v penězích, považuje se za předmět řízení částka
uvedená ve smlouvě; totéž platí, je-li předmětem řízení vrácení
plnění z neplatné nebo zrušené smlouvy.
(5) Je-li předmětem řízení směnka nebo šek a nejde-li
o zaplacení peněžité částky, považuje se za předmět řízení
peněžitá částka uvedená ve směnce nebo šeku; totéž platí, je-li
předmětem řízení jiný cenný papír, na němž je uvedena jeho
jmenovitá hodnota.
(6) Je-li peněžitá částka vyjádřena v cizí měně, stanoví se
předmět řízení v české měně podle kurzu platného pro nákup valut,
který je uveden v kurzovním lístku České národní banky vydaném
k prvnímu dni měsíce, v němž se rozhoduje o náhradě nákladů
řízení. U měn neuvedených v kurzovním lístku České národní banky
se použije kurz EURO nebo USD k této měně vyhlášený ústřední nebo
jí na roveň postavenou bankou státu, v němž platí přepočítávaná
měna.
§4
(1)
Ve
věcech
zrušení
a vypořádání podílového
tél : (33) 0/5.49.49.41.41 - fax : (33) 0/5.49.49.00.66
29
spoluvlastnictví a ve věcech vypořádání společného jmění nebo
jiného majetku manželů se sazba odměny stanoví podle § 3.
(2) Ve věcech zrušení a vypořádání podílového
spoluvlastnictví se za předmět řízení považuje
a) cena věci po odečtení ceny podílu zastupovaného účastníka,
směřuje-li návrh na přikázání věci tomuto účastníkovi nebo na
prodej věci,
b) cena věci po odečtení ceny podílu ostatních spoluvlastníků,
směřuje-li návrh na přikázání věci ostatním spoluvlastníkům,
c) cena věci, směřuje-li návrh na reálné rozdělení věci.
(3) Ve věcech vypořádání společného jmění nebo jiného majetku
manželů se za předmět řízení považuje polovina hodnoty
vypořádávaného majetku a závazků, popřípadě dalších hodnot.
§5
Ve věcech určení, zda tu právní vztah nebo právo je či není,
činí sazba odměny
a) jde-li o právní vztah nebo právo
k podniku
12 500 Kč,
b) jde-li o právní vztah nebo právo
k nemovitosti
10 000 Kč,
c) v ostatních případech
6 200 Kč.
§6
(1) Ve věcech osobnostních práv, ve věcech ochrany proti
uveřejňování informací, které jsou zneužitím svobody projevu,
slova a tisku podle právních předpisů o hromadných informačních
prostředcích, a ve věcech vyplývajících z uplatňování práv
a povinností podle právních předpisů o ochraně osobních údajů činí
sazba odměny
a) je-li požadována náhrada
nemajetkové újmy
12 500 Kč,
b) v ostatních případech
6 200 Kč.
(2) Ve věcech uvedených v odstavci 1 nelze postupovat podle
§ 3.
§7
Není-li možné stanovit sazbu odměny podle § 3 až 6, činí
a) ve věcech rozvodu manželství, určení
neplatnosti manželství a určení, zda tu
manželství je či není, řízení o určení
a popření otcovství
3 200 Kč,
b) ve věcech upravených zákonem o rodině
1 000 Kč,
c) ve věcech pracovních
5 000 Kč,
d) ve věcech nájmu nebo vyklizení nemovitostí,
bytů a nebytových prostor a určení, že
povinnost k vyklizení bytu není vázána na
zajištění bytové náhrady, popřípadě je-li
vázána na zajištění jiné bytové náhrady
3 800 Kč,
e) ve věcech nahrazení projevu vůle
6 200 Kč,
f) ve věcech práv k věcem cizím
5 000 Kč,
tél : (33) 0/5.49.49.41.41 - fax : (33) 0/5.49.49.00.66
30
g) ve věcech rozhodovaných v řízení o některých
otázkách obchodních společností, družstev a
jiných právnických osob
10 000 Kč.
§8
Ve věcech, které nejsou uvedeny v § 3 až 7, činí sazba odměny
a) je-li dána věcná příslušnost
okresního soudu
4 500 Kč,
b) v ostatních případech
6 200 Kč.
Sazby odměn v řízení prováděném podle částí druhé,
čtvrté, páté a šesté občanského soudního řádu
§9
Ve věcech předběžných opatření činí sazba odměny 1 200 Kč.
§ 10
(1) Ve věcech obnovy řízení činí sazba odměny 4 500 Kč.
(2) Ve věcech žalob pro zmatečnost činí sazba odměny
6 200 Kč.
(3) Ve věcech odvolání a dovolání se sazba odměny posuzuje
podle sazeb, jakými se řídí odměna pro řízení před soudem prvního
stupně, není-li stanoveno jinak.
§ 11
Ve věcech žalob a opravných prostředků proti rozhodnutím
orgánů veřejné správy a správních orgánů činí sazba odměny
3 500 Kč.
§ 12
(1) Ve věcech výkonu rozhodnutí činí sazba odměny
a) při nařízení výkonu rozhodnutí,
1. jde-li o vymožení peněžité částky
50 % sazby odměny
podle § 3 odst. 1,
nejméně 500 Kč,
2. jde-li o vyklizení
2 500 Kč,
3. jde-li o splnění jiné povinnosti
1 500 Kč;
b) při provádění nebo zastavení výkonu
rozhodnutí
2 500 Kč.
(2) Ustanovení § 3 odst. 2, 3 a 4 zde platí obdobně.
Sazby odměn ve zvláštních případech
§ 13
(1) Rozhodne-li soud prvního stupně o odmítnutí žaloby nebo
o zastavení řízení, činí sazba odměny 50 % sazeb uvedených v § 3
tél : (33) 0/5.49.49.41.41 - fax : (33) 0/5.49.49.00.66
31
až 9, § 10 odst. 1 a 2, § 11 nebo § 12, nejméně však 400 Kč
a nejvýše 10 000 Kč; to neplatí, bylo-li řízení zastaveno
(částečně zastaveno) z důvodu zpětvzetí návrhu.
(2) Jestliže chybí předpoklady pro určení sazby odměny podle
odstavce 1, činí sazba odměny 300 Kč.
§ 14
(1) Rozhodne-li soud o odmítnutí odvolání nebo o zastavení
odvolacího řízení, činí sazba odměny 50 % sazby stanovené podle
§ 10 odst. 3, nejméně však 400 Kč a nejvýše 15 000 Kč.
(2) Je-li předmětem odvolacího řízení rozhodnutí o odmítnutí
žaloby nebo o zastavení řízení, postupuje se při určení sazby
odměny podle § 13.
(3) Je-li předmětem odvolacího řízení pouze rozhodnutí
o náhradě nákladů řízení, o lhůtě k plnění, o předběžné
vykonatelnosti, o příslušenství pohledávky nebo rozhodnutí
procesní povahy, činí sazba odměny 750 Kč.
(4) Postupuje-li se podle odstavců 2 a 3, § 10 odst. 3 se
nepoužije.
§ 15
Rozhodne-li soud o odmítnutí dovolání nebo o zastavení
dovolacího řízení, je-li předmětem dovolacího řízení rozhodnutí
o odmítnutí žaloby nebo o zastavení řízení nebo je-li předmětem
dovolacího řízení pouze rozhodnutí o náhradě nákladů řízení,
o lhůtě k plnění, o předběžné vykonatelnosti, o příslušenství
pohledávky nebo rozhodnutí procesní povahy, platí § 14 obdobně.
HLAVA III – HEAD III
SPOLEČNÁ USTANOVENÍ – COMMON PROVISIONS
§ 16
(1) Pro určení sazeb odměn je rozhodný stav v době vyhlášení
(vydání) rozhodnutí.
(2) Sazby odměn stanovené procentem z předmětu řízení se
zaokrouhlují na celé desetikoruny směrem nahoru.
§ 17
(1) Bylo-li ke společnému řízení spojeno více věcí, určí se
sazba odměn
a) stanovených procentem z předmětu řízení ze součtu předmětu
řízení všech spojených věcí,
b) stanovených pevnou částkou podle druhu projednávané věci nebo
procentem z předmětu řízení a pevnou částkou podle druhu
projednávané věci součtem jednotlivých sazeb.
(2) Zastupuje-li advokát nebo notář v řízení ve stejné věci
společně více osob, zvyšuje se sazba odměny o 20 %.
tél : (33) 0/5.49.49.41.41 - fax : (33) 0/5.49.49.00.66
32
§ 18
(1) Učinil-li advokát nebo notář v řízení pouze jediný úkon
právní služby, soud sníží sazbu odměny o 50 %, nejméně na částku
250 Kč. Neučinil-li žádný úkon, odměna mu nepřísluší.
(2) Zastupoval-li advokát nebo notář účastníka v mimořádně
obtížné nebo skutkově složité věci, může soud sazbu odměny zvýšit
až o 100 %; to neplatí, jde-li o sazbu stanovenou procentem
z předmětu řízení.
§ 19
(1) Jestliže odvolací soud zrušil rozhodnutí soudu prvního
stupně a věc mu vrátil k dalšímu řízení nebo věc postoupil věcně
příslušnému soudu anebo věc přikázal jinému soudu prvního stupně,
stanoví se sazba odměny z nového řízení před soudem prvního stupně
samostatně; pro určení sazby odměny za řízení před zrušeným
rozhodnutím není § 16 dotčen.
(2) Zruší-li dovolací soud rozhodnutí odvolacího soudu,
popřípadě též rozhodnutí soudu prvního stupně a sám řízení
nezastaví, platí odstavec 1 obdobně.
150/2002 Col.
ZÁKON
ze dne 21. března 2002
soudní řád správní
(Law No. 150/2002 Coll. Code of Administrative Justice)
§1
Tento zákon upravuje
a) pravomoc a příslušnost soudů jednajících a rozhodujících ve
správním soudnictví a některé otázky organizace soudů
a postavení soudců,
b) postup soudů, účastníků řízení (dále jen "účastník") a dalších
osob ve správním soudnictví.
§ 35
Zastoupení - Representation
(1) Účastník, který nemá procesní způsobilost, musí být
v řízení zastoupen zákonným zástupcem.
tél : (33) 0/5.49.49.41.41 - fax : (33) 0/5.49.49.00.66
33
(2) Nestanoví-li tento zákon jinak, účastník může být
zastoupen advokátem, popřípadě jinou osobou, která vykonává
specializované právní poradenství podle zvláštních zákonů,
týká-li se návrh oboru činnosti v nich uvedených. Za zastupování
náleží odměna; pro určení její výše, nestanoví-li zvláštní právní
předpis jinak, se užije obdobně zvláštní právní předpis, jímž jsou
stanoveny odměny a náhrady advokátům za poskytování právních
služeb.
(3) Navrhovatel může být zastoupen též odborovou organizací,
jejímž je členem. Za odborovou organizaci jedná k tomu pověřený
její zaměstnanec nebo člen.
(4) Domáhá-li se soudní ochrany účastník, který tvrdí, že
došlo správním orgánem k jeho diskriminaci z důvodu pohlaví,
národního, sociálního nebo rasového původu, příslušnosti
k národnostní nebo etnické menšině, barvy pleti, jazyka,
náboženství, víry, světového názoru, politického nebo jiného
smýšlení, zdravotního postižení, věku, majetku, rodu nebo jiného
postavení, anebo sexuální orientace, může být zastoupen též
právnickou osobou, vzniklou na základě zvláštního zákona,
k jejímž činnostem, uvedeným ve stanovách, patří ochrana před
takovou diskriminací. Za právnickou osobu jedná k tomu pověřený
její zaměstnanec nebo člen.
(5) Účastník se může dát zastoupit také fyzickou osobou,
která má způsobilost k právním úkonům v plném rozsahu. Soud takové
zastoupení usnesením nepřipustí, není-li taková osoba zřejmě
způsobilá k řádnému zastupování nebo zastupuje v různých věcech
opětovně.
(6) V téže věci může mít účastník jen jednoho zástupce.
Zástupce musí jednat osobně, nestanoví-li tak zvláštní zákon
výslovně jinak.
(7) Navrhovateli, u něhož jsou předpoklady, aby byl osvobozen
od soudních poplatků, a je-li to třeba k ochraně jeho práv, může
předseda senátu na návrh ustanovit usnesením zástupce, jímž může
být i advokát; hotové výdaje zástupce a odměnu za zastupování
osoby uvedené v odstavci 2 platí v takovém případě stát.
Byla-li navrhovateli ustanovena zástupcem některá z osob uvedených
v odstavci 2, která je plátcem daně z přidané hodnoty (dále jen
"daň"), zvyšuje se tento nárok vůči státu o částku odpovídající
dani, kterou je tato osoba povinna z odměny za zastupování
a z náhrad hotových výdajů odvést podle zvláštního právního
předpisu. Požádá-li navrhovatel o osvobození od soudních
poplatků nebo o ustanovení zástupce, po dobu od podání takové
žádosti do právní moci rozhodnutí o ní neběží lhůta stanovená pro
podání návrhu na zahájení řízení.
tél : (33) 0/5.49.49.41.41 - fax : (33) 0/5.49.49.00.66
34
71/1967 Col.
ZÁKON
o správním řízení (správní řád)
(Law No. 71/1967 Col. from June 29th, 1967 on Administrative Proceedings)
§1
(1) Tento zákon se vztahuje na řízení, v němž o právech,
právem chráněných zájmech nebo povinnostech občanů a organizací
rozhodují v oblasti státní správy národní výbory, ministerstva
a jiné ústřední orgány státní správy, orgány Slovenské národní
rady a jiné orgány státní správy.
(2) Podle tohoto zákona postupují také orgány státních
organizací, jestliže jim zákon svěřil rozhodování o právech,
právem chráněných zájmech nebo povinnostech občanů a organizací
v oblasti státní správy.
(3) Pokud se dále hovoří o správních orgánech, rozumějí se
tím orgány uvedené v odstavcích 1 a 2.
Základní pravidla řízení – Fundamental Rules of the Proceedings
§3
(2) Správní orgány jsou povinny postupovat v řízení v úzké
součinnosti s občany a organizacemi a dát jim vždy příležitost,
aby mohli svá práva a zájmy účinně hájit, zejména se vyjádřit
k podkladu rozhodnutí, a uplatnit své návrhy. Občanům
a organizacím musí správní orgány poskytovat pomoc a poučení, aby
pro neznalost právních předpisů neutrpěli v řízení újmu.
§4
(1) Účastníci řízení (§ 14) spolupracují se správními orgány
v průběhu celého řízení.
(2) Všichni účastníci mají v řízení rovná procesní práva
a povinnosti.
tél : (33) 0/5.49.49.41.41 - fax : (33) 0/5.49.49.00.66
35
500/2004 Col.
ZÁKON
správní řád
(Law No. 500/2004 Col. From June 24th, 2004 on Administrative Proceedings)
§1
(1) Tento zákon upravuje postup orgánů moci výkonné, orgánů
územních samosprávných celků1) a jiných orgánů, právnických
a fyzických osob, pokud vykonávají působnost v oblasti veřejné
správy (dále jen "správní orgán").
ZÁKLADNÍ ZÁSADY ČINNOSTI SPRÁVNÍCH ORGÁNŮ –
FUNDAMENTAL RULES OF OPERATION OF ADMINISTRATIVE BODIES
§4
(2) Správní orgán v souvislosti se svým úkonem poskytne
dotčené osobě přiměřené poučení o jejích právech a povinnostech,
je-li to vzhledem k povaze úkonu a osobním poměrům dotčené osoby
potřebné.
(4) Správní orgán umožní dotčeným osobám uplatňovat jejich
práva a oprávněné zájmy.
§7
(1) Dotčené osoby mají při uplatňování svých procesních práv
rovné postavení. Správní orgán postupuje vůči dotčeným osobám
nestranně a vyžaduje od všech dotčených osob plnění jejich
procesních povinností rovnou měrou.
(2) Tam, kde by rovnost dotčených osob mohla být ohrožena,
správní orgán učiní opatření potřebná k jejímu zajištění.
tél : (33) 0/5.49.49.41.41 - fax : (33) 0/5.49.49.00.66
36
200/1990 Sb.
ZÁKON
České národní rady
ze dne 17.května 1990
o přestupcích
(Law No. 218/2003 Col. From May 17th, 1990 - Minor Offences Act)
344/1992 Col., 359/1992 Col.
Změna: 29/2000 Sb., 151/2000 Sb. – Changed by the Law No 29/2000Col., 151/2000 Col.
Změna: 132/2000 Sb., 258/2000 Sb., 361/2000 Sb., 370/2000 Sb.– Changed by the Law No
132/2000 Col., 258/2000 Col., 361/2000 Col., 370/2000Col.
Změna: 254/2001 Sb., 265/2001 Sb., 274/2001 Sb., 312/2001 Sb. – Changed by the Law No
254/2001 Col., 265/2001 Col., 274/2001 Col., 312/2001 Col.
Změna: 6/2002 Sb., 62/2002 Sb., 78/2002 Sb. – Changed by the Law No 6/2002 Col., 62/2002 Col.,
78/2002 Col.
311/2002 Sb., 320/2002 Col.
§1
Základní ustanovení – Fundamental Provisions
Orgány státní správy a orgány obce (dále jen "správní
orgány") vedou občany k tomu, aby dodržovali zákony a jiné právní
předpisy a respektovali práva spoluobčanů; dbají zejména o to, aby
občané neztěžovali plnění úkolů státní správy a nerušili veřejný
pořádek a občanské soužití.
ČÁST PRVNÍ – PART ONE
Obecná část – Common Provisions
§2
tél : (33) 0/5.49.49.41.41 - fax : (33) 0/5.49.49.00.66
37
Pojem přestupku – Definition of Minor Offence
(1) Přestupkem je zaviněné jednání, které porušuje nebo
ohrožuje zájem společnosti a je za přestupek výslovně označeno
v tomto nebo jiném zákoně, nejde-li o jiný správní delikt
postižitelný podle zvláštních právních předpisů anebo o trestný
čin.
(2) Přestupkem není jednání, jímž někdo odvrací
a) přiměřeným způsobem přímo hrozící nebo trvající útok na zájem
chráněný zákonem nebo
b) nebezpečí přímo hrozící zájmu chráněnému zákonem, jestliže
tímto jednáním nebyl způsoben zřejmě stejně závažný následek
než ten, který hrozil, a toto nebezpečí nebylo možno v dané
situaci odvrátit jinak.
358/1992 Sb.
ZÁKON
ze dne 7. května 1992
o notářích a jejich činnosti (notářský řád)
(Law No. 358/1992 Col. From May 7th, 1992 on Notaries and Notary Acts)
Změna: 30/2000 Sb., 370/2000 Sb. – Changed by the Law No 30/2000 Co., 370/2000 Col.
ZÁKLADNÍ USTANOVENÍ - FUNDAMETAL PROVISIONS
§1
(1) Notář je fyzická osoba splňující předpoklady podle tohoto
zákona, kterou stát pověřil notářským úřadem.
(2) Notářským úřadem se rozumí soubor pravomocí k notářské
a další činnosti stanovené zákonem (dále jen "činnost notáře")
trvale spojený s místem výkonu této činnosti.
§2
Notářskou činností se pro účely tohoto zákona rozumí
sepisování veřejných listin o právních úkonech, osvědčování právně
tél : (33) 0/5.49.49.41.41 - fax : (33) 0/5.49.49.00.66
38
významných skutečností a prohlášení, přijímání listin do úschovy
a dále přijímání peněz a listin do úschovy za účelem jejich vydání
dalším osobám.
§3
(1) Notář může v souvislosti s notářskou činností v rámci
další činnosti poskytovat tuto právní pomoc:
a) poskytovat právní porady,
b) zastupovat v jednání s fyzickými a právnickými osobami, se
státními nebo jinými orgány a též ve správním řízení
a v občanském soudním řízení v řízeních podle části páté
občanského soudního řádu a v řízeních podle § 175a až 200e
občanského soudního řádu s výjimkou řízení o určení, zda je
třeba souhlasu rodičů dítěte k jeho osvojení, řízení
o osvojení, řízení o povolení uzavřít manželství a řízení
o dědictví, v němž vykonává činnost podle zvláštního
předpisu,
c) sepisovat listiny.
(2) Notář může vykonávat správu majetku a zastupovat v této
souvislosti.
(3) Notář může též vykonávat funkci správce konkursní
podstaty, zvláštního správce, zástupce správce nebo vyrovnacího
správce v řízení konkursním a vyrovnacím.
85/1996 Sb.
ZÁKON
ze dne 13. března 1996
o advokacii
(Law No. 85/1996 Col. from March 13th on the Legal Profession)
ÚVODNÍ USTANOVENÍ – OPENING PROVISIONS
§1
(1) Tento zákon upravuje podmínky, za nichž mohou být
poskytovány právní služby, jakož i poskytování právních služeb
advokáty (dále jen "výkon advokacie").
tél : (33) 0/5.49.49.41.41 - fax : (33) 0/5.49.49.00.66
39
(2) Poskytováním právních služeb se rozumí zastupování v řízení
před soudy a jinými orgány, obhajoba v trestních věcech, udělování
právních porad, sepisování listin, zpracovávání právních rozborů
a další formy právní pomoci, jsou-li vykonávány soustavně a za
úplatu.
§2
(1) Právní služby na území České republiky jsou oprávněni
poskytovat za podmínek stanovených tímto zákonem a způsobem v něm
uvedeným
a) advokáti,
b) fyzické osoby, které jsou státními příslušníky některého
z členských států Evropské unie nebo členských států Dohody
o evropském hospodářském prostoru a které v tomto státě získaly
oprávnění poskytovat právní služby (dále jen "domovský stát")
pod profesním označením svého domovského státu oznámeným ve
sdělení Ministerstva spravedlnosti vyhlášeném ve Sbírce zákonů,
(dále jen "evropský advokát").
HLAVA TŘETÍ – HEAD THREE
Práva a povinnosti advokátů – Rights and Liabilities of Attorneys at Law
§ 16
(1) Advokát je povinen chránit a prosazovat práva a oprávněné
zájmy klienta a řídit se jeho pokyny. Pokyny klienta však není
vázán, jsou-li v rozporu se zákonem nebo stavovským předpisem;
o tom je advokát povinen klienta přiměřeně poučit.
(2) Při výkonu advokacie je advokát povinen jednat čestně
a svědomitě; je povinen využívat důsledně všechny zákonné
prostředky a v jejich rámci uplatnit v zájmu klienta vše, co podle
svého přesvědčení pokládá za prospěšné.
§ 17
Advokát postupuje při výkonu advokacie tak, aby nesnižoval
důstojnost advokátního stavu; za tím účelem je zejména povinen
dodržovat pravidla profesionální etiky a pravidla soutěže.
Pravidla profesionální etiky a pravidla soutěže stanoví stavovský
předpis.
§ 18
(1) Advokát je oprávněn poskytnutí právních služeb odmítnout,
pokud nebyl podle zvláštních předpisů ustanoven nebo Komorou
k poskytnutí právních služeb podle odstavce 2 určen; ustanovení
§ 19 tím není dotčeno.
(2) Nemůže-li se někdo poskytnutí právních služeb podle tohoto
zákona domoci, je oprávněn požádat Komoru, aby mu advokáta určila.
Nejsou-li dány důvody pro odmítnutí uvedené v § 19, je Komorou
určený advokát povinen právní služby poskytnout za podmínek
v určení stanovených.
tél : (33) 0/5.49.49.41.41 - fax : (33) 0/5.49.49.00.66
40
§ 19
(1) Advokát je povinen poskytnutí právních služeb odmítnout,
jestliže
a) v téže věci nebo ve věci související již poskytl právní služby
jinému, jehož zájmy jsou v rozporu se zájmy toho, kdo
o poskytnutí právních služeb žádá,
b) osobě, jejíž zájmy jsou v rozporu se zájmy toho, kdo o právní
služby žádá, poskytl již v téže věci nebo věci související
právní služby advokát, s nímž vykonává advokacii ve sdružení
nebo společnosti,
c) by informace, kterou má o jiném klientovi nebo o bývalém
klientovi, mohla toho, kdo o poskytnutí právních služeb žádá,
neoprávněně zvýhodnit,
d) projednání věci se zúčastnil advokát, případně osoba advokátovi
blízká,
e) zájmy toho, kdo o poskytnutí právních služeb žádá, jsou
v rozporu se zájmy advokáta nebo osoby advokátovi blízké.
(2) Účastí na projednání věci podle odstavce 1 písm. d) není
poskytování právních služeb advokátem nebo osobami uvedenými v §
2 odst.2.
§ 20
(1) Advokát je povinen od smlouvy o poskytování právních služeb
odstoupit, popřípadě požádat o zrušení ustanovení či požádat
Komoru o určení jiného advokáta (§ 18 odst. 2), zjistí-li
dodatečně skutečnosti uvedené v § 19.
(2) Advokát je oprávněn odstoupit od smlouvy o poskytování
právních služeb, popřípadě požádat o zrušení ustanovení či požádat
Komoru o určení jiného advokáta (§ 18 odst. 2), dojde-li
k narušení nezbytné důvěry mezi ním a klientem nebo
neposkytuje-li klient potřebnou součinnost.
(3) Advokát je oprávněn odstoupit od smlouvy o poskytování
právních služeb, nesložil-li klient přiměřenou zálohu na odměnu za
poskytnutí právních služeb, ačkoliv byl o to advokátem požádán.
(4) Nedohodne-li se advokát s klientem jinak nebo neučiní-li
klient jiné opatření, je advokát povinen po dobu 15 dnů ode dne,
kdy podle odstavců 1 až 3 odstoupil od smlouvy o poskytování
právních služeb, činit veškeré neodkladné úkony tak, aby klient
neutrpěl na svých právech nebo oprávněných zájmech újmu. To
neplatí, pokud klient advokátovi sdělí, že na splnění této
povinnosti netrvá.
§ 21
(1) Advokát je povinen zachovávat mlčenlivost o všech
skutečnostech, o nichž se dozvěděl v souvislosti s poskytováním
právních služeb.
(2) Povinnosti mlčenlivosti může advokáta zprostit pouze klient
a po jeho smrti či zániku právní nástupce; i poté je však advokát
povinen zachovávat mlčenlivost, je-li z okolností případu zřejmé,
tél : (33) 0/5.49.49.41.41 - fax : (33) 0/5.49.49.00.66
41
že jej klient nebo jeho právní nástupce této povinnosti zprostil
pod nátlakem nebo v tísni.
(3) Advokát nemá povinnost mlčenlivosti ve vztahu k osobě,
kterou pověřuje provedením jednotlivých úkonů právních služeb,
pokud je tato osoba povinna sama tuto povinnost zachovávat.
(4) Povinností mlčenlivosti není advokát vázán v rozsahu
nezbytném pro řízení před soudem nebo jiným orgánem, je-li
předmětem řízení spor mezi ním a klientem nebo jeho právním
nástupcem; povinností mlčenlivosti není advokát vázán též v řízení
podle § 55, v řízení o žalobě nebo o opravném prostředku proti
rozhodnutí Komory (§ 55a), jakož i v řízení ve věcech uvedených
v § 55b, a to v rozsahu nezbytném pro ochranu jeho práv nebo
právem chráněných zájmů jako advokáta.
(5) Povinností mlčenlivosti advokáta nejsou dotčeny povinnosti
stanovené zvláštními předpisy o správě daní a poplatků;
i v tomto případě je však advokát povinen zachovávat mlčenlivost
o povaze věci, ve které právní služby poskytl nebo poskytuje.
(6) Povinnosti mlčenlivosti se advokát nemůže dovolávat v kárném
řízení, jakož i vůči advokátovi, který byl pověřen předsedou
kontrolní rady provedením přípravných úkonů k prověření, zda došlo
ke kárnému provinění (§ 33 odst. 3).
(7) Povinností mlčenlivosti není dotčena zákonem uložená
povinnost překazit spáchání trestného činu. Porušením
povinnosti mlčenlivosti není plnění povinnosti podle zvláštního
právního předpisu.
(8) Povinnost mlčenlivosti trvá i po vyškrtnutí ze seznamu
advokátů.
(9) Povinnost mlčenlivosti v rozsahu stanoveném v odstavcích 1
až 8 se vztahuje obdobně i na
a) zaměstnance advokáta nebo společnosti, jakož i na jiné osoby,
které se s advokátem nebo ve společnosti podílejí na
poskytování právních služeb,
b) členy orgánů Komory a její zaměstnance, jakož i na všechny
osoby, které se účastní kárného řízení, včetně advokátů
pověřených předsedou kontrolní rady provedením přípravných
úkonů k prověření, zda došlo ke kárnému provinění (§ 33 odst.
3).
(10) Členové orgánů Komory, její zaměstnanci a advokáti pověření
předsedou kontrolní rady provedením přípravných úkonů k prověření,
zda došlo ke kárnému provinění, nejsou vázáni povinností
mlčenlivosti podle odstavce 9 v rozsahu nezbytném pro řízení před
soudem ve věcech uvedených v odstavci 4 části věty za středníkem.
Členové orgánů Komory a její zaměstnanci nejsou dále vázáni
povinností mlčenlivosti v rozsahu nezbytném ke splnění informační
povinnosti podle § 10 odst. 2 až 4, § 35d a § 35r odst. 1, 2 a 4.
§ 22
(1) Advokacie se vykonává zpravidla za odměnu; od klienta lze
tél : (33) 0/5.49.49.41.41 - fax : (33) 0/5.49.49.00.66
42
žádat přiměřenou zálohu.
(2) Způsob určení odměny a náhrad advokáta, popřípadě i jejich
výši stanoví Ministerstvo spravedlnosti po předchozím vyjádření
Komory vyhláškou.
§ 23
Byl-li advokát ustanoven, hradí jeho odměnu stát.
§ 23a
Je-li advokát plátcem daně z přidané hodnoty, náleží
advokátovi k odměně a k náhradám podle § 22 nebo 23 rovněž částka
odpovídající této dani, kterou je advokát povinen z odměny
a z náhrad odvést podle zvláštního právního předpisu.
§ 24
(1) Advokát odpovídá klientovi za škodu, kterou mu způsobil
v souvislosti s výkonem advokacie. Advokát odpovídá za škodu
způsobenou klientovi i tehdy, byla-li škoda způsobena
v souvislosti s výkonem advokacie jeho zástupcem nebo jeho
zaměstnancem; případná odpovědnost těchto osob podle zvláštních
předpisů tím není dotčena.
(2) Advokát se odpovědnosti podle odstavce 1 zprostí,
prokáže-li, že škodě nemohlo být zabráněno ani při vynaložení
veškerého úsilí, které lze na něm požadovat.
(3) Advokát musí být pojištěn pro případ odpovědnosti za škodu
způsobenou poskytováním právních služeb, a to v rozsahu, v jakém
lze rozumně předpokládat, že by jej mohla taková odpovědnost
postihnout; vykonává-li advokát advokacii ve společnosti, vztahuje
se tato povinnost na společnost.
§ 25
(1) O poskytování právních služeb je advokát povinen vést
přiměřenou dokumentaci.
(2) Ustanovením odstavce 1 nejsou dotčeny zvláštní předpisy
o účetnictví.
§ 25a
(1) Advokát je oprávněn nahradit úřední ověření podpisu
vyžadované zvláštními právními předpisy svým prohlášením se
stejnými účinky, pokud advokát listinu sám sepsal a jednající
osoba ji před advokátem vlastnoručně podepsala (dále jen
"prohlášení o pravosti podpisu").
(2) Prohlášení o pravosti podpisu musí být vyhotoveno na listině
nebo na listině s ní pevně spojené a musí obsahovat
a) běžné číslo knihy o prohlášeních o pravosti podpisu,
b) jméno, příjmení, bydliště, popřípadě místo pobytu jednající
osoby a její rodné číslo; nelze-li rodné číslo zjistit, nebo
tél : (33) 0/5.49.49.41.41 - fax : (33) 0/5.49.49.00.66
43
rodné číslo není, musí prohlášení o pravosti podpisu obsahovat
datum narození jednající osoby,
c) údaj, jak byla zjištěna totožnost jednající osoby,
d) prohlášení advokáta, že listina jím byla sepsána,
e) datum a místo, kde bylo prohlášení o pravosti podpisu advokátem
učiněno,
f) jméno a příjmení advokáta, jeho evidenční číslo podle zápisu
v seznamu advokátů a jeho podpis.
(3) Advokát je povinen předložit Komoře před prvním jím učiněným
prohlášením o pravosti podpisu vzor svého podpisu, který musí být
úředně ověřen; úřední ověření podpisu advokáta nemůže být
prohlášením o pravosti podpisu nahrazeno.
(4) Advokát je povinen vést evidenci o všech jím učiněných
prohlášeních o pravosti podpisu formou knihy o prohlášeních
o pravosti podpisu, kterou vydá advokátovi za úplatu Komora.
(5) Podrobnosti o povinnostech advokáta podle předchozích
odstavců stanoví stavovský předpis.
§ 25b
Advokát zapůjčí příslušný svazek knihy o prohlášeních o pravosti
podpisu, popřípadě umožní pořízení opisu nebo výpisu z tohoto
svazku Komoře, Ministerstvu financí při výkonu jeho působnosti
podle zvláštního právního předpisu o opatřeních proti legalizaci
výnosů z trestné činnosti, soudu, orgánu činnému v trestním
řízení nebo znalci, který byl ustanoven v řízení před státním nebo
jiným orgánem, pokud znalec nemůže podat znalecký posudek bez
seznámení se s ním.
§ 26
(1) Advokát se v rámci svého pověření může dát zastoupit jiným
advokátem.
(2) Nestanoví-li zvláštní předpis jinak, může advokáta při
jednotlivých úkonech právní pomoci zastoupit i zaměstnanec
advokáta nebo advokátní koncipient.
§ 27
(1) Brání-li advokátovi, který vykonává advokacii samostatně,
jakákoliv překážka ve vykonávání advokacie a neučiní-li jiné
opatření za účelem ochrany práv nebo právem chráněných zájmů svých
klientů, je povinen ustanovit bez odkladu, nejpozději však do
jednoho měsíce ode dne, kdy taková překážka vznikla, jiného
advokáta po dohodě s ním svým zástupcem (§ 26 odst. 1) a klienty
o tom bezodkladně písemně vyrozumět; ustanovení § 29 odst. 2 tím
není dotčeno. Poruší-li advokát tuto povinnost, určí zástupce
Komora s tím, že podle okolností případu určí i výši náhrady,
kterou je povinen advokát zástupci poskytnout.
(2) Nedohodne-li se zástupce advokáta, určený Komorou podle
tél : (33) 0/5.49.49.41.41 - fax : (33) 0/5.49.49.00.66
44
odstavce 1 věty druhé, s klientem do jednoho měsíce ode dne, kdy
byl klient o určení zástupce vyrozuměn, jinak nebo neučiní-li
klient v této lhůtě jiné opatření, přecházejí na zástupce ve
vztahu ke klientovi práva a povinnosti zastupovaného advokáta,
vyplývající ze smlouvy o poskytování právních služeb, včetně práv
a povinností vyplývajících ze zastupování klienta v řízení před
soudy nebo jinými orgány a práv a povinností obhájce v trestním
řízení. To platí i v případě, kdy byl vztah mezi klientem
a advokátem založen určením podle § 18 odst. 2 nebo ustanovením
podle zvláštních právních předpisů. Komora tento přechod práv
a povinností na žádost zástupce osvědčí.
(3) Předmětem přechodu práv a povinností podle odstavce 2 není
povinnost zastupovaného advokáta k náhradě škody (§ 24 odst. 1),
jakož i povinnost k vrácení věcí, včetně peněžních prostředků
poskytnutých klientem. Na zástupce nepřecházejí také další
povinnosti a práva vyplývající z původního smluvního vztahu mezi
advokátem a klientem, pokud by byl zástupce v důsledku jejich
přechodu vůči tomuto advokátovi bezdůvodně zvýhodněn nebo
znevýhodněn anebo pokud by splnění těchto povinností nebylo možno
po zástupci spravedlivě požadovat.
(4) Pokud byl advokát, který vykonával advokacii samostatně,
vyškrtnut ze seznamu advokátů a pokud je to vzhledem k okolnostem
případu třeba, učiní Komora vhodná opatření k ochraně práv
a právem chráněných zájmů jeho klientů, zejména může určit jiného
advokáta nástupcem vyškrtnutého advokáta; Komora o přijatých
opatřeních klienty bezodkladně písemně vyrozumí. Ustanovení
odstavců 2 a 3, upravující přechod práv a povinností mezi
zastoupeným advokátem a jeho zástupcem, platí pro přechod práv
mezi advokátem vyškrtnutým ze seznamu advokátů a jeho nástupcem
obdobně.
(5) Zemřel-li advokát, který vykonával advokacii samostatně,
soud podle zvláštního právního předpisu na návrh Komory
ustanoví nástupce zemřelého advokáta, pokud s ustanovením
souhlasí, správcem té části dědictví, kterou zemřelý advokát
používal k výkonu advokacie.
§ 28
(1) Advokát nebo advokátní koncipient jsou v zájmu cti
a vážnosti advokátního stavu povinni před tím, než proti jinému
advokátovi nebo advokátnímu koncipientovi zahájí soudní nebo jiné
řízení ve věci související s výkonem advokacie, využít smírčího
řízení před orgány Komory; to neplatí, je-li alespoň jedním
z účastníků sporu třetí osoba.
(2) Smírčí řízení je zpravidla vedeno před předsedou Komory nebo
jiným členem jejího představenstva; jeho účelem je vést účastníky
sporu k jeho vyřešení smírem.
(3) Podrobnosti o smírčím řízení stanoví stavovský předpis.
§ 29
(1) Advokát je povinen oznámit Komoře bez odkladu po zahájení
tél : (33) 0/5.49.49.41.41 - fax : (33) 0/5.49.49.00.66
45
výkonu advokacie své sídlo, způsob, jakým vykonává advokacii,
jakož i další skutečnosti nezbytné pro vedení seznamu advokátů
stanovené stavovským předpisem; advokát je povinen oznámit Komoře
bez odkladu i změny těchto skutečností, a to do jednoho týdne
poté, co nastaly.
(2) Advokát je povinen oznámit Komoře ve lhůtě uvedené
v odstavci 1 veškeré skutečnosti, které by mohly být důvodem
k pozastavení výkonu advokacie nebo k vyškrtnutí ze seznamu
advokátů.
§ 30
(1) Advokát je povinen platit příspěvky na činnost Komory
a odvody do sociálního fondu Komory, popřípadě provádět další
platby předvídané tímto zákonem [§ 43 písm. c)].
(2) Splatné závazky vzniklé na základě povinností podle odstavce
1 nezanikají vyškrtnutím ze seznamu advokátů; to neplatí, jde-li
o vyškrtnutí z důvodů uvedených v § 7b odst. 1 písm. a) až
c).
§ 31
Advokát nebo společnost, která zaměstnává advokátního
koncipienta, jsou povinny vytvářet takové pracovní podmínky, které
advokátnímu koncipientovi umožní řádnou přípravu na povolání
advokáta; advokátnímu koncipientovi musí být zejména umožněna
účast na školeních pořádaných Komorou, řádná příprava na advokátní
zkoušku, jakož i účast u advokátní zkoušky.
177/1996 Sb.
VYHLÁŠKA
Ministerstva spravedlnosti
o odměnách advokátů a náhradách advokátů za poskytování právních
služeb (advokátní tarif)
(Decree of the Ministry of Justice No. 177/1996 Col. from June 04th, 1996 on Commission and
Compensations of Attorneys at Law for Provision of Legal Services (Legal Counsel Tariff)
§1
(1) Odměna advokáta za poskytování právních služeb (dále jen
"odměna advokáta") se řídí jeho smlouvou s klientem (dále jen
"smluvní odměna"); není-li odměna advokáta takto určena, řídí se
ustanoveními této vyhlášky o mimosmluvní odměně.
tél : (33) 0/5.49.49.41.41 - fax : (33) 0/5.49.49.00.66
46
(2) Při stanovení nákladů řízení, jejichž náhrada se klientovi
přiznává rozhodnutím soudu nebo jiného orgánu, se výše odměny
advokáta určí podle ustanovení o mimosmluvní odměně, nestanoví-li
zvláštní právní předpis jinak § 12 odst. 2 a 5 se neužijí. Na
to je advokát povinen upozornit klienta, jedná-li s ním o smluvní
odměně.
(3) Ustanovením odstavce 2 věty první se řídí i určení výše
odměny advokáta ustanoveného soudem.
§2
(1) Advokát má vedle nároku na odměnu advokáta též nárok na
náhradu hotových výdajů a na náhradu za promeškaný čas za podmínek
a ve výši stanovené touto vyhláškou.
(2) Jiné náklady advokáta, zejména náklady na běžné
administrativní práce, jsou zahrnuty v odměně advokáta.
Smluvní odměna – Contractual Commission
§3
(1) Smluvní odměna je ujednáním mezi advokátem a klientem
o částce, za niž bude právní služba poskytnuta, anebo o způsobu
jejího určení.
(2) Ujednání o smluvní odměně je buď součástí smlouvy, na jejímž
základě se právní služba poskytuje, nebo je sjednáno samostatně.
§4
(1) Je-li sjednána smluvní odměna podle počtu hodin nebo jiných
časových jednotek (dále jen "časová odměna"), náleží dohodnutá
sazba časové odměny za každou započatou časovou jednotku, není-li
dohodnuto jinak. Na požádání klienta je advokát povinen při
vyúčtování odměny advokáta předložit klientovi časovou specifikaci
poskytnutých právních služeb.
(2) Jestliže advokát ve smlouvě o časové odměně provedl odhad
její celkové výše, je povinen předem písemně upozornit klienta na
podstatné překročení původně odhadnuté výše odměny advokáta; jinak
se nemůže domáhat zaplacení té části odměny advokáta, o kterou byl
původní odhad její výše překročen.
§5
Neposkytuje-li advokát právní služby ve sjednaném rozsahu,
přísluší mu poměrná část smluvní odměny, není-li dohodnuto jinak.
Oddíl druhý – Chapter Second
Mimosmluvní odměna – Extra-contractual Commission
§6
Výše mimosmluvní odměny – Amount of Extra-contractual Commission
tél : (33) 0/5.49.49.41.41 - fax : (33) 0/5.49.49.00.66
47
(1) Výše mimosmluvní odměny se stanoví podle sazby mimosmluvní
odměny za jeden úkon právní služby a podle počtu úkonů právní
služby, které advokát ve věci vykonal.
(2) Za správu majetku náleží odměna ve výši 10 % ročního příjmu
ze spravovaného majetku, nejméně 1000 Kč ročně.
§7
Sazba mimosmluvní odměny – Tariff of Extra-contractual Commission
Sazba mimosmluvní odměny za jeden úkon právní služby činí
z tarifní hodnoty:
do 500 Kč ................................... 250 Kč
přes 500 Kč do 1000 Kč ...................... 500 Kč
přes 1000 Kč do 5000 Kč ..................... 750 Kč
přes 5000 Kč do 10 000 Kč .................. 1000 Kč
přes 10 000 Kč do 200 000 Kč ............... 1000 Kč a 25 Kč
za každých započatých
1000 Kč, o které
hodnota převyšuje
10 000 Kč
přes 200 000 Kč .............................5750 Kč a 25 Kč
10 000 Kč, o které
hodnota převyšuje
200 000 Kč
přes 10 000 000 Kč ........................30 250 Kč a 25 Kč
100 000 Kč, o které
hodnota převyšuje
10 000 000 Kč.
Tarifní hodnota – Tariff Value
§8
(1) Není-li stanoveno jinak, považuje se za tarifní hodnotu výše
peněžitého plnění nebo cena věci anebo práva a jejich
příslušenství v době započetí úkonu právní služby, jichž se právní
služba týká; za cenu práva se považuje jak hodnota pohledávky, tak
i závazku.
(1) Není-li stanoveno jinak, považuje se za tarifní hodnotu výše
peněžitého plnění nebo cena věci anebo práva a jejich
příslušenství v době započetí úkonu právní služby, jichž se právní
služba týká; za cenu práva se považuje jak hodnota pohledávky, tak
i závazku.
(2) Je-li předmětem právní služby opětující se plnění, stanoví
se tarifní hodnota součtem hodnot těchto plnění; jde-li však
o plnění na dobu delší než pět let nebo na dobu neurčitou, stanoví
se jen pětinásobkem hodnoty ročního plnění.
(3) Je-li zákonem stanoveno spojení dvou nebo více věcí ke
tél : (33) 0/5.49.49.41.41 - fax : (33) 0/5.49.49.00.66
48
společnému projednání, považuje se za tarifní hodnotu hodnota
věci, která je nejvyšší.
(4) Při výkonu rozhodnutí pro opětující se plnění je pro
stanovení tarifní hodnoty rozhodná jen hodnota splátek, které jsou
v době nařízení výkonu rozhodnutí již splatné.
(5) Ve věcech zrušení a vypořádání podílového spoluvlastnictví
se vychází z ceny celé věci po odečtení ceny podílu klienta,
směřuje-li návrh na přikázání věci klientovi nebo v případě návrhu
na prodej věci. Směřuje-li návrh na přikázání věci ostatním
spoluvlastníkům, vychází se z ceny celé věci po odečtení ceny
podílu ostatních spoluvlastníků. V případě návrhu na reálné
rozdělení věci se vychází z ceny celé věci.
(6) Ve věcech vypořádání bezpodílového spoluvlastnictví manželů
se vychází z poloviny hodnoty všech jednotlivých věcí, pohledávek
a závazků, které strany učinily předmětem vypořádání.
§9
(1) Nelze-li hodnotu věci nebo práva vyjádřit v penězích nebo
lze-li ji zjistit jen s nepoměrnými obtížemi a není-li dále
stanoveno jinak, považuje se za tarifní hodnotu částka 1000 Kč.
(2) Ve věcech péče o nezletilé, osvojení, pěstounské péče,
způsobilosti k právním úkonům, věcech opatrovnických, věcech
prohlášení za mrtvého a ve věcech nároků fyzických osob v oblasti
sociálního zabezpečení, důchodového, nemocenského a všeobecného
zdravotního pojištění se považuje za tarifní hodnotu částka 500
Kč.
(3) Částka 10 000 Kč se považuje za tarifní hodnotu ve věcech:
a) určení, zda tu je právní vztah nebo právo, neplatnosti právního
úkonu, nejde-li o určení práva k věci penězi ocenitelné nebo
nejde-li o určení neplatnosti právního úkonu, jehož předmětem
je věc nebo plnění penězi ocenitelné,
b) žalob na projev vůle, nejde-li o předmět právního úkonu,
k jehož vzniku, změně nebo zániku má projev vůle směřovat,
penězi ocenitelný,
c) zřízení nebo zrušení věcného břemene a dalších práv
a povinností z věcných břemen,
d) ochrany osobnosti, osobních autorských práv, věcí podle zákona
o periodickém tisku a ostatních informačních prostředcích bez
návrhu na náhradu nemajetkové újmy,
e) nájmů nebytových prostor, staveb a pozemků, nejde-li o peněžité
plnění,
f) žalob, kasačních stížností a dalších právních věcí
projednávaných podle soudního řádu správního, s výjimkou věcí
podle odstavce 2, a
g) ústavních stížností, s výjimkou věcí podle odstavce 2.
(4) Ve věcech ochrany osobnosti, osobních autorských práv, věcí
podle zákona o periodickém tisku a ostatních informačních
prostředcích s návrhem na náhradu nemajetkové újmy se považuje za
tarifní hodnotu částka 30 000 Kč.
tél : (33) 0/5.49.49.41.41 - fax : (33) 0/5.49.49.00.66
49
§ 10
(1) Při zastupování v řízení o přestupcích nebo o jiných
správních deliktech se považuje za tarifní hodnotu částka 1000 Kč.
(2) Při obhajobě v trestním řízení ve věcech, ve kterých soud
prvního stupně rozhoduje v neveřejném zasedání, se považuje za
tarifní hodnotu částka 500 Kč.
(3) Při obhajobě v trestním řízení, nejde-li o věci podle
odstavce 2, se považuje za tarifní hodnotu
a) částka 1000 Kč, jde-li o trestný čin, na který zákon stanoví
trest odnětí svobody, jehož horní hranice nepřevyšuje jeden
rok,
b) částka 10 000 Kč, jde-li o trestný čin, na který zákon stanoví
trest odnětí svobody, jehož horní hranice převyšuje jeden rok
a nepřevyšuje pět let,
c) částka 30 000 Kč, jde-li o trestný čin, na který zákon stanoví
trest odnětí svobody, jehož horní hranice převyšuje pět let
a nepřevyšuje deset let,
d) částka 50 000 Kč, jde-li o trestný čin, na který zákon stanoví
trest odnětí svobody převyšující deset let anebo za který lze
uložit výjimečný trest.
(4) K zákonnému snížení sazby u mladistvých se nepřihlíží.
§ 10a
Při výkonu funkce opatrovníka dítěte podle zvláštního
právního předpisu upravujícího soudnictví ve věcech mládeže se
považují za tarifní hodnotu částky uvedené v § 10 odst. 3. Přitom
se vychází z trestních sazeb, které by se na pachatele vztahovaly,
pokud by byl trestně odpovědný.
§ 11
Úkony právní služby – Deeds of Legal Service
(1) Mimosmluvní odměna náleží za každý z těchto úkonů právní
služby:
a) převzetí a příprava zastoupení nebo obhajoby na základě smlouvy
o poskytnutí právních služeb,
b) první porada s klientem včetně převzetí a přípravy zastoupení
nebo obhajoby, je-li klientovi zástupce nebo obhájce ustanoven
soudem,
c) další porada s klientem přesahující jednu hodinu,
d) písemné podání soudu nebo jinému orgánu týkající se věci samé,
e) účast při vyšetřovacích úkonech v přípravném řízení, a to každé
započaté dvě hodiny,
f) prostudování spisu při skončení vyšetřování, a to každé
započaté dvě hodiny,
g) účast při úkonu správního nebo jiného orgánu, účast na jednání
před soudem nebo jiným orgánem, a to každé započaté dvě hodiny,
h) sepsání právního rozboru věci,
i) jednání s protistranou, a to každé dvě započaté hodiny,
j) návrh na předběžné opatření, dojde-li k němu před zahájením
tél : (33) 0/5.49.49.41.41 - fax : (33) 0/5.49.49.00.66
50
řízení, odvolání proti rozhodnutí o předběžném opatření
a vyjádření k nim,
k) odvolání, dovolání, návrh na obnovu řízení, popřípadě stížnost
proti rozhodnutí o návrhu na obnovu řízení a vyjádření k nim,
l) podnět k podání stížnosti pro porušení zákona a vyjádření ke
stížnosti pro porušení zákona,
m) sepsání listiny o právním úkonu.
(2) Mimosmluvní odměna ve výši jedné poloviny náleží za každý
z těchto úkonů právní služby:
a) návrh na předběžné opatření, dojde-li k němu po zahájení
řízení, návrh na zajištění důkazu nebo dědictví,
b) návrh na opravu odůvodnění rozhodnutí, na odstranění následků
zmeškání lhůty a na změnu rozhodnutí odsuzujícího k plnění
v budoucnu splatných dávek nebo k plnění ve splátkách,
c) odvolání proti rozhodnutí, pokud nejde o rozhodnutí ve věci
samé, a vyjádření k takovému odvolání,
d) návrhy a stížnosti ve věcech, ve kterých se rozhoduje ve
veřejném zasedání, a vyjádření k nim, s výjimkou odvolání,
návrhu na obnovu řízení a podnětu ke stížnosti pro porušení
zákona,
e) jde-li o výkon rozhodnutí, za první poradu s klientem včetně
převzetí a přípravy zastoupení, za sepsání návrhu na zahájení
řízení, vyjádření k návrhu, zastupování při jednání a sepsání
odvolání proti rozhodnutí,
f) účast při jednání, při kterém došlo pouze k vyhlášení
rozhodnutí.
(3) Za úkony právní služby neuvedené v odstavcích 1 a 2 náleží
odměna jako za úkony, jimž jsou svou povahou a účelem nejbližší.
§ 12
Zvýšení nebo snížení mimosmluvní odměny –
Increase or Decrease of Extra-contractual Commission
(1) U úkonů právní služby mimořádně obtížných, zejména je-li
k nim třeba použití cizího práva nebo cizího jazyka, nebo u úkonů
právní služby časově náročných může advokát zvýšit mimosmluvní
odměnu až na trojnásobek.
(2) Advokát může snížit mimosmluvní odměnu až o polovinu.
(3) Při spojení dvou nebo více věcí, pro něž spojení ke
společnému projednání není stanoveno zákonem, se zvyšuje
mimosmluvní odměna náležející ve věci s nejvyšší tarifní hodnotou
o polovinu mimosmluvní odměny, jež by jinak náležela v ostatních
spojených věcech.
(4) Jde-li o společné úkony při zastupování nebo obhajobě dvou
nebo více osob anebo jde-li o obhajobu v trestním řízení vedeném
pro trestné činy spáchané ve vícečinném souběhu, náleží advokátovi
za každou takto zastupovanou nebo obhajovanou osobu nebo za každý
takto stíhaný trestný čin mimosmluvní odměna snížená o 20 %.
(5) Určila-li Česká advokátní komora advokáta tomu, kdo se
nemůže poskytnutí právní služby domoci a odůvodňují-li to jeho
tél : (33) 0/5.49.49.41.41 - fax : (33) 0/5.49.49.00.66
51
sociální a majetkové poměry, může Česká advokátní komora
v podmínkách poskytnutí této právní služby stanovit, že se
mimosmluvní odměna přiměřeně sníží, popřípadě bude poskytnuta
bezplatně.
ČÁST TŘETÍ – PART THREE
NÁHRADA HOTOVÝCH VÝDAJŮ A NÁHRADA ZA PROMEŠKANÝ ČAS –
COMPENSATION OF READY EXPENSES AND COMPENSATION OF MISSED TIME
§ 13
Náhrada hotových výdajů – Compensation of Ready Expenses
(1) Advokátu náleží náhrada hotových výdajů účelně vynaložených
v souvislosti s poskytnutím právní služby, zejména na soudní
a jiné poplatky, cestovní výdaje, poštovné, telekomunikační
poplatky, znalecké posudky a odborná vyjádření, překlady, opisy
a fotokopie.
(2) Advokát se může s klientem dohodnout na přiměřené paušální
částce jako náhradě veškerých nebo některých hotových výdajů,
jejichž vynaložení se předpokládá v souvislosti s poskytnutím
právní služby. Klient pak při vyúčtování nemůže požadovat
specifikaci těchto hotových výdajů a advokát nemůže požadovat
náhradu těch hotových výdajů, o něž byla dohodnutá paušální částka
překročena.
(3) Nedohodl-li se advokát s klientem na jiné paušální částce
jako náhradě výdajů na vnitrostátní poštovné, místní hovorné
a přepravné, činí tato částka 75 Kč na jeden úkon právní služby.
(4) Není-li o výši náhrady cestovních výdajů dohodnuto jinak,
řídí se výše této náhrady právními předpisy o cestovních
náhradách.
§ 14
Náhrada za promeškaný čas – Compensation of Missed Time
(1) Advokátu náleží náhrada za čas promeškaný v souvislosti
s poskytnutím právní služby
a) při úkonech prováděných v místě, které není sídlem nebo
bydlištěm advokáta, za čas strávený cestou do tohoto místa
a zpět,
b) za čas promeškaný v důsledku zpoždění zahájení jednání před
soudem nebo jiným orgánem, jestliže toto zpoždění činí více než
30 minut.
(2) Advokátu náleží náhrada za čas promeškaný v souvislosti
s poskytnutím právní služby ve výši jedné poloviny mimosmluvní
odměny za účast při jednání, které bylo odročeno bez projednání
věci, a za dostavení se k jednání, které se nekonalo, aniž byl
o tom advokát včas předem vyrozuměn; bylo-li jednání odročeno nebo
se nekonalo z důvodů spočívajících na straně klienta advokáta
a byly-li tyto důvody advokátovi známy nejméně dva dny před
termínem jednání, náleží mu náhrada ve výši jedné čtvrtiny
tél : (33) 0/5.49.49.41.41 - fax : (33) 0/5.49.49.00.66
52
mimosmluvní odměny.
(3) Není-li dohodnuto jinak, náhrada podle odstavce 1 činí 50 Kč
za každou i jen započatou půlhodinu.
523/1992 Sb.
ZÁKON
ze dne 20. října 1992
o daňovém poradenství a Komoře daňových poradců Ćeské republiky
(Law No. 523/1992 Col. from October 20th, 1992 on Tax Consulting Services
and Chamber of Tax Advisers of the Czech Republic)
Úvodní ustanovení – Introductory Provisions
§1
Tento zákon upravuje
a) poskytování právní pomoci a finančně ekonomických rad ve věcech
daní, odvodů, poplatků a jiných podobných plateb (dále jen
"daně"), jakož i ve věcech, které s daněmi přímo souvisejí
(dále jen "daňové poradenství"),
b) vznik, postavení a působnost Komory daňových poradců České
republiky (dále jen "komora") v souladu s právem Evropských
společenství
§2
Tímto zákonem nejsou dotčena oprávnění advokátů, komerčních
právníků a auditorů, popřípadě jiných osob a orgánů, upravená
zvláštními předpisy. Dotčeno není ani právo fyzické nebo
právnické osoby požádat o právní pomoc a finančně ekonomickou radu
ve věcech daní a ve věcech, které s daněmi přímo souvisejí,
i jinou fyzickou osobu než je daňový poradce; tato jiná osoba však
nesmí poskytovat uvedenou pomoc nebo rady soustavně za účelem
dosažení zisku, nejde-li o osoby uvedené ve větě první.
§3
Základní ustanovení – Basic Provisions
(1) Daňové poradenství fyzické nebo právnické osobě (dále jen
"klient") poskytuje daňový poradce.
(2) Daňovým poradcem se rozumí fyzická osoba, zapsaná
v seznamu daňových poradců (dále jen "seznam") podle § 4 odst.
2 a 3 nebo fyzická osoba zaregistrovaná v seznamu podle § 4 odst.
4; seznam vede komora.
(3) Daňové poradenství se poskytuje na základě smlouvy
tél : (33) 0/5.49.49.41.41 - fax : (33) 0/5.49.49.00.66
53
uzavřené mezi daňovým poradcem a klientem. Za poskytnutí daňového
poradenství náleží daňovému poradci odměna, jejíž výši si obě
smluvní strany dohodnou. Dohoda, kterou je odměna za poskytnutí
daňového poradenství sjednána jako podíl na docíleném snížení
daně, daňové úspoře nebo daňové úlevě, popřípadě jako podíl na
ukazatelích výsledku činnosti, nebo je sjednána formou věcného
plnění, je neplatná.
417/2004 Sb.
ZÁKON
o patentových zástupcích a o změně zákona o opatřeních
na ochranu průmyslového vlastnictví
(Law No. 417/ 2004 Col. >From June 10th, 2004 on Patent Attorneys and on Modification of the
Act on Measures for Protection of Industrial Property)
§1
Předmět úpravy – Subject of the Act
(1) Tento zákon upravuje postavení a činnost patentových
zástupců, společností patentových zástupců, zahraničních
organizačních forem, asistentů patentových zástupců, podmínky, za
nichž mohou být poskytovány služby patentových zástupců, jakož
i vznik, postavení a působnost samosprávného profesního sdružení
patentových zástupců.
(2) Službami patentových zástupců se rozumí poskytování
odborné pomoci fyzickým a právnickým osobám ve věcech týkajících
se průmyslového vlastnictví, zejména jejich zastupování před
orgány státní správy a v řízení před soudy1) za podmínek
a v rozsahu stanoveném zákony o řízení před soudy, jakož
i poskytování nezávislého poradenství a dalších služeb
souvisejících s ochranou průmyslového vlastnictví.
§ 40
Patentový zástupce vykonává svou činnost za odměnu a má právo
žádat od klienta přiměřenou zálohu.
tél : (33) 0/5.49.49.41.41 - fax : (33) 0/5.49.49.00.66
54
629/2004 Sb.
ZÁKON
ze dne 11. listopadu 2004
o zajištění právní pomoci v přeshraničních sporech
v rámci Evropské unie
(Law No. 629/2004 Col. From November 11th, 2004 on Access to Legal Aid for Cross-border
Disputes within the European Union)
§1
Přeshraniční spor – Cross-border Dispute
(1) Přeshraničním sporem v rámci Evropské unie1) (dále jen
"přeshraniční spor") se pro účely tohoto zákona rozumí spor
vyplývající z občanskoprávních nebo obchodních vztahů, jehož
účastník má místo svého pobytu v jiném členském státě Evropské
unie (dále jen "členský stát"), než ve kterém působí soud, který
spor rozhoduje (dále jen "procesní soud").
(2) Za řízení o přeshraničním sporu se považují též všechna
řízení navazující na řízení o přeshraničním sporu podle odstavce
1, jimiž se pro účely tohoto zákona rozumí řízení o řádných nebo
mimořádných opravných prostředcích, řízení o uznání rozhodnutí,
řízení o prohlášení vykonatelnosti a řízení vykonávací nebo
exekuční (dále jen "navazující řízení").
(3) Pro určení, zda se jedná o přeshraniční spor podle
odstavců 1 a 2, je rozhodující stav ke dni, kdy byla podána žádost
o zajištění právní pomoci v přeshraničním sporu podle § 2 odst.
1 písm. b) nebo kdy Ministerstvu spravedlnosti (dále jen
"ministerstvo") byla doručena žádost o zajištění právní pomoci
v přeshraničním sporu podle § 9 odst. 1 písm. a)
(4) Ustanovení tohoto zákona se nepoužijí ve vztahu
k Dánskému království.
-----------------------------------------------------------------1) Směrnice Rady 2003/8/ES ze dne 27. ledna 2003 o zpřístupnění
spravedlnosti v přeshraničních sporech stanovením minimálních
společných pravidel pro právní pomoc v těchto sporech.
Zajištění právní pomoci v přeshraničních sporech v případech,
kdy procesním soudem je soud České republiky –
Access to Legal Aid for Cross-border Disputes
in case that the Competent Court is the Court of the Czech Republic
§2
(1) Je-li procesním soudem soud České republiky, je právní
pomoc v přeshraničním sporu zajišťována fyzické osobě, pokud
a) má místo trvalého pobytu nebo se obvykle zdržuje na území
jiného členského státu2) než České republiky,
b) podala procesnímu soudu sama nebo prostřednictvím k tomu
příslušného orgánu členského státu (dále jen "příslušný orgán
členského státu") anebo prostřednictvím ministerstva žádost
o zajištění právní pomoci v přeshraničním sporu podle vzoru,
který stanoví prováděcí právní předpis,
tél : (33) 0/5.49.49.41.41 - fax : (33) 0/5.49.49.00.66
55
c) by její finanční a sociální poměry odůvodňovaly přiznat jí
zcela nebo zčásti osvobození od soudních poplatků3) a
d) žádost o zajištění právní pomoci v přeshraničním sporu není
zjevně bezdůvodná vzhledem k tomu, že jde o svévolné nebo
zřejmě bezúspěšné uplatňování nebo bránění práva.
(2) Zjistí-li procesní soud, že se jedná o osobu splňující
podmínky podle odstavce 1 (dále jen "zahraniční oprávněná osoba"),
zajišťuje se jí právní pomoc v přeshraničním sporu způsobem
uvedeným v § 3.
-----------------------------------------------------------------2) Čl. 59 nařízení Rady (ES) č. 44/2001 ze dne 22. prosince 2000
o soudní příslušnosti a uznávání a výkonu rozhodnutí
v občanských a obchodních věcech.
3) § 138 zákona č. 99/1963 Sb., občanský soudní řád, ve znění
pozdějších předpisů.
§3
(1) Zajištěním právní pomoci v přeshraničním sporu zahraniční
oprávněné osobě se rozumí
a) ustanovení zástupce v řízení před procesním soudem v souladu
s příslušnými procesními předpisy,4)
b) ustanovení tlumočníka v řízení před procesním soudem v souladu
s příslušnými procesními předpisy,5)
c) osvobození od soudních poplatků a od placení zálohy na náklady
důkazu v řízení před procesním soudem, které nastává právní
mocí rozhodnutí procesního soudu podle § 4 odst. 3,
d) pořízení překladu písemností, které byly v řízení před
procesním soudem předloženy zahraniční oprávněnou osobou
a které mají být podle rozhodnutí procesního soudu provedeny
jako důkaz, z cizího jazyka, vyjma jazyka slovenského, do
jazyka českého,
e) náhrada nezbytných cestovních nákladů zahraniční oprávněné
osoby vzniklých v souvislosti s její cestou z místa jejího
trvalého pobytu nebo místa, kde se obvykle zdržuje v členském
státu, do sídla procesního soudu, pokud je její přítomnost před
procesním soudem z důvodů zajištění rovnosti účastníků nebo
vzhledem ke složitosti věci podle rozhodnutí procesního soudu
nezbytná.
(2) Náklady na právní pomoc podle odstavce 1 nese stát.
-----------------------------------------------------------------4) § 30 a 31 zákona č. 99/1963 Sb., ve znění pozdějších předpisů.
5) § 18 zákona č. 99/1963 Sb., ve znění pozdějších předpisů.
§4
(1) O žádosti zahraniční oprávněné osoby o zajištění právní
pomoci v přeshraničním sporu rozhodne procesní soud usnesením bez
zbytečného odkladu poté, co mu byla doručena.
(2) Nejsou-li splněny podmínky uvedené v § 2 odst. 1 písm.
a), c) a d), nebo nejedná-li se o přeshraniční spor podle tohoto
zákona (§ 1), procesní soud žádost o zajištění právní pomoci
zamítne.
tél : (33) 0/5.49.49.41.41 - fax : (33) 0/5.49.49.00.66
56
(3) Nezamítne-li procesní soud žádost o zajištění právní
pomoci podle odstavce 2, rozhodne, že právní pomoc v přeshraničním
sporu se zahraniční oprávněné osobě poskytne; toto rozhodnutí
nemusí být odůvodněno a nejsou proti němu přípustné opravné
prostředky.
§5
Rozhodnutí procesního soudu o tom, že právní pomoc se
zahraniční oprávněné osobě poskytne, se vztahuje i na všechna
navazující řízení (§ 1 odst. 2).
§6
(1) Procesní soud i bez návrhu rozhodne, že zahraniční
oprávněná osoba je povinna nahradit státu zcela nebo zčásti
náklady, které stát vynaložil na jí dosud poskytnutou právní pomoc
podle § 3 odst. 1 písm. a), d) a e), pokud zjistí, že
a) v době podání žádosti o zajištění této právní pomoci nebyla
splněna podmínka pro její poskytnutí uvedená v § 2 odst. 1
písm. c) proto, že v žádosti zahraniční oprávněná osoba uvedla
nepřesné nebo nesprávné údaje, nebo
b) finanční a sociální poměry zahraniční oprávněné osoby se
podstatně změnily, zejména v důsledku úspěchu v tomto
přeshraničním sporu.
(2) Právní mocí rozhodnutí procesního soudu podle odstavce 1
a) zaniká povinnost státu platit náklady na právní pomoc
poskytnutou zahraniční oprávněné osobě podle § 3 odst. 1 písm.
a), d) a e),
b) zaniká osvobození od soudních poplatků podle § 3 odst. 1 písm.
c).
(3) Procesním soudem příslušným k rozhodnutí podle odstavce
1 je soud, který rozhodl, že právní pomoc v přeshraničním sporu se
zahraniční oprávněné osobě poskytne; pokud však probíhá některé
z navazujících řízení, je příslušným k rozhodnutí podle odstavce
1 soud, před nímž probíhá takové navazující řízení.
(4) O povinnosti k náhradě nákladů podle odstavce 1 lze
rozhodnout nejpozději do 3 let od právní moci posledního
rozhodnutí v tomto přeshraničním sporu, včetně rozhodnutí
v navazujícím řízení.
(5) Zahraniční oprávněná osoba je povinna oznámit bez odkladu
skutečnosti uvedené v odstavci 1 procesnímu soudu podle odstavce
3.
(6) Ustanovení odstavce 1 se nepoužije, pokud náklady na
právní pomoc poskytnutou zahraniční oprávněné osobě podle § 3
odst. 1 písm. a), d) a e), které byly vynaloženy státem, byly nebo
mají být státu uhrazeny z náhrady nákladů řízení přiznané státu
podle § 7.
§7
tél : (33) 0/5.49.49.41.41 - fax : (33) 0/5.49.49.00.66
57
(1) Splňuje-li zahraniční oprávněná osoba podmínky stanovené
zvláštními právními předpisy pro přiznání náhrady nákladů řízení
v přeshraničním sporu,6) procesní soud rozhodne, že náhrada
nákladů řízení se přiznává namísto zahraniční oprávněné osobě
státu.
(2) Byla-li by náhrada nákladů řízení přiznaná státu podle
odstavce 1 vyšší než náklady na právní pomoc poskytnutou
zahraniční oprávněné osobě podle § 3 odst. 1 písm. a), d) a e),
přizná se státu náhrada nákladů řízení pouze do jejich výše; zbylá
část náhrady nákladů řízení se přizná zahraniční oprávněné osobě.
-----------------------------------------------------------------6) § 142 a následující zákona č. 99/1963 Sb., ve znění pozdějších
předpisů.
Zajištění právní pomoci v přeshraničních sporech v případech,
kdy procesním soudem je soud jiného členského státu než České republiky –
Access to Legal Aid for Cross-border Disputes
in case that the Competent Court is a Court of another Member State
than the Czech Republic
§8
Je-li procesním soudem soud jiného členského státu než České
republiky, právní pomoc v přeshraničním sporu zajišťuje
ministerstvo způsobem a za podmínek uvedených v § 9
a) státním občanům České republiky,7) pokud mají na území České
republiky místo trvalého pobytu nebo pokud se na území České
republiky obvykle zdržují,8)
b) cizincům, pokud na území České republiky v souladu se
zvláštními právními předpisy9) pobývají nepřetržitě po dobu
delší 90 dnů, nebo
c) cizincům, kterým byl udělen azyl na území České republiky,10)
(dále jen "tuzemská oprávněná osoba").
-----------------------------------------------------------------7) Zákon č. 40/1993 Sb., o nabývání a pozbývání státního
občanství České republiky, ve znění pozdějších předpisů.
8) Zákon č. 133/2000 Sb., o evidenci obyvatel a rodných číslech
a o změně některých zákonů (zákon o evidenci obyvatel), ve
znění pozdějších předpisů.
9) Zákon č. 326/1999 Sb., o pobytu cizinců na území České
republiky a o změně některých zákonů, ve znění pozdějších
předpisů.
10) zákon č. 325/1999 sb., o azylu a o změně zákona č. 283/1991
sb., o policii české republiky, ve znění pozdějších předpisů,
(zákon o azylu), ve znění pozdějších předpisů.
§9
(1) Ministerstvo je povinno
a) přijímat žádosti tuzemských oprávněných osob o zajištění právní
pomoci v přeshraničním sporu,
b) předávat žádosti tuzemských oprávněných osob o zajištění právní
pomoci v přeshraničním sporu do 15 dnů ode dne, kdy mu žádost
došla, popřípadě ode dne, kdy byly podle odstavce 2 odstraněny
její vady, příslušnému orgánu členského státu podle vzoru,
který stanoví prováděcí právní předpis,
tél : (33) 0/5.49.49.41.41 - fax : (33) 0/5.49.49.00.66
58
c) potvrzovat tuzemským oprávněným osobám, že jejich žádost byla
příslušnému orgánu členského státu předána.
(2) Ministerstvo je povinno poskytnout oprávněné tuzemské
osobě potřebnou součinnost k tomu, aby žádost o zajištění právní
pomoci splňovala všechny náležitosti stanovené právem příslušného
členského státu; ministerstvo za tím účelem zejména poučí
účastníka o tom, jakým způsobem a v jaké lhůtě má vady žádosti
odstranit, a je-li to třeba, pořídí na náklad státu překlad
žádosti a písemností, které k ní musejí být připojeny, do cizího
jazyka.
(3) Tuzemské oprávněné osoby jsou povinny ministerstvu
současně s podáním žádosti o zajištění právní pomoci
v přeshraničním sporu sdělit, zda požádaly o zajištění právní
pomoci v přeshraničním sporu přímo příslušný orgán jiného
členského státu, který bude o žádosti rozhodovat v souladu
s právem tohoto členského státu.
(4) Ministerstvo rozhodne, že se přijetí žádosti o zajištění
právní pomoci v přeshraničním sporu zamítá a žádost vrátí, pokud
a) žádost nebyla podána tuzemskou oprávněnou osobou,
b) žádost se netýká přeshraničního sporu,
c) žádost je zjevně bezdůvodná vzhledem k tomu, že jde o svévolné
nebo zřejmě bezúspěšné uplatňování nebo bránění práva,
d) tuzemská oprávněná osoba neodstranila vady žádosti ve lhůtě
stanovené ministerstvem, nebo
e) ji podala tuzemská oprávněná osoba, která již v této věci
podala žádost přímo příslušnému orgánu jiného členského státu.
(5) Zamítnutím žádosti podle odstavce 4 písm. a) až d) není
dotčeno právo tuzemské oprávněné osoby obrátit se se žádostí přímo
na příslušný orgán jiného členského státu.
§ 10
Ministerstvo může rozhodnout, že tuzemská oprávněná osoba je
povinna nahradit státu zcela nebo zčásti náklady na překlad
žádosti o zajištění právní pomoci nebo písemností, které k ní
musejí být připojeny, do cizího jazyka podle § 9 odst. 2, pokud
byla žádost příslušným orgánem jiného členského státu zamítnuta
nebo tento orgán rozhodl, že tuzemská oprávněná osoba je povinna
nahradit zcela nebo zčásti náklady, které na dosud poskytnutou
právní pomoc byly za ni vynaloženy; ministerstvo je tak oprávněno
rozhodnout do tří let ode dne, kdy rozhodnutí příslušného orgánu
členského státu nabylo právní moci.
Ustanovení společná – Common Provisions
§ 11
(1) Na řízení ve věcech uvedených v § 4 až 7 se vztahuje
občanský soudní řád, pokud tento zákon nestanoví jinak.
(2) Na řízení ve věcech uvedených v § 9 odst. 1 písm. a),
§ 9 odst. 4 a § 10 se vztahuje správní řád. Vyhovuje-li se žádosti
tél : (33) 0/5.49.49.41.41 - fax : (33) 0/5.49.49.00.66
59
tuzemské oprávněné osoby o přijetí žádosti o zajištění právní
pomoci v přeshraničním sporu, rozhodnutí ve správním řízení se
nevydává.
§ 12
Náhrady, které náležejí státu podle § 6 a 10, jsou příjmem
státního rozpočtu.
§ 13
Ustanovení zmocňovací – Authorizing Provisions
Ministerstvo stanoví vyhláškou vzor žádosti o zajištění
právní pomoci v přeshraničních sporech podle § 2 odst. 1 písm. b)
a vzor pro předávání žádosti o zajištění právní pomoci
v přeshraničních sporech podle § 9 odst. 1 písm. b).
§ 14
Účinnost - Effect
Tento zákon nabývá účinnosti dnem jeho vyhlášení.
549/1991 Sb.
ZÁKON
o soudních poplatcích
(Law No. 549/1991 Col. From December 5th, 1991 on Judicial Fees)
209/1997 Col., 227/1997 Col.
241/2000 Col., 255/2000 Col.
§1
Předmět soudních poplatků – Object of Judicial Fees
tél : (33) 0/5.49.49.41.41 - fax : (33) 0/5.49.49.00.66
60
Soudní poplatky (dále jen "poplatky") se vybírají za
a) řízení před soudy České republiky, a to z úkonů uvedených
v sazebníku poplatků (dále jen "poplatky za řízení"),
b) jednotlivé úkony prováděné soudy a úkony prováděné správou
soudů, uvedené v sazebníku poplatků (dále jen "poplatky za
úkony").
Sazebník poplatků (dále jen "sazebník") je uveden v příloze
k tomuto zákonu.
§2
Poplatníci - Ratepayers
(1) Poplatníky poplatku za řízení před soudem prvního stupně
jsou
a) navrhovatel (navrhovatelé), není-li dále stanoveno jinak,
b) účastníci smíru uzavřeného ve smírčím řízení,
c) dlužník ve vyrovnacím řízení,
d) žalovaný (žalovaní) uplatňující svá práva vzájemným návrhem,
e) fyzická nebo právnická osoba, jíž se týká provedení zápisu
v obchodním rejstříku, o kterém rozhodl soud v řízení zahájeném
bez návrhu,
f) právnická osoba v řízení zahájeném bez návrhu, ve kterém soud
rozhodl o zrušení nebo likvidaci právnické osoby nebo
o jmenování likvidátora právnické osoby.
(2) Ve věcech správního soudnictví je poplatníkem poplatku za
řízení ten, kdo podal
a) žalobu nebo jiný návrh, kterým se zahajuje řízení,
b) kasační stížnost.
(3) Je-li navrhovatel v řízení od poplatku osvobozen a soud
jeho návrhu vyhověl, zaplatí podle výsledku řízení poplatek nebo
jeho odpovídající část žalovaný, nemá-li proti navrhovateli právo
na náhradu nákladů řízení nebo není-li též od poplatku osvobozen.
Tuto povinnost však žalovaný nemá v řízení o rozvod nebo
o neplatnost manželství nebo o určení, zda tu manželství je či
není.
§4
Vznik poplatkové povinnosti – Rise of the Obligation to Pay
(1) Jde-li o poplatek za řízení, vzniká poplatková povinnost
a) podáním žaloby nebo jiného návrhu na zahájení řízení (dále jen
"návrh na zahájení řízení"),
b) podáním odvolání,
c) podáním dovolání,
d) podáním kasační stížnosti,
e) ve vyrovnacím řízení uložením povinnosti zaplatit poplatek
v souvislosti s rozhodnutím, jímž soud prohlásí vyrovnání za
skončené,
f) schválením smíru ve smírčím řízení,
g) uložením povinnosti zaplatit poplatek v souvislosti
tél : (33) 0/5.49.49.41.41 - fax : (33) 0/5.49.49.00.66
61
s rozhodnutím soudu o návrhu na nařízení předběžného opatření,
h) v ostatních případech uložením povinnosti zaplatit poplatek
v souvislosti s rozhodnutím soudu o věci samé.
(2) Jde-li o poplatek za úkon, poplatková povinnost vzniká
a) sepsáním podání do protokolu u soudu,
b) v ostatních případech podáním návrhu na provedení úkonu.
§5
Sazby poplatků – Tariffs of Fees
Sazby poplatků za řízení jsou stanoveny pevnou částkou nebo
procentem ze základu poplatku (dále jen "procentní poplatek").
Sazby poplatků za úkony jsou stanoveny pevnou částkou. Sazby
poplatků jsou uvedeny v sazebníku.
tél : (33) 0/5.49.49.41.41 - fax : (33) 0/5.49.49.00.66

Aide juridictionnelle

Transkript

Podobné dokumenty

Tchèque

Návod na montáž 2 Zehnder IRVAR

KONFORMITÄTSERKLÄRUNG DECLARATION OF CONFORMITY

Montážní návod ALABAMA

Nouvelle convention fiscale franco

Séjour de ski 4ème

les démonstratifs - Jazyky

Ceník - Zpět na Pocket media

Ce rêve est devenu réalité.